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Successions et donations internationales : dans quel pays paye-t-on des droits de succession ou de donation ?

| Mis à jour le 14/04/2015 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous héritez d'une personne qui ne réside pas en France ? Vous recevez une donation d'un résident étranger ? Vous recevez d'un résident français, par succession ou donation, un bien situé à l'étranger ? Vous vous demandez si vous devez payer des droits de succession ou de donation en France ou à l'étranger ? Cet article peut vous apportez des prémices de réponses qui peuvent être complétées par une consultation avec des avocats fiscalistes compétents en ce domaine. Les successions ou donations qui comportent des éléments d'extranéité, comme le domicile ou la situation des biens, sont bien plus complexes que les situations purement internes. C'est pourquoi les conseils et l'assistance d'un avocat sont fortement recommandés.

Le règlement européen du 17 août 2015, redessine le visage des successions internationales. Mais ces nouvelles règles auront-elles des incidences fiscales ?

On distingue, en effet :

  • Le règlement civil de la succession (identification des héritiers ainsi que la part leur revenant et la détermination des biens à partagés.
  • Le règlement fiscal de la succession (déclaration à l’administration fiscale). Mais ce ce point de vue là, pas de changement avec la réforme.

Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et de nombreux Etats.

Qu’est-ce qu’une convention internationale ?

Elles portent également le nom de conventions bilatérales internationales. Elles prévalent les lois des Etats signataires. Ces conventions ont pour vocation de définir les droits des ­États quant aux impôts qu’ils peuvent collecter. Ainsi, dans chaque cas, que ce soit pour une donation ou une succession, il est important de vérifier si une convention a été signée entre la France et le pays de résidence de l’expatrié. NB : il faut également tenir compte des avenants qui ont pu intervenir depuis la signature de la convention.

ATTENTION ! La France n’a pas signé de conventions internationales avec tous les pays.
De même, certains impôts peuvent ne pas être visés dans les conventions (une convention peut donc traiter des problèmes de successions mais ne pas mentionner les règles applicables en matière de donation).

Comment savoir si des droits de successions ou donations sont dus en France ?

Qu'est-ce qu'un résident français ? 

La notion de résident français est définie à l'article 4 B du CGI. Cet article dispose  que « sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

  • Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.
  • Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
  • Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Il s’agit de conditions alternatives et non cumulatives, en ce sens, une seule de ces quatre conditions doit être remplie pour se voir considéré comme résident fiscal en France.

Quelles sont les règles applicables selon le domicile du donateur et du donataire ?

  • Si le donateur est domicilié en France, les droits de tous les biens (meubles ou immeubles) seront soumis aux droits de mutation et cela qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

  • Si le donateur a son domicile fiscal est situé à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de du domicile du donataire. En effet, si le donataire est domicilié en France et s'il l’a été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant la donation, il sera soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

  • Si le donataire est domicilié à l'étranger au jour de la donation, seuls les biens du donateur situés en France sont imposables.

Le recours à un avocat pour vous accompagner dans la complexité de ces démarches parait pertinent. AVOCATS PICOVSCHI avec ses avocats experts en droit des successions saura répondre à toutes vos questions.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 14/12/2012
Bonjour, je suis actuellement résident en Suisse et si j'hérite de mes parents en France j'aurais voulu savoir qu'elles sont les taxes qui me seront appliquées? Merci


Avocats Picovschi le 14/12/2012
Bonjour, Au vu du peu d’éléments fournis, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. Les taxes applicables dépendent de la relation entre l’héritier et le défunt (époux, enfant, collatéraux, etc...) mais également de la nature des biens transférés. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00. Cordialement. L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


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