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Testament : la contestation d'un testament authentique

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Le testament authentique est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Ce testament est dicté devant le notaire, en la présence de deux témoins. Après sa rédaction, le testateur appose sa signature sur le testament afin de valider le document. Son inconvénient majeur est de ne pas être secret, mais les risques de contestations au moment de l'ouverture de la succession sont ainsi quasiment nuls, puisque la compétence du notaire est censée les limiter.

L'article 972 du Code civil dispose que « Si le testament est reçu par les deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur. Il est fait du tout mention expresse ».

C'est ainsi que la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2002, considère que la seule « mention expresse » que la lecture a été faite est suffisante, bien qu'elle n'ait pas été donnée par le notaire lui-même. Du moment qu'il y a eu lecture, au regard de l'article 972 du Code civil, l'acte est légal et ne peut être contesté sur ce fondement (Cass., Civ., 1, 5 février 2002).

Il est alors possible d'envisager de contester la validité du testament authentique si aucune lecture n'a été faite.

L'article 973 du Code civil énonce : « Le testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer ».

La Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2007 considère qu'« Il résulte des articles 973 et 1001  du code civil qu'à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire et que, si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer » (Cass., Civ. 1ère, le 4 juin 2007, pourvoi n°06-12.785). Dans cet arrêt, la Haute Cour déclare ainsi que « si le testeur ne signe pas l'acte authentique en présence des témoins et du notaire, alors la déclaration du défunt sur le fait qu'il ne sait pas ou ne peut pas signer le document doit être expressément rapportée dans le document, et la cause l'ayant empêché de signer doit être clairement indiquée dans l'acte. Le fait que l'acte même réalisé sous forme authentique et que la volonté du testateur ne soit contestée, ne font pas échec à la nullité de l'acte ».

Bien que la contestation d'un testament reste envisageable même pour un testament authentique, il faut observer la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière et tenir compte des restrictions qu'elle pose. C'est pourquoi ceci est donné à titre purement informatif et ne saurait être appliqué en l'état sans le conseil d'un avocat expérimenté.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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