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Un majeur sous tutelle peut-il faire un testament ?

| Mis à jour le 15/03/2017 | Publié le 29/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Lorsque les facultés d'une personne sont altérées et la rendent incapable de défendre ses intérêts, la loi a mis en place des mesures de protection renforcée par le biais de la tutelle. La personne sous tutelle sera ainsi accompagnée dans les actes de la vie civile. Et qu’en est-il des actes et décisions prises portant sur la transmission de son patrimoine et de sa succession ? Sont-ils valables ? Avocats Picovschi vous éclaire dans les lignes qui suivent.

Le testament établi par un majeur sous tutelle est-il valide ?

Le testament est lié à l’expression d’une volonté et nécessite, pour être valable, que cette volonté soit libre et éclairée. On peut par conséquent supposer que la personne sous tutelle n'est pas en mesure de rédiger de manière éclairée des dispositions testamentaires.  La position du législateur n'est pourtant pas aussi catégorique et considère que le majeur sous tutelle n'est pas totalement dépourvu de toute capacité testamentaire.

À ses débuts le Code civil de 1804 n’accordait aucune possibilité pour le majeur sous tutelle de tester, les testaments intervenus postérieurement à la mise sous tutelle étant déclarés nuls.

Cette disposition a toutefois progressivement connu plusieurs évolutions débouchant aujourd’hui sur une plus grande liberté du testateur sous tutelle. En premier lieu en 1968, le Code civil a permis au majeur sous tutelle de tester sous réserve de l'obtention de l'autorisation du juge des tutelles.

La réforme des successions et libéralités intervenue le 23 juin 2006 autorise alors momentanément le majeur sous tutelle à établir un testament avec l'autorisation du conseil de famille et l'assistance du tuteur.

Enfin, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs prévoit définitivement l’exclusion du tuteur au cours de l’élaboration et l’adoption du testament, que ce soit dans sa mission de représentation ou d’assistance. Ainsi, l'ouverture de la tutelle contraint le majeur sous tutelle à demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte.

Le principe selon lequel le tuteur n'a pas le droit d'intervenir lors de la rédaction du testament s’explique par la crainte décisive que celui-ci soit mal intentionné et soit tenté de capter l'héritage de la personne vulnérable.

Le conseil de famille hérite désormais de la charge et de la responsabilité qu’est l’autorisation accordée au majeur incapable de tester.

Ses formalités si elles ne sont pas respectées ne permettent pas de s’assurer du consentement libre et éclairé du testateur reconnu incapable. Ainsi, le recours à un avocat peut se révéler nécessaire afin d’éviter toute velléité de captation d’héritage et protéger le testateur en se fondant sur l'article 901 du Code civil qui prévoit que « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».

Quid des testaments rédigés peu avant la mise sous tutelle ?

Le jugement de mise sous tutelle mentionne une date précise, marquant sans équivoque le début de l’application des règles protectrices de la personne incapable. Pourtant, en pratique, les problèmes physiques ou mentaux, à l’origine de cette décision du juge des tutelles, ne surviennent pas brusquement, mais plus progressivement. C’est pourquoi cette période précédant la mise sous tutelle est sensible en termes de captation d'héritage, expliquant l’existence de dispositions spécifiques dans le Code civil.

L'article 464 du Code civil dispose en particulier que « les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. ». Le bénéficiaire du testament qui aurait eu connaissance de l’altération des capacités du testateur se trouve ainsi confronté à l’annulation du testament. De la même manière, une décision portant préjudice à la personne du majeur incapable peut faire l’objet d’une annulation.

Ces différentes dispositions vous permettent ainsi de remettre en cause le testament d’un proche sous tutelle dans un souci de protection, mais cela ne pourra se faire sans l’aide d’un avocat accoutumé aux enjeux de la captation d'héritage. Avocats PICOVSCHI saura gérer ces contentieux synonymes de conflits familiaux.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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