Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Succession et œuvres d’art

Vente aux enchères d’une collection : quels recours pour les héritiers et acquéreurs du défunt ?

| Publié le 21/12/2015

Par Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Il n’est pas rare que la vente aux enchères d’une collection d’œuvres d’art génère des conflits. C’est notamment le cas lorsque les héritiers contestent le contrat de vente ou que les acquéreurs du défunt s’estiment trompés. Avocats PICOVSCHI passe en revue les différents cas de figure.

En ma qualité d’héritier, puis-je contester le contrat de vente ?

Si vous acceptez les dispositions testamentaires (dernières volontés du défunt) ou tout simplement de recevoir sa succession sachez qu’en principe, vous continuez la personne du défunt. Autrement dit, vous êtes tenu d’honorer les engagements pris par votre parent décédé, notamment en ce qui concerne sa collection d’œuvres d’art.

Néanmoins, vous avez la possibilité de contester la vente effectuée dans le cas où vous estimez que vos intérêts sont lésés notamment en raison des coûts élevés liés à la conclusion du contrat ou du manquement de la part de l’acheteur ou de la société de commissaires-priseurs que vous avez mandatée dans l’exécution de ses obligations et devoirs (mauvaise publicité, opposition d’associations et de musées en raison du droit moral des biens vendus, doute sur l’authenticité…).

L’assistance d’un professionnel du droit est fortement recommandée au vu de l’enjeu, mais également de la nature du litige. Rapprochez-vous de votre avocat expérimenté en droit des contrats et en droit de la propriété intellectuelle qui saura vous conseiller et mettre en œuvre les procédures nécessaires afin de protéger au mieux la défense de vos intérêts patrimoniaux.

Et si je suis l’acheteur, que dois-je faire pour contester ?

Vous êtes acquéreur d’une collection d’œuvres d’art lors d’une vente aux enchères, mais vous avez fait une erreur sur la provenance ou sur l’auteur des œuvres, ou vous avez été trompé par le vendeur qui est décédé. Sachez que son décès ne vous prive pas de votre droit de contester le contrat de vente conclu.

En effet, le droit commun des contrats pourra s’appliquer à votre cas, volant à votre secours.

Votre avocat après analyse de votre situation saura sur quel fondement juridique bâtir votre défense et engager la responsabilité contractuelle voire délictuelle du vendeur.

Comment exercer le recours en contestation du contrat de vente ?

Un acquéreur a été trouvé avant le décès du vendeur, mais la vente a été un échec.

Si vous souhaitez exercer un recours en contestation du contrat conclu, sachez que vous devez apporter la preuve d’un certain nombre d’éléments, selon que vous soyez un héritier appelé à la succession (par exemple les manquements aux obligations par l’acquéreur ou par le commissaire-priseur) ou un acquéreur (la preuve que vous avez été trompé ou que vous avez fait une erreur portant sur la substance même de l’œuvre, ou sur un élément sur lequel vous avez fondé l’intégralité de votre consentement).

Selon les cas, vous pouvez également prétendre obtenir réparation du préjudice que vous avez subi, causé par l’annulation de la vente ou par une mauvaise publicité voire une publicité trompeuse. Pour cela, la responsabilité du commissaire-priseur chargé d’assurer la vente pourra être recherchée s’il n’a pas respecté les instructions données ou a tout simplement manqué à ses obligations (…).

L’action en contestation étant enfermée dans des délais très stricts, vous devez agir rapidement, sous peine de ne plus pouvoir faire valoir la défense de vos intérêts. Faire appel à votre conseil ne vous sera que bénéfique pour agir dans les délais et éviter les pièges que vous risquerez de rencontrer dans le cadre de la procédure de contestation.

Avocats PICOVSCHI connaît des actions en contestation de vente d’œuvres d’art aux enchères et ce, en raison de ses compétences en droit du marché de l’art et en droit des contrats. Ne tardez pas à nous contacter afin de convenir le plus rapidement possible d’une stratégie pour assurer au mieux votre défense.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.