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Successions internationales : que faire lorsqu’une œuvre d’art est classée trésor national ?

| Publié le 24/11/2017

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous êtes héritiers d’un grand artiste français ou vous êtes bénéficiaire d’une donation d’un collectionneur français et vous habitez à l’étranger ? L’administration vous refuse l’exportation d’une œuvre d’art et vous désirez savoir s’il existe des solutions pour vous permettre de disposer librement de votre patrimoine, doté d’une forte valeur symbolique et sentimentale ? Avocats Picovschi fait le point sur les limites de la circulation du patrimoine artistique qui intéresse l’État français ainsi que sur l’impactes de celles-ci dans le cadre de transmissions internationales.

La qualité de trésor national implique le refus de délivrance d’un certificat d’exportation

La qualité de trésor national n’est pas nécessairement connue avant que les particuliers ne demandent un certificat d’exportation pour un bien. Il est donc possible que vous découvriez la qualité de trésor national au moment où vous souhaiterez l’exporter votre œuvre d’art.

En effet, il existe deux catégories de trésors nationaux :

  • La première catégorie est constituée de biens qui sont des trésors nationaux, en raison d’une autre qualité et d’un autre statut juridique : biens des collections publiques ou des musées de France, les biens classés aux monuments historiques, archives publiques, etc. ;
  • La deuxième catégorie est composée de biens qui sont considérés comme des trésors nationaux du seul fait de leur l’intérêt majeur pour le patrimoine national, mis en évidence par le refus par l'administration de délivrance du certificat d’exportation. En pratique, il s'agira donc d'un bien culturel, soumis à une demande d'exportation, à qui aura reçu un refus de certificat d'exportation en raison de ses qualités.

Le service public dresse une liste des biens culturels qui doivent être obligatoirement déclarés avant toute sortie du territoire, sous peine d’être puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros (article L114-1 du Code du patrimoine) :

Nature du bien A partir d’une valeur de Daté de plus de
Biens archéologiques Absence de seuil 100 ans
Peintures 150 000 € 50 ans
Sculptures 50 000 € 50 ans
Techniques mixtes (aquarelles, gouaches, pastels et fusain) 30 000 € 50 ans
Gravures et estampes 15 000 € 50 ans

Source : service-public.fr « Exportation d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel »

Ces biens culturels sont donc susceptibles d’être des trésors nationaux mais pourront dans certaines situations être exportés après un délai de 30 mois.

Les effets des refus d’exportation de l'administration ?

Pour la première catégorie de trésors nationaux (biens des collections publiques ou des musées de France, les biens classés aux monuments historiques, archives publiques), leur transmission  internationale (successions, donations) est possible mais leur sortie du territoire sera interdite.

Par exemple, les biens classés au titre des monuments historiques ne peuvent pas quitter définitivement le territoire français. En effet, l’article L622-18 du Code du patrimoine dispose afin que protéger le patrimoine artistique français que : « l'exportation hors de France des objets classés au titre des monuments historiques est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7. »

Pour les biens culturels possédant un intérêt majeur pour le patrimoine national, mis en évidence par le refus par l'administration de délivrance du certificat d’exportation, la situation est légèrement différente.

Dès que le certificat d'exportation est refusé par l’administration pour un bien culturel, et dans les 30 mois qui suivent, le bien ne peut plus quitter la France. La durée du refus de certificat, s'il n'y a pas d'offre d'achat de la part de l’État, est donc de 30 mois. Il est ensuite possible pour le propriétaire de l’œuvre de demander la sortie du territoire, sauf si l’administration notifie au propriétaire sa proposition de classement de l’œuvre (Conseil d’État, décision n° 223936 du 21 juin 2002).

Si l’administration souhaite acquérir le bien, le propriétaire peut refuser l’offre et conserver la propriété de l’œuvre. Toutefois, si l’État maintien son offre, le certificat d’exportation pourra être refusé indéfiniment. Seule la renonciation de l’État d’acquérir le bien permettra à l’œuvre de quitter le territoire national, en l’absence de décision de classement de l’œuvre au titre des monuments historique.

Certains recours devant le tribunal administratif ou pour obtenir une réparation de votre préjudice financier (réduction des possibilités de la vente au marché de l’art français) peuvent être envisagés. Le recours à un avocat pour vous représenter et défendre vos intérêts sera alors nécessaire.

Les avantages de l'avocat en succession compétent en droit du marché de l'art

Votre avocat, expert en droit des successions et en droit du marché de l’art, pourra vous expliquer l’ensemble de vos options pour la transmission et la circulation de vos œuvres d’art en fonction de vos projets. Il pourra, par exemple, vous proposez des solutions temporaires pour le prêt et la conservation de vos œuvres lorsque leur exportation est temporairement interdite.

Il vous assistera pour mettre en place des solutions favorables à votre situation en trouvant des arrangements qui vous conviennent ou pour défendre vos intérêts devant une Cour de justice.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions et en transmission de patrimoine, peut vous aider dans toutes vos problématiques liées aux successions internationales.

 Source : service-public.fr « Exportation d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel »

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