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Successions internationales : quels biens faut-il déclarer en France ?

| Publié le 26/01/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Lors de l’ouverture d’une succession, les héritiers peuvent découvrir que certains biens appartenant au défunt sont situés à l’étranger. Faut-il les déclarer à l’administration fiscale française ? Selon quels délais et modalités ? Focus sur cet aspect des successions internationales.

Quels sont les délais pour faire une déclaration de succession ?

En principe, la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois à compter du jour du décès si ce dernier a eu lieu en France. Si le défunt est décédé à l’étranger, les héritiers ont un an pour déposer la déclaration de succession. Attention, il existe d’autres délais applicables à certains cas particuliers.

C’est au moment du dépôt de cette déclaration que les droits de succession doivent être payés au comptant. En cas de retard, les droits dus seront augmentés des intérêts de retard. Si l’administration fiscale vous a notifié un redressement fiscal, la consultation d’un avocat fiscaliste le plus tôt possible est conseillée pour minimiser les droits qui seront dus.

Les héritiers peuvent demander  le paiement différé ou fractionné des droits de succession, sous certaines conditions. L'administration pourra exiger notamment certaines garanties telles qu’un nantissement ou une hypothèque.

Les droits de succession, notamment leur paiement, sont souvent source de questionnement pour les héritiers, voire même de conflits…surtout dans le cadre de successions internationales où l’éparpillement des biens, mais aussi des héritiers peut entrainer beaucoup de situations de blocages. L’intervention de l’avocat, rompu au droit des successions, mais également au droit fiscal est alors indispensable pour vous accompagner sur ces problématiques qui peuvent avoir de lourdes conséquences : contrôle fiscal successoral par exemple en cas de sous-évaluation d’un bien ; pénalités qui s’accroissent en raison du retard ou de l’absence du dépôt de la déclaration de succession (l’inventaire ne parvient pas à être dressé, certains héritiers bloquent la succession ou dissimulent des éléments par exemple )…

Quels biens seront soumis à imposition en France ?

En principe, c’est l’État dans lequel le défunt avait son domicile qui taxe l’ensemble des biens constituant le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.

Lorsque le défunt était domicilié en France, la loi française soumet aux droits de mutation à titre gratuit (appelés plus communément droits de succession) tous les biens situés en France ou à l’étranger (sauf clauses contraires en vertu des conventions internationales).

Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, il faudra vérifier si « l’héritier, le légataire ou le donataire » :

-  avait son domicile fiscal en France au jour du décès 

- s’il a été domicilié en France « six années au cours des dix années précédant l’année de transmission »

Si les 2 conditions sont réunies, tous les biens situés en France et à l’étranger sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Si seulement l’une de ces 2 conditions est remplie, seuls les biens situés en France y seront soumis (1).

Attention le droit fiscal donne une définition très précise du « domicile fiscal » qui n’est pas forcément la même d’un pays à l’autre. Les conséquences qu’entraine la détermination du domicile fiscal sont donc importantes dans une succession. L’avocat est là pour déterminer précisément le domicile fiscal du défunt et ainsi toutes les conséquences juridiques qui vont en découler pour les héritiers et le patrimoine.

Or en application de la loi, des biens pourraient faire l’objet d’une imposition dans plusieurs États, donc être taxés plusieurs fois. Le Code général des Impôts prévoit sous certaines conditions, la possibilité de déduire l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France. Pour éviter une double imposition, de nombreuses conventions ont été notamment signées entre la France et d’autres États. Pour chaque bien situé à l’étranger, l’avocat vérifiera l’existence d’une convention et son application éventuelle à votre situation.

Cependant, il n’y aura aucune déduction si aucun impôt de succession n’existe dans le pays étranger et qu’aucune convention n’a été signée entre ce pays et la France. La taxation ne sera faite qu’en France.

Les successions sont exemptées du paiement en France de droits de mutation sous les conditions suivantes :

  • Le défunt et les héritiers sont tous domiciliés hors de France ;
  • Les biens du défunt sont tous situés à l’étranger.

Les successions internationales étant complexes, la présence d’un avocat pour vous accompagner le plus tôt possible dans vos démarches est hautement conseillée, afin d’être guidé en amont et d’éviter une double imposition et de mauvaises surprises tel un contrôle fiscal successoral en cas d’omission de déclaration. De plus, l’avocat sera un allié de choix auprès de l’administration fiscale dont il connait les rouages. De plus dans le cadre de ces successions internationales vous serez peut être amenés à hériter d’avoirs étrangers qui n’ont pas été déclarés par le défunt de son vivant. La non-déclaration de ces avoirs peut constituer une infraction de fraude fiscale. L’Avocat fiscaliste est également là pour vous conseiller et vous accompagner dans cette procédure de régularisation des avoirs détenus à l’étranger.

Sources : (1) www.impots.gouv.fr, « la fiscalité française en matière de droits de succession et de droits de donation ».

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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