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L'interprétation de la volonté du testateur par les juges

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

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Le testateur laissait pour lui succéder son épouse et ses neveux et nièces.

Par testament, il a énuméré divers legs particuliers puis institué certains neveux et nièces légataires universels, à charge pour eux  de "délivrer et payer les legs ci-dessus particuliers et de payer à la place des légataires particuliers tous frais et charges fiscaux et autres". Après son décès, les légataires universels ont renoncé à la succession, de même qu'une nièce en tant qu'"héritière du sang", mais en conservant « ... leurs droits au legs particulier contenu dans le testament ». Par une appréciation souveraine et nécessaire de l'intention du testateur et de la portée du testament, dont les termes étaient ambigus, il en a été déduit qu'en établissant prioritairement des legs particuliers avant d'instituer des légataires universels, le défunt n'avait pas lié les deux dispositions et estimé que les legs particuliers ne constituaient pas des charges des legs universels, mais des legs distincts et indépendants.

Les demandeurs ne peuvent reprocher à la cour d'appel d'avoir décidé que les legs de 18 293 euros faits personnellement à certains héritiers seront délivrés après déduction des frais et droits correspondants. La stipulation testamentaire litigieuse imposant aux seuls légataires universels de payer "les frais et charges fiscaux" afférents aux legs particuliers, c'est sans dénaturer celle-ci, que les juges ont estimé, compte tenu de la renonciation des légataires universels, qu'elle n'emportait pas obligation pour les héritiers ab intestat de payer ces frais et charges.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 Juin 2010

Source Lexis Nexis

 

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