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Une place centrale pour l’avocat dans la nouvelle procédure de divorce

| Publié le 05/01/2017

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Votre conjoint et vous-même décidez de mettre fin à votre union en divorçant. Vous entretenez de bonnes relations et vous souhaitez tout faire pour préserver vos enfants et votre patrimoine. Vous décidez alors d’opter pour le divorce par consentement mutuel. Dernièrement, vous avez entendu certains éléments sur ce divorce notamment sur sa déjudiciarisation. En effet, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle met en place une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel sans l’intervention du juge. Le 1er janvier 2017, ce divorce conventionnel est entré en vigueur. Avocats Picovschi vous éclaire sur ce changement.

Qui est concerné ?

Tout d’abord vous devez savoir que vous ne serez pas concernés par cette procédure si vous avez introduit votre requête avant le 1er janvier 2017.
En effet vous restez soumis à la loi ancienne c’est-à-dire rédaction par l’avocat du couple d’une convention organisant les effets du divorce, homologuée par le juge si ce dernier considère qu’elle respecte les droits de chacun.  

Ensuite cette nouvelle procédure ne s’appliquera pas dans deux cas :

  • Si un des époux fait l’objet d’une mesure de protection type tutelle, curatelle
  • Si un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge

Dans ces deux cas, la procédure habituelle s’appliquera.

Enfin, vous et votre époux devez être d’accord non seulement pour divorcer, mais également sur les effets du divorce extra patrimoniaux (garde des enfants, usage du nom) et patrimoniaux (partage des biens, montant de la prestation compensatoire, logement familial…). A noter qu’il existe en droit français quatre types de divorces : deux consensuels à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté dans lequel les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses effets.

Deux autres de type conflictuel : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Un avocat expérimenté en droit de la famille pourra vous renseigner et vous conseiller la solution la mieux adaptée à votre situation. 

Quels changements ?

Le changement principal réside dans l’obligation pour les époux d’être représenté chacun par un avocat. Le contrôle du juge est désormais remplacé par l’autocontrôle des avocats.

Nouveauté également dans la mise en place d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours. Concrètement, l’avocat envoie à l’époux qu’il assiste un projet de convention que vous ne pouvez pas signer sous peine de nullité, pendant quinze jours à compter de la réception du projet.

Par la suite, les époux accompagnés par leur avocat respectif constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous seing privé contresigné par les avocats. Cette dernière est déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dernier s’assurera de l’existence des mentions obligatoires et confèrera une date certaine ainsi que la force exécutoire à votre convention.

Revenons quelques instants sur ces mentions obligatoires. La loi impose donc la mention de ces dernières sous peine de nullité. Il s’agit d’indiquer par exemple que le mineur a été mis au courant de son droit d’être entendu par un juge, l’accord des époux sur le principe et les effets du divorce…

De plus, sachez que votre convention doit être accompagnée d’un état liquidatif qui doit dans certains cas être notarié.

Enfin, le notaire devra s’assurer que les parties ont respecté le délai de réflexion. En effet, pour le législateur ce délai est important, car il permet de s’assurer que les époux ne signent pas sur un coup de tête. Vous devez êtes conscient de l’importance de l’acte que vous signez, de ce à quoi vous vous engagez particulièrement sur les problématiques liées à la garde de vos enfants, de la répartition de votre patrimoine notamment si vous êtes le propriétaire et le gérant d’une entreprise. En effet, selon le type de contrat de mariage que vous avez choisi une partie des parts de société pourrait revenir à votre conjoint et ainsi poser certaines difficultés pour la poursuite de l’activité. Rappelez-vous qu’aucun juge ne viendra s’assurer de l’équilibre de la convention que vous signez. Il est donc très important que vous fassiez appel à un avocat expérimenté en droit de la famille pour vous accompagner afin que vous ne soyez pas lésés.

Prise d’effet de la convention ?

Alors qu’avant le mariage était dissous à la date de l’homologation aujourd’hui c’est à la date du dépôt de la convention. Vous avez toujours la possibilité de faire rétroagir la date des effets de votre divorce, en ce qui concerne vos biens, à une date antérieure par exemple celle où vous avez effectivement cessé de collaborer et cohabiter ensemble. L’intérêt est essentiellement pour les époux mariés sous le régime légal et permet ainsi à un des époux de pouvoir acheter un immeuble en cours de procédure sans que celui-ci soit qualifié de commun. Enfin, concernant les tiers le divorce produira ses effets à compter du jour de la transcription sur l’état civil. A ce jour la loi n’a pas précisé qui du notaire ou de l’avocat devait s’en charger. 

Avocats Picovschi fort de son expérience de près de 30 années en droit de la famille pourra vous accompagner et vous épauler durant cette épreuve et ainsi mener votre dossier vers le succès.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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