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Successions et donations : faites très attention à l’évaluation des biens !

| Publié le 22/05/2015

Ecrit par : Gérard Picovschi, Avocat, Avocats Picovschi

 
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Avocat en Droit des successions depuis 1988, nous gérons très souvent des problèmes qui auraient pu être évités si nos clients avaient bénéficié d’un conseil « prudent et avisé ».

Il est aujourd’hui question d’évoquer une problématique récurrente ayant de multiples conséquences souvent très fâcheuses lorsque l’on souhaite bénéficier de son héritage : la sous-évaluation des biens en matière de donation et de succession.

Les hypothèses sont nombreuses et nous allons essayer d’aborder les principales que nous rencontrons.

Il y a le cas des parents qui ont sous-évalué le bien dont ils ont fait donation à leurs enfants pour rester dans la limite d’une déduction fiscale exonérant de droits de donations.

Il faut décrire un mécanisme source de nombreuses problématiques en matière de succession et de donation lié à la fiscalité française.

Depuis de nombreuses années, la création de l’ISF ayant pour objet l’imposition d’un patrimoine dépassant un certain seuil, dans lequel on entre dès que l’on est propriétaire d’un bel appartement, n’a pas eu pour seule conséquence de générer la fiscalisation de ce patrimoine « important ».

La création de l’ISF a eu aussi pour conséquence de soumettre tous les patrimoines français au contrôle de l’Administration fiscale.

Or, avec les progrès de l’informatique et l’évolution de la législation, tout ce qui a trait au patrimoine, à l’argent et à sa circulation peut être contrôlé… Et ce n’est pas l’évolution de la lutte contre le terrorisme et contre ses sources de financement qui va réduire ce contrôle…

Donc, sous-évaluer un bien lors d’une donation, ou lors de tout autre opération d’ailleurs, c’est faire courir sur soi et ses enfants le risque d’une problématique fiscale lourde sur le plan financier et lourde sur le plan psychologique.  Problématique qui se reproduira lors de chaque déclaration fiscale ou lors de chaque opération concernant le bien.

En effet, vendre un bien immobilier un prix plus important que le prix auquel on l’a acquis est une opération génératrice de plus-value fiscalisable. L’Administration fiscale risque de se demander comment ce bien sous-valorisé précédemment a été vendu à ce prix… De là à rendre le bien invendable…

La sous-évaluation d’un bien lors d’une donation peut aussi avoir pour objectif de privilégier un héritier au détriment des autres. C’est aussi le cas que nous rencontrons très souvent.

Or, inévitablement, l’héritier spolié dans ses droits aura vocation à remettre en cause l’évaluation du bien donné.

Il le fera avec d’autant plus de facilité que le bien est aisément évaluable. C’est le cas pour tous les biens immobiliers…

De toutes les façons, la procédure en matière de succession prévoit l’obligation d’avoir à établir la fameuse « déclaration de succession ».

Il s’agit au départ d’une obligation fiscale.

Mais comme toute obligation fiscale imposant la rédaction d’un document déclaratif, le document institué en devient le document essentiel.

Rappelons que la déclaration de succession doit comporter l’énumération et l’estimation détaillée des tous les biens de la succession

Rappelons également que la déclaration de succession doit comporter le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement  à son décès.

Inévitablement, l’Administration fiscale contrôle ce document… Et aucun professionnel sérieux n’accepte d’ailleurs de le rédiger de manière contestable…

De toutes les façons, même si une sous-évaluation d’un bien échappe à la sagacité de l’Administration fiscale, la problématique fiscale évoquée ci-dessus en matière de donation, se reproduira inévitablement…

Mais le problème n’est pas que fiscal. Le fait d’avoir à indiquer la valeur d’un bien révélant une sous-évaluation d’une donation a aussi pour conséquence de révéler le fait qu’un héritier a été privilégié par rapport à un autre.

Cela peut révéler une plus grande spoliation d’héritage.

Dans cette hypothèse, la déclaration de succession répertorie les biens que l’on ne peut dissimuler aux yeux du fisc et des autres héritiers tels les biens immobiliers… Souvent, l’actif immobilier est très important par rapport à l’actif mobilier… L’argent ayant disparu…

Il s’agit d’ailleurs d’un sérieux indice de détournement de succession…

Comment alors résoudre ce problème ?

L’avocat expérimenté en matière de succession doit résoudre le problème sur plusieurs points.

Il y a la problématique fiscale, et il est question de faire intervenir les avocats fiscalistes du cabinet et même notre collaborateur Ancien Inspecteur des Impôts ayant l’habitude de gérer les contrôles fiscaux successoraux.

Précisons à ce sujet, même si il convient d’être prudent, que l’héritier, qui n’a en rien été l’auteur de cette sous-évaluation reçoit un accueil « plus compréhensif » de l’Administration fiscale…

Mais il y a surtout la gestion de l’avocat en Droit des successions qui doit mettre en œuvre tout son talent pour débloquer la situation.

Bien évidemment, l’avocat en Droit des successions se doit de reconstituer juridiquement avec l’aide d’experts l’exacte valorisation des biens avant d’ailleurs d’en faire éventuellement la revendication de manière amiable et à défaut par voie judiciaire.

Mais il y a un ressort plus profond, plus psychologique qui consiste justement à exposer dans le détail les risques et problématiques encourus afin de faire en sorte que les enfants ne reproduisent pas ce qui a été fait pas les parents… Ou du moins n’en soient pas victimes…

En matière de succession, la vocation de l’Avocat est beaucoup large qu’il n’y paraît !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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