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Testament en faveur de l'épouse : héritiers, faites valoir vos droits !

| Publié le 20/10/2014

Ecrit par : Pauline Lebon, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Les dernières volontés du défunt sont sacrées. Toutefois, il n’est pas rare que les proches parents du défunt soient surpris par l’existence d’un testament sur lequel ils ne figurent pas ou qu’ils se sentent lésés et décident alors de le contester. Que faire alors lorsque l’on vous prive de vos droits ?

Quels sont les droits légaux de l’épouse ?

L’épouse, en tant que conjoint survivant non divorcé a des droits dans la succession de son époux prédécédé. Néanmoins, selon les cas, ces droits ne sont pas indétrônables et la volonté du défunt tient une place importante !

Les droits légaux du conjoint survivant non divorcé varient en fonction de la présence ou non d’enfant issu de cette union.

En présence d’un ou plusieurs enfants, l’épouse n’est pas réservataire ; cela signifie qu’elle peut être complètement exclue de la succession, car dans ce cas, les enfants ont une part de la succession qui leur est réservée.

En l’absence d’enfant, l’épouse est réservataire ; cela signifie qu’une partie de la succession lui est réservée par la loi.

Attention, il existe un droit d’ordre public dont l’épouse ne peut pas être privée, et ce, même si le testament prévoit le contraire ! Il s’agit de ses droits sur le logement.

Dans ces deux cas de figure, il existe des héritiers réservataires (épouse ou enfants) ; toutefois, cela n’empêche pas le défunt de disposer de ces biens. Certes, il ne peut pas disposer de la totalité mais il peut valablement léguer une partie des biens à une autre personne.

De quoi le défunt peut-il librement disposer ?

Le défunt peut librement disposer de la quotité disponible c’est-à-dire de tout ce qui n’est pas réservé à une catégorie d’héritier.

Cette quotité varie selon le nombre d’enfants sans pouvoir être inférieure à un quart de la succession.

En l’absence d’enfant et en présence d’un conjoint survivant, cette quotité disponible représente trois quarts de la succession. Ces trois quarts représentent donc la part dont le défunt peut librement disposer.

Ainsi, le testament pourra être exécuté dans la mesure où les biens légués ne dépassent pas la quote-part dont le défunt pouvait librement disposer. Si toutefois la part transmise est supérieure à cette quotité disponible, votre legs pourra faire l’objet d’une réduction partielle ou totale.

La validité du testament peut-elle être contestée par les héritiers ?

Le Code Civil pose des conditions à la validité des testaments selon leur type. En effet, ils peuvent être authentique, olographe ou mystique et les conditions de leur validité ne seront pas les mêmes suivant les cas.

Néanmoins, si les héritiers décident de contester la validité du testament dont vous êtes bénéficiaire, il appartiendra à l’avocat de vous défendre devant le juge qui appréciera les conditions de validité.

Agir pour faire valoir vos droits !

Il semble parfois difficile de s’imposer au sein d’une famille touchée par le deuil, toutefois le défunt ayant pris la peine d’exprimer ses dernières volontés par le biais d’un testament et ayant décidé de vous attribuer des droits, vous êtes en droit de les défendre.

En outre,  il est reconnu que les juges ont à cœur de faire respecter les dernières volontés du défunt. Ainsi, Avocats Picovschi est là pour vous défendre et vous aider dans les démarches à accomplir pour défendre vos intérêts.

 

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