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Un nouveau gros dossier de succession pour Avocats Picovschi mobilise toute sa créativité et sa pugnacité

| Publié le 16/11/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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Avocats PICOVSCHI, toujours à la recherche du meilleur résultat pour ses clients, a voulu aborder sous son aspect juridique "pur", le dossier dont il est question dans l'article suivant (Charente Libre, 10/10/12, Julie KOCH).

Dans ce dossier traité par le Cabinet, notre Client, en tant qu'héritier réservataire, souhaite tout simplement,  conserver un bien familial qui devrait lui revenir naturellement. Or il se retrouve entraîné dans un démêlé judiciaire, face à une légataire étrangère à la succession.

Bataille entre un fils et une ex-maîtresse pour l'héritage d'un domaine à 12 millions à Saint-PreuilLe domaine de Ségeville à Saint-Preuil se trouve dans une tourmente judiciaire. Un fils naturel et une ex-maîtresse se disputent l'héritage. La propriété est estimée à plus de 12 millions d'euros. Audience la semaine prochaine à Poitiers.

Mardi 16 octobre, la cour d'appel de Poitiers sera le théâtre d'une âpre bataille judiciaire. Au centre de l'arène, une succession litigieuse sur un domaine viticole de Saint-Preuil, à quelques kilomètres de Cognac, estimé à plus de 12 millions d'euros. «On est en plein Balzac dans les vignes. Il y a un héritier qui veut tout faire pour garder intact un domaine, une légataire qui est bien incapable de s'en charger et un monsieur dans l'ombre qui veut récupérer la propriété.» Le résumé est signé Me Jacques Kaplan, avocat dans le cabinet parisien Gérard Picovschi et conseil de Jean de Laurière, l'héritier.

Ségeville, superbe domaine dans la commune de Saint-Preuil: 175 hectares dont 125 de vignes, pour la plupart en Grande-Champagne, le cru le plus recherché du cognac. Plus une distillerie, des chais de vieillissement, un manoir et une maison d'habitation.

Depuis 2009 et la mort de son propriétaire, Jean de Laurière, l'avenir du domaine se joue devant les tribunaux. Dans le rôle principal, il y a son fils naturel, Jean, né d'une relation adultérine en 1980. En second rôle féminin, il y a Charlotte, une maîtresse désignée légataire universelle de ses biens par un testament rédigé quelques mois avant sa mort.

Et pour clore le casting, il y a l'homme de l'ombre, qui lorgne sur le domaine avec insistance selon l'actuel gérant de Ségeville. «J'ai le droit et le devoir de me battre pour conserver mon patrimoine familial», pose Jean de Laurière «fils», actuel dirigeant de la Solière, société qui gère le domaine. À 32 ans, le jeune homme s'exprime pour la première fois. Il a été propulsé à la tête de l'exploitation viticole du jour au lendemain.«Les associés de mon père ont souhaité que je continue. J'ai le statut de dirigeant. J'ai trouvé de nouveaux clients. Aujourd'hui, l'affaire fonctionne bien.»
«Il est trop vorace»

Ce n'est que depuis 2002, après une décision du tribunal d'Angoulême, qu'il porte le nom de Laurière. Sa mère l'a poussé à revendiquer haut et fort son patrimoine. Aujourd'hui, elle lui réclame une pension alimentaire devant les tribunaux.

Dans sa jeunesse, Jean «fils» n'a eu que peu de contacts avec Jean «père». Il se souvient d'une correspondance épistolaire de quelques années. «Les dernières lettres remontent à 2005. Ensuite il a été très malade. À la fin de sa vie, il n'a plus été en état de s'assumer seul.» Christian Maurel, actuel directeur d'exploitation, était présent à cette époque: «La seule condition pour qu'il ne reste pas à l'hôpital était qu'on organise une garde vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour l'épauler.»

C'est cet état de sénilité que brandit Jean de Laurière devant les tribunaux: «Le testament dans lequel mon père désigne sa légataire universelle date de quelques mois avant sa mort. Or il n'était pas en état physique ni mental de rédiger un tel document.»Cet argument n'a pas été retenu par le tribunal de Saintes en janvier 2011. «Aujourd'hui, selon la loi je possède 50% des parts de la société et la légataire universelle 50% également. C'est à moi de lui délivrer le legs», résume l'héritier. Me Jean-Hugues Moriceau, l'avocat de Charlotte, ne souhaite pas s'exprimer sur cette affaire.

«Ce que j'ai surtout du mal à supporter, c'est cette espèce de magouille de Francis Abécassis. Il est un peu trop vorace pour attendre la fin de la procédure. Moi, je ne veux pas vendre ce domaine», tranche Jean de Laurière. Joint par téléphone, le propriétaire des cognacs ABK6, basés à Claix, garde le silence. Jean de Laurière livre sa version des faits: «Dès le décès de mon père, la légataire universelle a rencontré M. Abécassis et l'a assuré de la vente de ses parts. Elle ne peut pas négocier cette vente comme si je n'existais pas!»

C'est sur la nullité du testament que se concentrera l'audience en appel du 16 octobre. Même si le résultat ne lui est pas favorable, Jean de Laurière n'abandonnera pas. «Il y en a peut-être qui laissent tomber. Moi, je ne peux pas imaginer ça.»

Dès lors, son Conseil, membre de notre Cabinet, a mis en lumière des incompatibilités entre une loi que souhaite faire appliquer la légataire à son cas et la Constitution. Le savoir-faire et l'ingéniosité de celui-ci permettent de pallier à la multitude de conflits que peut générer le nouvel article 924 du Code Civil adopté récemment.

En effet, les nouvelles dispositions de cet article font que le testateur peut déshériter ses enfants au profit d'un légataire de la succession sans qu'il en ait véritablement conscience.

En effet, l'application de cet article entraînerait une spoliation des héritiers réservataires sur les biens compris dans la réserve. Ils ne recevraient qu'un chèque en dédommagement. Dès lors, les testateurs qui instituent des legs peuvent ignorent les véritables conséquences que pourraient avoir l'application de cet article. Ils pensent que leurs enfants sont protégés grâce à la réserve héréditaire des actes peut-être trop généreux qu'ils auraient pu commettre dans le passé.

Ils ne sont donc pas forcément conscients que les divers biens familiaux qu'ils devraient naturellement transmettre à leurs descendants pourraient se retrouver, à leur décès, entre les mains d'un tiers !

Il est donc fondamental de s'entourer de tous les conseils d'experts lors de l'organisation de sa succession ou lorsque vous êtes appelé à une succession.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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