Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Patrimoine et droit : organiser sa transmission avec un avocat

Testament-partage : héritiers, réclamez votre legs?

| Publié le 31/05/2013

Ecrit par : Estelle PERLUMIERE, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lors de l’organisation de votre succession, soyez prudent et faites très attention à la forme des actes auxquels vous avez recours pour transcrire vos dispositions. Toute personne est libre d’organiser sa succession dès lors que les règles posées par la législation sont respectées. Avocats PICOVSCHI vous expose ici une jurisprudence de la Cour de Cassation qui valide le testament-partage d’un grand-parent au profit de son petit-fils.
Cela renforce l’idée que malgré nos articles détaillés et précis qui referme de précieux éléments et conseils, il ne faut pas oublier que le droit est une matière très complexe. En effet, nous nous efforçons de simplifier les règles et de vous exposer les règles générales ou les jurisprudences marquantes voire étonnantes mais cela ne signifie pas que tout y est dit. A chaque principe existent un certain nombre d’exceptions et seul un professionnel du droit saura si elles ont vocation à s’appliquer à votre situation. En tant que profane du droit, ne pensez pas pouvoir vous en sortir seul. Vous prendriez alors un risque considérable, contraire à vos intérêts.Être Avocat c’est un métier.

 

Validité du testament-partage au profit des petits-enfants

De nombreux conflits apparaissent lorsque les donations touchent à la réserve héréditaire. Mais il existe également des contentieux qui apparaissent lors du décès lorsqu’un testament-partage a été fait.

Qu’est-ce qu’un testament-partage ? C’est un acte juridique par lequel une personne organise de son vivant le partage de ses biens entre ses héritiers. Mais attention celui-ci requiert des conditions particulières pour pouvoir être effectivement qualifié de testament-partage.

Ces exigences sont abordées par la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012. En l’espèce le petit-fils a assigné sa mère afin qu’elle procède à la délivrance de legs dont il se dit bénéficiaire en vertu d’un testament-partage. Cette dernière lui oppose cependant la nullité de l’acte.

L’article 1075 du Code Civil dispose que

« Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. »

Au vu de cet article, le de cujus, de son vivant, a la possibilité de partager ses biens entre ses héritiers présomptifs, c’est-à-dire les personnes qui ont vocation à lui succéder.

En l’espèce, selon les règles de dévolution légales, Mme X, en tant que fille du de cujus, est l’héritier réservataire. Ses enfants n’ont pas vocation à succéder tant que celle-ci est en vie. Dans le cas contraire, ils auraient été considérés comme venants en représentation.

Au vu de l’article précité, « le testament-partage ne peut bénéficier qu’aux héritiers présomptifs. Les descendants de degrés différents, héritiers non présomptifs, ne peuvent bénéficier d’une libéralité-partage que sous forme de donation-partage ».

Or, ici, l’héritier réservataire estime qu’en refusant de « constater la nullité du testament-partage transgénérationnel, la Cour d’appel a violé l’article 1075 et suivants du Code civil »

Néanmoins, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi aux motifs que l’article 1075-1 du même Code précise que « toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs »

La Cour ajoute dans son arrêt « qu’en l’absence de toute distinction entre ces libéralités, un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par testament-partage régi par l’article 1079 dudit code ».

L’atteinte à la réserve héréditaire

La réserve héréditaire a toujours été au cœur du contentieux en matière successorale. Il s’agit en effet de la source principale de conflit. L’ampleur du phénomène est tel que des discussions relatives à la réforme voire même à la suppression de celle-ci ont été amorcées.

En l’espèce, la fille du de cujus a formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation en prônant une atteinte à la réserve dont elle serait victime.

Cependant, « l’héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance des legs particuliers jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminé ; que dès lors le moyen tiré de l’atteinte à la réserve de l’héritier présomptif a été à juste titre écarté par le premier juge, étant en outre rappelé que la réserve héréditaire demeure protégée par l’action en réduction ».

En tant que bénéficiaire d’un legs de la part de l’un de vos grands-parents, n’hésitez pas à faire appel à un avocat qui pourra alors faire une demande de délivrance de legs auprès du Tribunal compétent.

Source : Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2012 n°11-23.396.1250, lexisnexis, n° Jurisdata : 2012-024861

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.