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Vous souhaitez reprendre l’exploitation familiale, optez pour l’attribution préférentielle

| Publié le 27/12/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

L’exploitation agricole de vos parents dans laquelle vous vous êtes particulièrement investi fait partie de la succession à laquelle vous êtes appelé. Cette entreprise vous tient à cœur, vous souhaitez la garder intacte et continuer à y travailler. À l’inverse, vos cohéritiers ne semblent pas tenir à rester dans l’indivision et souhaiteraient rapidement vendre le bien. La situation est tendue et peut rapidement dégénérer. Sachez qu’il existe un mécanisme permettant de vous sortir de cette impasse : l’attribution préférentielle.

Qu’est-ce que l’attribution préférentielle ?

La succession d’une exploitation agricole peut se révéler délicate compte tenu de la particularité de ce bien. Au-delà de l’aspect financier, l’affectif a une part très importante. Ainsi depuis que vous êtes petit vous aviez l’habitude de venir aider vos parents dans l’exploitation agricole. Puis en grandissant, cette passion s’est transformée en une véritable vocation.
Au moment du décès, vous vous retrouvez dans une situation conflictuelle avec vos cohéritiers. En effet eux souhaitent vendre pour récupérer leur part, vous, vous vous y opposez fermement. Vous voulez préserver l’héritage de votre famille en continuant à l’exploiter.

Sachez que la loi a pris en considération votre situation en mettant en place l’attribution préférentielle.

Ce mécanisme vous permet ainsi d’obtenir le bien par préférence aux autres héritiers. En contrepartie, vous devez les indemniser. À ce titre, il vous faudra alors verser une soulte correspondant au montant de leur droit dans l’exploitation. Un avocat expérimenté en droit des successions pourra vous renseigner sur son existence, ses modalités et son paiement. Son aide sera d’autant plus précieuse que l’évaluation de ce type de bien est compliquée.

Attention ! vous devez être certain de pouvoir payer la soulte au moment du transfert de propriété et pas uniquement au moment où vous demandez l’attribution. Ce point est très important sinon vous risquez de vous voir refuser l’attribution. Ainsi à titre d’exemple, la demande d’une héritière a été rejetée en raison de la modicité de ses ressources. La cour a fait prévaloir la sécurité en considérant qu’un risque courait pour le copartageant. Il est donc primordial de vous rapprocher de votre avocat.

Comment en bénéficier ?

La loi a posé certains critères permettant de déterminer qui peut avoir la qualité d’attributaire. Ils sont énoncés par les articles 831 et suivants du Code civil. Il faut par exemple avoir effectivement participé à l’activité de l’entreprise, à sa mise en valeur. La cour a précisé sur ce point que la manière de l’exploiter était indifférente. Elle a ainsi reconnu l’attribution à un héritier exploitant au travers d’un GAEC.

L’essentiel est de rapporter la preuve de votre participation. N’hésitez pas à recourir à l’expertise de votre avocat qui pourra vous aider à faire le tri, à rassembler les éléments pertinents et ainsi constituer un dossier solide.

Que faire en cas de désaccord ?

Vous avez demandé l’attribution, mais certains de vos cohéritiers ne sont pas d’accord. En effet, ils estiment que la soulte versée n’est pas suffisante ou bien ils se sont finalement découvert la fibre agricole et souhaiteraient se voir reconnaitre l’attribution du bien.

Face à cette situation injuste (puisque vous seul avez travaillé effectivement dans l’exploitation), vous avez la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance pour vous départager. Sachez que la présence d’un avocat compétent en droit des successions sera dès lors obligatoire.

Ce dernier maitrisera les procédures et vous aidera à constituer votre dossier (rassembler les preuves, obtenir les documents nécessaires, respecter les délais…). Il pourra également recourir à des expertises pour déterminer la valeur de votre exploitation.

Ne restez pas dans une situation conflictuelle, agissez rapidement. Avocats Picovschi, rompu aux droits des successions et fort de son expérience de près de 30 années en la matière, vous accompagnera et mènera votre dossier vers le succès !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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