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Successions et cryptomonnaies : de nouveaux casse-têtes en perspective

| Publié le 08/12/2017

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous aviez pressenti l’importance des cryptomonnaies et vous avez fait de très bons investissements ? Vous avez aujourd’hui un patrimoine conséquent, constitué en bonne partie de Bitcoin ou d’autres monnaies électroniques, et vous vous interrogez sur les modalités de sa transmission. Avocats Picovschi, expert en droit des successions, en fiscalité et en droit bancaire, vous éclaire.

Les patrimoines spécifiques constitués de cryptomonnaies

Si vous avez investi dans les cryptomonnaies, vous l’aurez compris, cet investissement évolue dans un environnement complexe. Le bitcoin et les autres monnaies électroniques n’ont pas de valeur intrinsèque, mais dépendent de l’offre et de la demande, et leur qualification de monnaie est discutée.

Les cryptomonnaies peuvent être définies comme un système de paiement électronique pratique et profitable pour les utilisateurs. Les frais des transactions sont en effet très réduits et les opérations sont transparentes et anonymes. Par ailleurs, les cryptodevises peuvent également être considérées comme une monnaie économique décentralisée, c’est-à-dire qu’aucune autorité ne supervise les transactions bancaires qui s’opèrent directement entre les particuliers.

Leur statut novateur rend parfois obscure l’identification des normes juridiques qui leur sont applicables. Un avocat expert en droit bancaire vous sera donc nécessaire pour connaître les obligations légales auxquelles vous êtes soumis et répondre à vos problématiques liées à la gestion de votre patrimoine (achat, vente, transmission, etc.).

Anonymat des transactions : quelles conséquences lors de la déclaration de la succession ?

Si les cryptomonnaies ne font pas l’objet d’obligation déclarative spécifique auprès de l’administration, elles devraient en principe être soumises à la même imposition que celle de vos autres actifs (plus-values, droit de succession, etc.). En effet, l'administration fiscale a considéré, dès 2014, que les bitcoins devaient être inscrits dans la liste des biens qui composent le patrimoine du défunt au jour du décès pour être soumis aux droits de succession, conformément à l'article 750 ter du Code général des impôts (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10).

Rappelons que, sauf délais spéciaux, les héritiers ont six mois pour effectuer la déclaration de succession. Passé ce délai, vous pourrez être soumis à des pénalités de retard. Aussi, un avocat ayant l’expérience des contentieux avec l’administration fiscale pourra vous aider dans vos négociations avec le fisc, si vous avez besoin d’un délai supplémentaire ou pour réduire vos pénalités.

Notez également qu’en tant que monnaies décentralisées, il n’existe pas de base de données permettant d’associer les bitcoins aux personnes physiques. Aussi, l’anonymat relatif des transactions pourra rendre difficile l’inventaire des biens du défunt. Or, l'inventaire détaillé de la succession établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire doit accompagner la déclaration ou être envoyé dans le délai de deux mois suivant cette dernière.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions, en droit fiscal et en droit bancaire, suit de près les évolutions légales et jurisprudentielles liées aux cryptomonnaies et pourra vous aider dans les problématiques que vous pourriez rencontrer lors de la transmission d’un patrimoine diversifié.

Sources : Lexis-Nexis

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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