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Successions et donations internationales : dans quel pays paye-t-on des droits de succession ou de donation ?

| Mis à jour le 07/11/2017 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous héritez d'une personne qui ne réside pas en France ? Vous recevez une donation de biens situés à l’étranger ? Les situations de transmission patrimoniales internationales peuvent aboutir à des solutions diverses selon que vous receviez des avoirs d'un résident étranger ou d'un résident français, par succession ou par donation. Vous faudra-t-il payer des droits de succession ou de donation en France ou à l'étranger ? Avocats Picovschi vous apporte des éléments de réponses sur ces situations complexes, qui pourront être favorablement complétés par une consultation avec des avocats fiscalistes compétents en ce domaine.

Comment savoir si des droits de successions ou de donations sont dus en France ?

Les successions ou donations qui comportent des éléments d'extranéité, comme le domicile ou la situation des biens, sont bien plus complexes que les situations purement internes. Le règlement européen du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015 dans toute l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, redessine le visage des successions internationales. Celui-ci prévoit que la loi applicable est, en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, tant pour les biens mobiliers que les biens immobiliers. Avant ce règlement, les biens immobiliers en France étaient régis par la loi du pays où était situé l’immeuble. Aujourd’hui, le règlement européen prévoit que la même loi s’appliquera à toute la succession.

Par ailleurs, la loi applicable à la succession peut, sous certaines conditions, être prévues par les individus concernés. En effet, il est possible pour un particulier de choisir avant son décès, par voie testamentaire, l’application d’une loi d’un pays dont il possède la nationalité. Dans le même sens, les parties concernées par la succession peuvent dans certains cas convenir que la juridiction applicable sera celle de la nationalité du défunt et non celle de sa résidence.

Mais ces nouvelles règles auront-elles des incidences fiscales ?

On distingue, en effet :

  • Le règlement civil de la succession, c’est-à-dire l’identification des héritiers, ainsi que la part leur revenant ou encore la détermination des biens à partager (la vocation et la dévolution successorale, la capacité à succéder, le partage successoral, etc.).
  • Le règlement fiscal de la succession, c’est-à-dire les déclarations à effectuer auprès de l’administration fiscale. La réforme de 2012 ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

L’aspect fiscal de la succession n’étant en effet pas régi par le règlement européen, il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et de nombreux États, ainsi qu’aux règles nationales et aux règles de droit international privé. La même démarche devra être suivie pour comprendre la fiscalité des donations entre vifs.

En effet, la fiscalité de la transmission d’un patrimoine mondial est réglementée par les conventions fiscales ou par les loi internes, qui seront applicables selon les règles du droit international privé. Afin d’éviter le risque de double imposition ou d’erreurs dans vos déclarations, le recours à un avocat, expert en droit fiscal, pour vous accompagner dans la complexité de ces démarches est peut-être nécessaire.

Qu’est-ce qu’une convention internationale ?

Ces conventions portent également le nom de conventions bilatérales internationales et prévalent sur les lois des États signataires. Ces conventions ont pour vocation de définir les droits des ­États quant aux impôts qu’ils peuvent collecter et d’éviter une double imposition. Dans chaque situation, qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, il est nécessaire de se référer aux éventuelles conventions qui ont été signées entre la France et le pays de résidence de l’expatrié. Il convient de faire également attention à tous les avenants qui ont pu intervenir depuis la signature de la convention.

Attention ! La France n’a pas signé de conventions internationales avec tous les pays, et certaines, à l’instar de la convention fiscale franco-suisse, ne sont plus applicables. De même, certains impôts peuvent ne pas être visés dans les conventions (une convention peut donc traiter des problèmes de successions et ne pas mentionner les règles applicables en matière de donation).

Ce que prévoit le droit français en l’absence de convention internationale

En l’absence de convention internationale, en droit français, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui est applicable. Il établit une distinction selon que le défunt ou le donateur est domicilié en France ou à l’étranger. Le domicile fiscal de l’héritier ou du donataire est également pris en compte pour établir le régime d’imposition applicable.

Ainsi, la loi française soumet au paiement de droits de succession la totalité du patrimoine (situé en France ou à l’étranger) du défunt :

  • lorsque le défunt ou le donataire avait son domicile fiscal en France (la notion de résident fiscal est définie à l'article 4 B du CGI).
  • lorsque et que l'héritier, le donataire, le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. En effet, si l’héritier ou le donataire est domicilié en France et s'il l’a été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant la donation, il sera soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

En revanche, si le donateur et le donataire sont domiciliés à l'étranger au jour de la donation, seuls les biens du donateur situés en France sont imposables par l’administration française.

Si vous êtes confrontés à des conflits de normes, si vous ne savez pas déterminer la législation ou la fiscalité applicable à une donation à laquelle vous êtes partie ou encore si vous vous interrogez sur la portée de certaines normes de droit des successions… Avocats Picovschi, expert en droit des successions, saura répondre à toutes vos questions.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 14/12/2012
Bonjour, je suis actuellement résident en Suisse et si j'hérite de mes parents en France j'aurais voulu savoir qu'elles sont les taxes qui me seront appliquées? Merci


Avocats Picovschi le 14/12/2012
Bonjour, Au vu du peu d’éléments fournis, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. Les taxes applicables dépendent de la relation entre l’héritier et le défunt (époux, enfant, collatéraux, etc...) mais également de la nature des biens transférés. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00. Cordialement. L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


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