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Vous bénéficiez d’un testament et les héritiers du défunt contestent vos droits

| Publié le 10/11/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous avez pris soin d’une personne au cours des derniers instants de sa vie et avez tissé des liens affectifs avec elle. Souhaitant vous remercier elle vous a mentionné sur son testament afin de vous léguer une partie de ses biens ou la totalité. À son décès, ses héritiers contestent et remettent en cause ces dispositions. Que faire pour vous défendre ?

Vous vous êtes occupé d’une personne qui vous a nommé légataire pour vous remercier

Il arrive de plus en plus souvent que des personnes âgées soient isolées, car elles ont eu le malheur de perdre leurs proches ou ceux-ci sont éloignés d’elles en raison des circonstances de la vie.

Vous avez donc eu l’occasion de vous occuper d’une personne âgée et isolée.

En tant qu’ami, voisin, assistant à domicile… vous l’avez  aidé dans la vie de tous les jours en faisant ses courses, en l’assistant dans ses démarches administratives et patrimoniales, vous l’avez soignée, peut être avez-vous même tissé des liens affectifs avec cette personne.

Sa famille, éloignée, n’en a rien su ou n’y a pas prêté attention.

Pour vous remercier de l’aide apportée, vous témoigner son affection, cette personne a établi un testament en votre faveur, testament qui peut vous faire bénéficier de tout ou partie de son patrimoine.

Le défunt a pu aussi vous faire bénéficier d’un contrat d’assurance vie.

Quels recours face aux contestations des héritiers ?

À son décès, s’il existe des héritiers, ceux-ci peuvent tenter de contester ce testament qui les prive plus ou moins de leur héritage.

Les héritiers peuvent chercher à vous en priver.

Ils vont alors invoquer toute sorte d’arguments : atteinte à la réserve héréditaire, détournement d’héritage, captation d’héritage, insanité d’esprit du testateur et peuvent aller jusqu’à vous accuser d’abus de faiblesse et d’abus de confiance sur le défunt.

Le législateur a, à plusieurs reprises et via différentes réformes, voulu privilégier la place du légataire et la volonté du testateur notamment en 2006, et a également voulu renforcer la priorité toute particulière du respect des volontés exprimées par testament en 2007, faisant une place primordiale au respect des volontés exprimées par testament, en accordant notamment aux personnes sous curatelle ou tutelle la possibilité de tester conformément aux articles 470 et suivant du Code civil.

Ainsi, c’est à ceux qui contestent le testament d’apporter la preuve que le signataire ne disposait pas de toutes ses facultés mentales au moment de la signature.

La Cour de cassation rappelle que « La charge de l’insanité d’esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament » Civ, 1ère, 7 févr 1984.

Par exemple, dans une affaire, la fille du défunt, s’estimant lésée, avait demandé l’annulation du testament établi par son père au profit de tiers. Elle invoquait notamment l’insanité d’esprit de son père au moment de la signature de l’acte. La Cour de cassation dans un arrêt de 2010 déclare qu’ « ayant relevé, d'une part, que les mentions du testament, écrit de la main du notaire, en présence de deux témoins, sous la dictée du testateur auquel il avait été lu et qui avait déclaré le bien comprendre et qu'il exprimait ses volontés, révélaient la cohérence de la pensée du testateur, d'autre part, que les constatations du notaire et des témoins n'étaient pas contrebattues par les certificats médicaux produits, la cour d'appel […] a souverainement estimé qu'il n'était pas établi l'insanité d'esprit d'Armand X... à la date du testament ; que le moyen ne peut être accueilli » (1ère Civ, 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-20646).

Afin de vous prémunir contre ces revendications ou accusations infondées et de faire respecter et valoir vos droits, un certain nombre de précautions doivent être prise par vous dès lors que vous vous occupez d’une personne âgée, qu’elle soit de votre famille ou y soit étrangère.

Au décès de cette personne, notamment si vous bénéficiez ou avez bénéficié de libéralités (donation, testament…), un certain nombre de choses sont à faire pour éviter tout litige avec les héritiers ou d’autres ayants droit de la succession.

Il convient donc que vous consultiez le plus tôt possible un Avocat compétent dans le domaine du patrimoine et des successions, afin qu’il vous indique les actions à conduire pour vous prémunir, les pièges à éviter, les moyens de défense que vous pouvez opposer à des revendications injustifiées.

De nombreuses solutions existent pour que la bonne action que vous avez faite en vous occupant d’une personne isolée et affaiblie par l’âge et la maladie ne se retourne pas contre vous et ne transforme pas votre vie en un cauchemar judiciaire.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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