Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Succession internationale : l'intervention de l'avocat s'impose

Successions internationales : gérer l’héritage d’avoirs non déclarés.

| Publié le 16/10/2017

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous venez d’hériter d’avoirs détenus à l’étranger et ceux-ci n’ont pas fait l’objet de déclarations auprès du fisc ? Vous vous demandez ce que vous risquez en cas de contrôle fiscal ? Sachez que des options de régularisation sont encore envisageables pour quelques semaines auprès du service de traitement des déclarations rectificatives, qui a vocation à disparaître le 31 décembre 2017. En effet, l’administration fiscale bénéficiera prochainement de l’échange automatique de données entre les pays, ce qui rend la procédure de déclaration spontanée moins désirable. Avocats Picovschi revient sur l’intérêt de la cellule de régularisation de Bercy pour les héritiers d’actifs non déclarés avant la disparition de la procédure prévue pour la fin de l’année.

La fermeture imminente de la cellule de régularisation de Bercy

La fermeture de la cellule de régularisation de Bercy est annoncée pour le 31 décembre 2017. Cette institution, qui a pour mission de régulariser les situations irrégulières et d’encourager à la repentance fiscale, a vu son intérêt diminuer du fait de l’échange automatique d’information. L’administration fiscale aura ainsi accès directement aux informations dissimulées détenues par une large liste de pays, qui a vocation à s’élargir. Le contrôle fiscal sera facilité pour l’administration et la régularisation, qui a pour effet de réduire les majorations et les pénalités ne semblent plus très avantageuse pour les finances publiques.

Toutefois, il est encore possible de se repentir fiscalement jusqu’à la fin de l’année 2017. Le processus passe par une déclaration spontanée auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), et ce, avant que l’administration fiscale ne procède au contrôle. Une procédure qui rend nécessaire l’assistance d’un avocat expert en droit fiscal. Il vous aidera à constituer votre dossier de régularisation : effectuer votre déclaration rectificative, préparer tous vos documents, etc. Sachez que les erreurs dans votre dossier peuvent amener au rejet du dossier par le fisc et que l’organisation et la présentation de votre dossier est capitale dans le cadre de la négociation avec l’administration.

Héritiers d’avoirs non déclarés : des pénalités moins sévères

Vous êtes héritier de biens non déclarés et vous n’avez pas organisé la dissimulation de vos actifs ? L’administration prend cette particularité en compte et adapte la sanction à votre situation. En effet, le barème de régularisation est légèrement plus clément en faveur des héritiers :

Récapitulatif des peines applicables aux repentis fiscaux (renforcées depuis 2017)
  Pénalités     Amendes forfaitaires par manquement déclaratif
Repenti fiscal « fraudeur passif »
(héritiers, légataires, etc.)
25 %

Entre 1 500 € et

10 000 €

Repenti fiscal « fraudeur actif » (auteur de l’ouverture d’un compte bancaire, acheteur d’un bien, ayant sciemment non déclarés ses actifs, etc.)

35 %

Entre 1 500 € et

10 000 €

Sources : circulaire ministérielle du 14 septembre 2016 — ministère de l’Économie ; articles 1729, 1736, 1741 du code général des impôts.

L’avocat fiscaliste pourra vous conseiller pour que votre situation soit appréhendée sous l’angle le plus favorable possible : présentation de vos justificatifs, démonstration de votre qualité de repenti « passif », etc. L’avocat est compétent pour évaluer les risques auxquels vous seriez éventuellement exposé en cas de contrôle fiscal, ainsi que les conséquences financières d’une régularisation. Celle-ci offre des avantages mais elle n’exonère pas totalement le contribuable. Les majorations sont seulement minorées, et ce particulièrement pour les héritiers ou les légataires d’avoirs non déclarés. Par ailleurs, il faut souligner que les sanctions pénales disparaissent lorsque les contribuables régularisent volontairement leur situation fiscale.

Avocats Picovschi, interlocuteur privilégié de l’administration fiscale, reste à votre disposition pour vous assister dans la gestion des procédures de régularisation et pour vous aider sur toutes vos problématiques relatives aux successions.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.