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Transmission d'entreprise à titre gratuit : assouplissement des conditions

| Publié le 28/02/2012 | Article archivé

Ecrit par : Marie Normand, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Les transmissions d'entreprises à titre gratuit bénéficient depuis la Loi Dutreil  adoptée le 13 juillet 2005 d'une exonération de 75% de la valeur des biens soumis aux droits de succession.

En effet les héritiers ou les donataires d'une entreprise ont la faculté de s'exonérer des droits de succession à concurrence des trois quarts de la valeur de la part leur revenant dans cette entreprise (CGI, art. 787B).

S'agissant des titres de sociétés, certaines conditions doivent être respectées :

Les titres doivent avoir fait l'objet, d'un engagement collectif de conservation  d'une durée minimale de deux ans en cours au jour du décès. Cet engagement qui aura été pris par le défunt et par un ou plusieurs de ses associés (« pacte d'actionnaires ») doit porter sur
34% des droits financiers et droits de vote de la société non cotée ou 20% au moins de ces droits si la société est cotée.

Lors du décès, chacun des héritiers, donataires ou légataires devra à son tour s'engager à conserver les titres reçus pour une période de six ans commençant  à courir à compter de l'expiration du pacte d'actionnaire en cours à la date du décès.

Par ailleurs, l'un des héritiers ou l'un des signataires du pacte d'origine est  tenu d'exercer une fonction dirigeante (société soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'y exercer son activité principale (société de personnes) pendant les cinq années suivant le décès.

La Loi de finances pour 2008 assouplie considérablement les conditions d'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.

Désormais, lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, le ou les héritiers ou légataires sont autorisés, ensemble ou avec d'autres associés, à conclure un engagement collectif de conservation dans les 6 mois qui suivent le décès, les autres conditions étant par ailleurs remplies.

L'engagement collectif de conservation est dorénavant réputé acquis lorsqu' une personne seule (le défunt ou le donateur) ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un PACS respecte depuis deux ans au moins les seuils de contrôle de 20 et 34%, sous réserve toutefois que l'une de ces personnes, exerce, au sein de la société son activité professionnelle ou une fonction de direction (CGI, art. 885 O bis, 1°).

Par ailleurs, l'obligation d'exercer une fonction dirigeante débute désormais dès la conclusion de l'engagement collectif et non plus à compter de sa transmission. Ce qui réduit le délai de 5 à 3 ans.

D'autre part, la durée de l'engagement individuel ou de la conservation des biens nécessaires à l'exploitation après la transmission est  réduite de 6 à 4 ans.

La remise en cause d'une des trois conditions (durée de conservation, seuil de détention des titres, fonction dirigeante) entraîne l'exigibilité du complément de droits de mutation dus au jour du décès ou de la donation.

Néanmoins, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article 787 B du CGI n'est pas remis en cause en cas de non respect de l'engagement individuel de conservation des titres lorsque les titres sont apportés à une holding de reprise destinée à gérer les participations d'une ou plusieurs sociétés du même groupe ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire.

La loi de Finances pour 2008 va permettre d'alléger le coût des transmissions d'entreprises à titre gratuit. Les assouplissements apportés risque néanmoins de remettre en cause la notion même « d'engagement collectif de conservation ».

 

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