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Transmission d'entreprise et avantage fiscal : pacte Dutreil

| Publié le 27/02/2012 | Article archivé

Ecrit par : Avocats Picovschi

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Vous souhaitez transmettre votre entreprise, il existe des solutions pour obtenir des avantages fiscaux. Passons en revue le Pacte Dutreil.

Transmettre son entreprise peut se faire par le biais de certains aménagements.

Le pacte Dutreil permet aux héritiers et bénéficiaires d’une donation de titres de sociétés de bénéficier d’une exonération des droits de mutation sur 75% de la valeur des titres transmis.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies. Quelles sont-elles ?

Les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole sont concernées. Les sociétés gérant des patrimoines privés sont totalement exclues.

Vous pouvez bénéficier du pacte Dutreil à la condition que vous preniez un engagement collectif de conservation des titres.

Cet engagement collectif de conservation des titres est de 2 ans. Il doit porter sur au moins 34% des titres pour les sociétés non cotées et 20% si la société est cotée.

Ensuite, chaque héritier ou légataire doit prendre un engagement individuel de conservation des titres de 4 ans.

Par ailleurs, ce pacte Dutreil implique que l’un des signataires du pacte doit exercer une fonction de dirigeant pendant l'engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission.

Ce pacte Dutreil s’est trouvé assoupli depuis la réforme fiscale du patrimoine en 2011. Il est désormais possible de céder ses titres pendant la période d’engament collectif. Simplement, il faut que les autres signataires conservent leurs titres et que le seuil de 20% ou 34% soit toujours atteint. Le cessionnaire est associé à l'engagement collectif à hauteur des titres achetés afin de conserver le seuil de 20% ou 34%, et ce, avec une reconduction du pacte pour une durée minimale de deux années.

Il est aussi possible de faire entrer de nouveaux associés dans un pacte existant mais la condition est la reconduction du pacte pour une durée minimale de 2 ans.

Si l’une de ces conditions n’est plus remplie, il n’y aura plus d’exonération fiscale. S’il y a une rupture d’un engagement individuel de conservation, seul le signataire ayant rompu l’engagement devra payer le complément de droit de mutation.

Ce dispositif est très avantageux fiscalement. L’avocat compétent en droit fiscal et en droit des successions saura vous conseiller utilement sur ce pacte, vous permettant ainsi de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable…

Le recours à un avocat compétent dans le domaine du droit des successions s’avère utile, car il saura vous assister pour vos problèmes. Ce professionnel du droit vous informera sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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