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Testament : quelles sont les conditions de validité ?

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

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La capacité juridique de l’auteur du testament

L’auteur du testament doit être capable, juridiquement parlant, de rédiger un testament. Aussi, dans l’hypothèse où un mineur non émancipé ou encore un majeur placé sous tutelle rédigent un testament, ce dernier sera considéré comme nul. Concernant les majeurs sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, ils ont eux la capacité de faire un testament. Les mineurs de plus de 16 ans auront eux la capacité de transmettre par le biais du testament la moitié de la totalité des biens transmissibles s’ils avaient été majeurs.

Le testament doit être rédigé par une seule personne

Le droit français n’admet pas qu’un testament puisse être rédigé conjointement par deux personnes. Néanmoins, il est possible que plusieurs testaments figurent sur un document unique à condition qu’ils soient identifiables et clairement distincts.

L’auteur doit librement consentir au testament

Si un testament est effectué suite à une pression psychologiques, des manœuvres de manipulations, voir mêmes des violences, alors, la loi considère que l’auteur du testament n’y a pas librement consenti et nos avocats seront compétents pour vous aider à prouver la nullité du testament.

De la même façon, en cas d’altération des facultés mentales lors de la rédaction du testament, la nullité pourra être demandée dans les 5 années qui suivent le décès de l’auteur. En effet, étant considéré comme mentalement déficient au moment de la rédaction, le droit français considère qu’il est possible qu’il ait commit une erreur ne jouissant pas de la totalité de ses facultés mentales.

L’auteur du testament doit désigner de manière claire et précise les bénéficiaires

L’auteur a l’obligation de désigner les bénéficiaires du testament, sinon, celui-ci sera atteint de nullité. La loi ne demande pas de désignation nominative mais il faut que les liens de parenté  soient au moins apparents afin de pouvoir identifier de façon sûre les bénéficiaires au moment du décès.

S’il existe des incertitudes quant à cette désignation, c’est le juge qui devra apprécier le testament pour nommer, dans l’exercice de son pouvoir souverain, l’héritier ou les héritiers.

Les héritiers doivent évidemment être en vie au moment du décès.

L’auteur doit rédiger un testament écrit

Il y a trois manières différentes de rédiger un testament :

- si c’est la personne organisant sa succession qui rédige le testament alors on est face à un  testament olographe

- si c’est un notaire qui rédige le testament alors on est face à un testament authentique

- si le testament a été rédigé par un tiers alors on est face à un testament mystique

Aussi, le testament oral n’est en principe pas valable.

Le testament doit être signé

La signature est également une condition de validité du testament. Cependant, pour certaines formes de testament, l’auteur ne sera pas dans l’obligation de signer : c’est le cas des testaments authentiques, des testaments mystiques et des testaments internationaux. Si l’auteur est dans l’incapacité de signer le testament, deux témoins devront attester de cette impossibilité.

Le testament doit être daté

Dans la mesure où, comme il a été vu précédemment, l’auteur du testament doit être capable juridiquement de le rédiger, la date sera la preuve certaine de la validité du testament.

Si le testament n’est pas daté, il faudra s’appuyer sur les éléments contenus dans le testament ainsi que tous les éléments entourant la rédaction de ce testament afin de pouvoir retrouver la date où il a été signé.

 

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