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Testament : les vrais des faux

| Publié le 11/05/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

Avocats Picovschi
Un testament est un acte par lequel une personne indique les héritiers auxquels elle souhaite transmettre son patrimoine dans la limite des règles fixées par le droit des successions.
Il offre en effet la sérénité de savoir qu’au moment tragique de sa disparition, la personne ait tout prévu pour sa famille. Cela facilitera ainsi les rapports familiaux et permettra d’écarter les différents problèmes juridiques.

Il existe deux principales formes de testaments.
Le testament authentique et le testament olographe.

La preuve de l’existence et de l’authenticité d’un testament varie en fonction de la forme de ce dernier.

En effet, s’il est passé devant le notaire, c’est la production de l’acte authentique dûment enregistré devant cet homme d’Etat qui justifiera la preuve de son authenticité.

Si c’est un testament olographe il doit être daté, signé et obligatoirement écrit de la main du testateur qui doit disposer de toutes ses facultés mentales au moment de la rédaction.
 Le document est ensuite déposé sous enveloppe chez un notaire, mais non passé devant ce dernier, et sera enregistré aux fichiers des dernières volontés.
Quand une personne décède, quelque soit l’endroit de sa mort, le notaire chargé de la succession interroge obligatoirement le fichier des dernières volontés afin de trouver l’éventuel testament.
Le fait qu’il soit enregistré, lui donne une date certaine et le fait qu’il soit déposé par la personne qui teste permet de certifier la réalité du testament.

Si, enfin, le testament est retrouvé chez une personne, il faut qu’il soit écrit de sa main, daté et signé par la personne qui teste.

En cas de contestation de l’authenticité d’un testament, concernant notamment un problème de calligraphie de la personne qui teste, il convient de demander une étude graphologique sur le corps du sujet et sur la signature.
S’agissant de la contestation d’un testament notamment dû à l’état de santé mental du testateur, sénile ou pas, il y a possibilité de saisir le tribunal pour affirmer que la personne était capable ou non de tester.
On peut également saisir le tribunal lorsque le testateur a une volonté de spolier tel ou tel héritier.

Et si l’original du testament est perdu : comment prouver l’existence du contenu de l’acte ?

Cette question a fait l’objet d’une jurisprudence abondante.
D’après un arrêt de la Cour de cassation (1ère Civ) du 13 décembre 2005, il résulte de la combinaison des article 1348 et 895 du Code Civil que le bénéficiaire d’un testament qui n’en détient qu’une copie doit rapporter la preuve de que cette copie est une reproduction durable et fidèle de l’original qui a existé jusqu’au décès du testateur et n’a pas été détruit par lui, de sorte qu’il est la manifestation de ces dernières volontés.
De plus les juges ne peuvent déclarer admissible la preuve par témoins de l’existence et du contenu d’un testament au motif que la disparition de ce testament est le fait d’un tiers, sans caractériser le fait constitutif d’un cas fortuit ou d’une force majeure (Civ, 1ere, 9 janvier 1979). Il incombe ensuite à celui qui se prévaut du testament, lorsque l’authenticité de l’acte est contestée, de rapporter la preuve par tous moyens que le de cujus en est l’auteur (Civ, 1ere, 2 mars 2004).
Le 12 novembre 2009, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui confirme sa jurisprudence classique. La Haute Cour rappelle que « seule la perte de l’original d’un testament olographe par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure autorise celui qui s’en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu ».
Elle précise, pour ce cas d’espèce, que le fait qu’il soit impossible de produire l’original de l’acte, en raison de la perte du document par l’ancien avocat de la personne qui se déclare héritier d’un bien immobilier du défunt ne constitue pas un cas fortuit ou un cas de force majeur.

Malgré une interprétation stricte de la notion de force majeure et de cas fortuit, la Cour de cassation entend protéger de manière ferme et inébranlable les dernières volontés du défunt.

 

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