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Transmission d'entreprise et donation : comment se défendre face à un contrôle fiscal ?

| Publié le 04/06/2014

Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous avez transmis à vos enfants, via la donation, des parts et actions de sociétés, la nue-propriété de certains biens, et vous faites aujourd’hui l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale. Rassurez-vous, qui dit donation, ne dit pas obligatoirement illégalité. A la lumière de l’arrêt du Conseil d’État du 9 avril 2014, Avocats PICOVSCHI met tout en œuvre pour défendre vos droits, et faire valoir la parfaite légalité de vos donations sincères.

Qu’est-ce qu’une donation sincère ?

Le Code civil définit la donation entre vivants comme « l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».

Les donations sont parfaitement valables dans la mesure où le donateur était en capacité de le faire et qu’il a respecté les règles d’ordre public.

Une donation sincère suppose donc que le donateur a eu la volonté de se dépouiller en faveur du donataire, et non pour des raisons fiscales.

L’administration fiscale sanctionne les abus

En se fondant sur le livre des procédures fiscales, l’administration sanctionne tout abus, c’est-à-dire toutes les donations réalisées dans le but d’échapper ou de réduire l’imposition. Si ce sont ces raisons qui ont motivé le donateur, alors qu’il n’aurait pas en temps normal effectué un tel acte, l’administration fiscale peut procéder à un contrôle puis à un redressement.

Les délais pour agir étant très courts, les pénalités de retard importantes, si vous faites face à cette situation, recourrez rapidement aux services d’un avocat expert en droit fiscal. Vous mettez ainsi toutes les chances de votre côté pour vous sortir de cette situation difficile. Des solutions s’offrent à vous, et l’administration fiscale peut commettre des erreurs d’appréciation, comme en témoigne l’arrêt du Conseil d’État du 9 avril 2014.

La décision du Conseil d’État du 9 avril 2014 en faveur du contribuable

Dans cette affaire, un couple détenant des actions dans une société qui exploitait un supermarché, ainsi que des titres dans la SCI propriétaire des murs du magasin, a procédé à une donation en faveur de ses trois enfants de la nue-propriété des parts de la SCI, de certaines des actions de la société et de la propriété de certaines actions de la société. Par la suite, les parents et les enfants ont apporté l’ensemble des titres à neuf sociétés civiles financières, cogérées par les parents, dont l’objet est la gestion du patrimoine de la famille.

L’administration fiscale a effectué un contrôle fiscal au titre de l’impôt sur le revenu des parents et a considéré que les donations, notamment en nue-propriété, n’étaient pas sincères et relevaient donc de l’abus de droit.

Le Conseil d’État a condamné ce raisonnement et a considéré que « l’administration a, à tort, remis en cause la sincérité des actes de donation, et a mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit. Ni la rapidité avec laquelle les différentes opérations litigieuses ont été effectuées, ni les restrictions apportées au droit de propriété des donataires nus-propriétaires par les actes de donation-partage, ni les pouvoirs de gestion et de décision conférés aux donateurs usufruitiers par les statuts des sociétés civiles financières ni l’excédent de distribution des bénéfices constaté ne sont de nature à remettre en cause le constat d’un dépouillement immédiat et irrévocable des requérants en faveur de leurs enfants. »

Les donations sont donc sincères si les donateurs ont été immédiatement et irrévocablement dépouillés dès la signature de l’acte de donation. Afin d’effectuer cet acte en toute sécurité, faites appel à un avocat expert en droit des successions et droit fiscal. Avocats PICOVSCHI vous accompagne dans la transmission de votre patrimoine, dans la cession de vos parts et titres de sociétés, et assure votre défense en cas de contrôle fiscal.

Source : CE., Spus-sect. 9 et 10 réunies, 9 avr. 2014, req. N°353.82

 

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