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Transmission d’entreprise et ISF: les avantages fiscaux du pacte Dutreil

| Publié le 25/09/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Chef d’entreprise, vous désirez transmettre votre société en bénéficiant d’abattements fiscaux conséquents sur votre ISF ? Ce souhait peut devenir une réalité ! En effet, le « pacte Dutreil » permet dans le cadre d’une transmission à titre gratuit de bénéficier d’une exonération de 75 % de vos droits de mutation en contrepartie d’engagements de conservation des titres sociaux transmis. AVOCATS PICOVSCHI, Cabinet expérimenté en droit fiscal et en droit des successions vous informe dans les lignes qui suivent sur les avantages et les risques conférés par le « pacte Dutreil ».

« Échapper à l’impôt sur la fortune, c’est la revanche de la cigale sur la fourmi » (Guy Bedos)

Le pacte Dutreil : un mécanisme d’exonération en matière d’ISF

Il ressort de l’article 885 I bis du Code général des impôts (CGI) que les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale seront exonérées d’ISF à concurrence de 75 % de leur valeur, si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • La mise en place d'un engagement collectif de conservation des titres transmis pour une durée de 2 ans.
  • Le respect d’un engagement individuel de conservation des titres transmis pendant un délai de 4 ans.
  • L’obligation d’exercer une fonction de direction.

La mise en place d’un engagement collectif de 2 ans entre associés ou actionnaires

Dans un premier temps, le chef d’entreprise redevable de l'ISF devra signer, avec au moins un autre associé ou actionnaire, un engagement collectif de conservation des titres pendant une durée minimale de deux ans (à compter de l'enregistrement de l'acte le constatant). Par ailleurs, un tel engagement de conservation des titres devra porter sur au moins :

  • 34% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société si celle-ci n’est pas cotée en Bourse.
  • 20% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société si la société est admise sur un marché réglementé.

Le respect d’un engagement individuel sur 4 ans

Dans un second temps, le titulaire des titres sociaux redevables de l’ISF devra conserver ses parts ou actions pendant au moins quatre ans à compter de l’expiration de l'engagement collectif de conservation des titres transmis.

Il en résulte que l'exonération partielle promise par le pacte Dutreil sera acquise au terme d'une durée globale de six ans. 

L’obligation d’exercer une fonction de direction

L'un des signataires du pacte devra exercer son activité principale au sein de la société ou y exercer une fonction de direction (pour les sociétés soumises à l’IS) pendant au moins cinq ans suivant la date de la transmission.

L’avocat un acteur indispensable dans la mise en œuvre d’un pacte Dutreil

Le pacte Dutreil peut être une véritable source de contentieux. En effet, en cas d’utilisation abusive de ce dispositif, l’Administration fiscale pourra sanctionner le chef d’entreprise redevable de l’ISF sur le fondement de l’abus de droit.

Par ailleurs, un autre point mérite d’être souligné : la cession des titres pendant l’engagement collectif de conservation entraînera la remise en cause de l'exonération partielle pour le passé. Assurément, la réponse ministérielle « Moyne Bressand » du 13 août 2013 énonce que « dès lors qu’un signataire cède un seul de ses titres en cours d’engagement collectif, il perd le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF, au titre de l’année en cours ainsi qu’au titre des années précédentes pour lesquelles l’exonération s’est appliquée, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu’il a conservés ».

En outre, il parait opportun de préciser que les parts de société ayant une activité civile (exemple : une SCI exerçant une activité de location) ne sont pas éligibles à l’exonération d’ISF de 75%. En revanche, les holdings animatrices sont quant à éligibles au régime de faveur. Toutefois, la notion même de holdings peut être l’objet de difficultés d’interprétation. En effet, il existe à la fois une définition fiscale et une approche économique de cette notion.

En somme, le recours à un avocat expérimenté en droit fiscal et en droit des successions sera nécessaire afin d’éviter certains écueils lors de la mise en place d’un pacte Dutreil. En cas de contentieux avec le fisc, l’Avocat constituera un interlocuteur privilégié.

Avocats Picovschi fort de son expérience en transmission d’entreprise constituera un allié de poids dans la concrétisation d’un tel projet. En effet, notre Cabinet a pu s’illustrer dans plusieurs affaires en assurant la défense de vos droits concernant les problématiques liées aux successions et à l’ISF.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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