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Successions transfrontalières : suppression de la double imposition en Europe

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Avec l'ouverture des frontières et la libre circulation dans l'Union, certaines personnes vivent ailleurs que dans leur pays d'origine. Bien souvent, à leur décès, leur héritage est imposé par plusieurs Etats. La Commission Européenne veut éviter ces multiples impositions.

Le 15 décembre 2011, la Commission Européenne a émis une recommandation afin de supprimer la double imposition des successions.

L'Union est un espace économique ouvert et il est vraiment inacceptable de « subir » une double imposition. Pour éviter cela, la Commission Européenne souhaite que des mesures soient prises par les Etats.

Selon la Commission, le problème de la double imposition ne peut pas être résolu au niveau national ou bilatéral. « Elle souhaite un système plus global d'allègement de la double imposition en cas de succession transfrontalière ».

La solution serait d'instaurer un ordre de priorité d'imposition ou de procéder à des allègements si plusieurs Etats taxent la succession.

Trois ans après l'adoption de la recommandation, la Commission publiera un état d'avancement de l'allègement fiscal.

Le recours à un avocat compétent dans le domaine du droit des successions s'avère utile, car il saura vous assister pour vos problèmes. Ce professionnel du droit vous informera sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Source : Recomm. Commission UE, 15 déc. 2011 ; J.O. U.E. n° L 336, 20 déc. 2011, p. 81

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

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