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Vous pensez êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, comment le vérifier ?

| Publié le 25/07/2017

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Aujourd’hui, il arrive encore que des héritiers ne perçoivent pas les sommes qui découlent d’un contrat d’assurance-vie, faute d’information ou à défaut de pouvoir apporter la preuve de leur qualité de bénéficiaire. Néanmoins, depuis la loi du 17 décembre 2007, il revient aux assureurs de s'informer sur le décès de leurs clients et de mener des recherches afin d'identifier les personnes désignées dans le contrat souscrit par le défunt. Mais face à leurs recherches parfois insuffisantes ou infructueuses, l’avocat expert en droit des successions permet de mettre un terme à cette « chasse au trésor ».

Existence potentielle du contrat d’assurance-vie

L’assurance-vie est un contrat qui lie trois personnes : un souscripteur verse une prime auprès d’un assureur, au profit d’un bénéficiaire qui recueille les sommes garanties si le souscripteur décède avant l’échéance du contrat.

Depuis le 1er mai 2006 s'il a connaissance du décès de l'assuré, l'assureur se doit de rechercher et de contacter l’héritier désigné au sein de la clause bénéficiaire. Par la suite, si les recherches portent leurs fruits, l’assureur est tenu d’avertir le bénéficiaire de la stipulation qui a été faite à son profit. Le capital lui est alors versé dans le délai maximum d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement. En cas de non-respect des délais, des indemnités de retard sont encourues à l’encontre des compagnies d’assurance afin de lutter contre leur potentiel laxisme.

Pourtant, les héritiers n’ont pas forcément eu connaissance de l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits à leur égard par le défunt ! En effet, il n’existe aucune disposition qui contraignent l’assuré à révéler de son vivant, qui sont les bénéficiaires de la somme souscrite.

Si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, plusieurs voies s’offrent à vous. L’avocat est là pour conseiller et vous accompagner, prend en charge toutes les démarches nécessaires auprès des différents organismes.  L’une des premières options consiste à interroger l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), muni de l’acte de décès, que vous soyez ou non, un des membres de sa famille. En effet, l’AGIRA a pour mission de rechercher l'existence de contrats d'assurance-vie en cas de décès ainsi que l’assureur concerné.

Une autre solution vous est offerte lorsque vous avez connaissance du décès d'un proche. Les notaires ont désormais accès à une base de données qui recense l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus en France :  le fichier Ficovie.

Cependant, cette quête peut parfois aussi soulever de nombreuses difficultés pouvant aller à l’encontre de vos intérêts. À titre d’exemple, la réponse de l’AGIRA ne sera communiquée que par l’assureur qui aura identifié le contrat souscrit par le défunt et sera adressée uniquement au bénéficiaire, vous pouvez donc n’avoir aucun retour si vous n’êtes pas bénéficiaire et penser qu’il n’y a pas de contrat alors même que l’un des autres héritiers sera informé qu’un contrat a été conclu en sa faveur, et dont les montants en jeu peuvent peut-être même porter atteinte à vos droits.

Par ailleurs vous pouvez rencontrer des difficultés à communiquer avec l’assureur et récupérer les sommes dues.

Autant de situations qui peuvent vous causer préjudice. Ainsi, il convient de vous faire assister d’un avocat compétent en droit des successions avant d’ouvrir la boite de Pandore. 

Le rôle de l’avocat

Une fois découverte, l’assurance-vie peut devenir source de contentieux. En principe, le souscripteur de l’est libre de désigner la personne de son choix : il peut tout aussi bien s’agir de ses enfants que d’un ancien conjoint, voire même d’un tiers (voisin, association, entreprise…).

Bien que cette désignation soit le reflet de la libre volonté du souscripteur, des gardes fous sont à prévoir. En effet, les règles successorales se doivent de garantir le respect des intérêts des héritiers réservataires.

Dans la plupart des cas, l’avocat peut se charger de vérifier les montants de l’assurance-vie pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de primes excessives qui pourraient porter atteinte à votre réserve héréditaire, en favorisant un héritier de façon complètement disproportionnée, au détriment d’un autre.

Par ailleurs, l’assurance-vie peut également donner lieu à des conflits dans le cas où il apparaît que la prime versée par le souscripteur était manifestement exagérée par rapport à ses capacités financières. Enfin, lorsque le souscripteur décide de changer de bénéficiaire peu de temps avant son décès, vous pouvez légitimement vous interroger sur la sincérité de cette décision. En effet, il n’est pas rare que des personnes mal intentionnées se rapprochent de l’assuré dans l’espoir de figurer dans la clause bénéficiaire, profitant généralement de leur état de faiblesse.

Par ailleurs, la recherche de bénéficiaire de l’assurance-vie peut s’avérer d’autant plus complexe dans le cas où la clause désignant les bénéficiaires est vague et nécessite donc interprétation (à mes héritiers, à ma femme...) ou lorsque que les liens familiaux ou amicaux ont cessé (conflit, divorce, déménagement, expatriation...).

Si vous rencontrer des obstacles dans  vos recherches ou si, à l’issue de cette recherche vous vous révélez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et que vous vous sentez bafoué dans vos droits , Avocats Picovschi, intervenant en droit des successions et en matière de contentieux liés aux assurances-vie depuis près de 30 ans, saura agir pour assurer le respect de vos droits.

Source : www.sosconso.blog.lemonde.fr : « Les notaires pourront continuer à consulter le fichier des assurances-vie » par Rafaele Rivais, le 30/01/2017 ; www.lemonde.fr : « Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie non versée ? », par Johan Deschamps, le 04/05/2016.

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