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Un majeur sous tutelle peut-il faire un testament ?

| Publié le 29/02/2012

Ecrit par : Marion Jaecki, Elève Avocat, Avocats Picovschi

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Par définition, la tutelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, dans l'hypothèse où elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Pour pallier à cette incapacité de la personne protégée, un tuteur est désigné pour la représenter dans les actes de la vie civile.

On peut évidemment supposer que la personne sous tutelle, qui n'est théoriquement pas en mesure de sauvegarder ses intérêts, n'est pas non plus en mesure de rédiger de manière éclairée des dispositions testamentaires.  La position du législateur n'est cependant pas aussi tranchée.

Le majeur sous tutelle n'est pas dépourvu de toute capacité testamentaire

A l'origine, selon la première version du Code civil de 1804, le majeur sous tutelle ne disposait pas de la possibilité de tester (voir article 513, ancien du Code civil). Les testaments intervenus postérieurement à la mise sous tutelle étaient nécessairement nuls. Le législateur considérait que la personne sous tutelle ne pouvait exprimer de manière libre et éclairée son consentement pour de tels actes de disposition, et qu'il était dès lors de son devoir de la protéger.

Par touches successives, ce principe a fait l'objet de plusieurs tempéraments.

En 1968, le code civil a été amendé de telle sorte que le majeur sous tutelle a obtenu le droit de tester sous réserve de l'obtention de l'autorisation du juge des tutelles, soit au moment de l'ouverture de la tutelle ou même postérieurement (article 501 ancien du Code civil).

La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et libéralités, a ensuite permis au majeur sous tutelle de faire un testament avec l'autorisation du conseil de famille et l'assistance du tuteur.

C'est un an plus tard que le dernier stade de l'évolution devait être atteint : la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit désormais en son article 476 alinéa 2 qu'« elle [la personne en tutelle] ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion ».

Le principe selon lequel le tuteur n'a pas le droit d'intervenir lors de la rédaction du testament se comprend parfaitement : certains tuteurs indélicats pouvaient être tentés de capter l'héritage de leur protégé.

Si la situation actuelle a connu une amélioration, tout risque de captation ne semble malgré tout pas pouvoir être écarté. Dorénavant, le conseil de famille peut donner l'autorisation nécessaire au majeur incapable pour tester. Les risques sont désormais transposés du côté des conseils de famille.

D'autant qu'il convient de noter que si le juge ne donne son accord qu'après avoir obtenu l'éclairage du médecin traitant de l'incapable, le conseil de famille ne bénéficie pas des lumières du corps médical.

Le rôle de l'avocat prend tout son sens dans un cas de figure où les dispositions testamentaires, autorisées par le conseil de famille, semblent avoir été prises à une époque où le majeur sous tutelle ne pouvait être en mesure d'exprimer un consentement libre et éclairé.

En effet, il demeure possible d'invoquer les dispositions de l'article 901 du Code civil sur l'insanité de l'esprit du testateur, lequel prévoit que « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».

Quid des testaments rédigés peu avant la mise sous tutelle ?

Il convient de noter que c'est bien souvent en amont de la mise sous tutelle que les problèmes peuvent se poser. Souvent, l'état pathologique de la personne se dégrade progressivement, jusqu'à atteindre le point où une décision judiciaire s'avère. Cette période qui précède la mise sous tutelle est sensible en terme de captation d'héritage.

Si  l'article 901 du Code civil trouve naturellement à s'appliquer, le législateur a également introduit des dispositions spécifiques dans le Code civil, lesquelles concernent précisément cette période sensible.

L'article 464 du Code civil indique en effet que « les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure ».

L'avocat expérimenté saura vous conseiller sur ces problématiques sensibles de captation d'héritage, qui mêlent l'affect, le droit des successions et le droit des incapacités. Pour toute information, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

 

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