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Successions internationales : l’alignement des règles régissant la succession des biens meubles et immeubles

| Mis à jour le 15/04/2015 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Notre cabinet d'avocat, compétent en droit des successions, est très souvent sollicité pour des successions internationales : en effet, si les successions uniquement françaises sont souvent complexes, les successions internationales elles requièrent de façon quasi indispensable les conseils avisés d'un avocat.

Le 17 août 2015 entrera en vigueur le certificat successoral européen (CSE) qui permettra un règlement des successions internationales accéléré et uniformisé.

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du CSE, la détention d’intérêts privés et patrimoniaux dans plusieurs pays, relève d’une véritable situation complexe. En effet, en droit international privé deux systèmes coexistent : la scission et l'unité.

  • S’agissant du régime de la scission, il a notamment été choisi par la France, la Belgique, le Royaume-Uni et les États-Unis. Une distinction est opérée entre les biens meubles (la loi applicable est celle du pays du dernier domicile du défunt) et immeubles (la loi applicable est celle du pays ou le bien est localisé).
  • S’agissant du régime de l’unité, il a notamment été choisi par l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Portugal.

Que dit le règlement des successions internationales ?

Le notaire en charge de la liquidation de la succession retiendra même loi pour tous les biens (qu’ils soient meubles ou immeubles).

Quelle sera la loi applicable ?

La loi qui a vocation à s’appliquer sera celle de la nationalité du défunt ou celle de son dernier domicile.

Exemple concret : Votre parent défunt est nationalité française, son décès a lieu à Moscou où il avait sa résidence habituelle, la loi russe s’appliquera à l’ensemble de sa succession.

ATTENTION ! Si la loi d’un État tiers s’applique, il y aura lieu de faire jouer le renvoi si nécessaire, c’est-à-dire prendre en compte les règles de conflits étrangères. En effet, quand le règlement sera applicable, si un Français décède à Milan où il résidait depuis de nombreuses années avec sa famille, sa succession sera par principe soumise à la loi italienne, loi de sa résidence habituelle (L’Italie étant un État membre). En revanche si la personne décède à Casablanca où il vivait depuis sa retraite, sa succession sera soumise au droit français, puisqu’on fera jouer le renvoi à la loi nationale du défunt prévu par le droit international privé marocain (le Maroc étant un État tiers).

Il y a-t-il des exceptions au règlement ?

La réponse est positive. En effet, si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui de la dernière résidence habituelle, il sera fait exceptionnellement application de la loi de cet autre État (art 21 §2).

Exemple : un Français qui vit habituellement en France avec sa famille où sont localisés tous ses intérêts patrimoniaux. Détaché par son employeur auprès d’une filiale espagnole pour une courte, il décède à Barcelone quelques jours avant le terme de sa mission et de son retour en France. Le notaire français chargé du dossier pourra considérer que la loi française est applicable à la succession, car elle présente des liens manifestement plus étroits avec le défunt que la loi espagnole.

Est-il possible de désigner une autre loi ?

Oui, un individu peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont il possède la nationalité. La loi choisie peut être celle d’un État membre ou celle d’un État tiers, le règlement ayant un caractère universel.

ATTENTION ! Si le défunt est titulaire d’une double nationalité, il pourra choisir la loi de l’un ou l’autre des deux états, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès. Ex

Le choix (exprès) de la loi applicable peut se faire avant la date d’entrée en vigueur du règlement, elle sera efficace si le décès intervient bien postérieurement après la date du règlement.

L’avocat joue un rôle incontournable dans ce type de situation. AVOCATS PICOVSCHI expert en droits des successions vous guide dans le règlement de votre succession internationale.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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