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Transmission de patrimoine : donation, un cadeau empoisonné ?

| Publié le 26/12/2013

Ecrit par : Avocats Picovschi, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Les fêtes de Noël approchant, vous pensez donc aux cadeaux! À ce que vous allez recevoir certainement! Mais aussi à ce que vous allez offrir! Pour certains d’entre vous, vous ne vous rendrez pas dans les grands magasins pour offrir un présent. Noël est peut-être pour vous l’occasion de transmettre soit une partie de votre patrimoine, par exemple un bien immobilier, soit de remettre tout simplement une enveloppe garnie.Dans ce cas peut-on y voir une donation? Certainement oui, mais les règles qui s’appliquent ne seront pas les mêmes en fonction de votre lien de parenté avec « le donateur ». Notre cabinet Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous sur les risques et le contentieux abondant qui naît lors du règlement d’une succession.

 

Peut-on tout donner?

Dans l’absolu, tant que vous êtes le propriétaire du bien, bien évidemment vous pouvez le transmettre!

Bien entendu, si la donation concerne un bien immobilier celle-ci ne peut revêtir qu’une seule forme! Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire
Celui-ci doit établir un acte de donation et le présenter successivement au service des impôts chargé de l’enregistrement puis au service de la publicité foncière (SPF).

En revanche pour tous les autres biens autres que les biens immobiliers, par exemple des bijoux, des montres, une somme d’argent… plusieurs possibilités vous sont offertes! Attention toutefois à respecter les règles en matière de droit des successions. Car le fait d’avantager un héritier est possible certes, mais il faudra respecter ses droits de réservataires. C'est-à-dire qu’une partie de votre patrimoine devra obligatoirement revenir à vos enfants.

Notre cabinet expert en droit des successions a déjà réglé de nombreux conflits entre héritiers réservataires en faisant rapporter pour le calcul des droits de succession les donations qui leur ont été consenties.

En revanche ce qu’il faut savoir c’est qu’un don doit toujours être déclaré à l’administration fiscale. Pour cela le fisc met à votre disposition un formulaire de déclarations pour ces dons.

Si vous ne savez pas comment remplir ce formulaire, notre cabinet dispose d’avocats compétents en la matière pour vous accompagner dans votre démarche fiscale.

Le contentieux abondant en matière de donation

C’est souvent lors du règlement d’une succession que les problèmes commencent. Souvent les héritiers se sentent lésés, car l’un deux semble être avantagé par rapport aux autres du fait qu’il ait bénéficié du vivant de ses père et mère soit par exemple d’une mise à disposition gratuite d’un bien, soit d’une somme d’argent. Sachez que de ce fait, par le biais d’un avocat cela pourra être requalifié en donation et donc être rapporté à la succession. Ainsi, vous aurez besoin de vous entourez d’un avocat expert en droit des successions qui demandera au juge du tribunal de grande instance la requalification de cet avantage en donation.

Le but de cette démarche sera donc le rapport de desdites donations! Car en principe, les donations sont toujours rapportables par les héritiers sauf clause contraire. Le problème se pose moins lorsque celle-ci sont faites par devant notaire. Il existe donc un écrit (c’est un contrat) qui permet de les prendre en compte et d’être rapportées sans aucune incidence. Le problème majeur va varier en fonction de la forme de la donation. Une somme d’argent donnée de main à main est une donation au sens du Code civil et doit donc être rapportée. Mais se pose alors le problème de la preuve. Ainsi, lorsque plusieurs donations ont été consenties provoquant un écart sur les droits des héritiers réservataires ou de certains d’entre eux seulement, l’aide d’un expert averti sera précieuse. Alors attention lorsque vous faites un chèque ou lorsque vous donnez une certaine somme en liquide cela pourra à juste titre être requalifié.

Pensez également à déclarer au fisc ce que vous avez donné afin d’éviter tout contentieux. Sachez également que certaines donations bénéficient de réductions fiscales. Si vous voulez en savoir plus, notre cabinet dispose d’avocats très expérimentés en matière fiscale afin de vous accompagner dans vos démarches déclaratives.

Source: www.lemonde.fr, 16/12/2013, « Donner de l’argent à ses enfants et petits-enfants sans faire d’erreur », Marie Pellefigue

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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