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Succession vacante : que faire quand personne ne s'est présenté à l'ouverture de la succession ?

| Mis à jour le 05/08/2016 | Publié le 02/10/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Généralement, lorsqu’une personne décède, elle laisse derrière elle des héritiers ou des légataires. Toutefois, il arrive que ce ne soit pas le cas. Lorsque personne ne réclame une succession, on dit que celle-ci est vacante. Des conflits peuvent alors apparaître lorsqu’il existe des créanciers. Dans le cadre d’une telle configuration, il convient de solliciter un avocat expérimenté en droit des successions.

Ouverture d’une succession vacante

L’article 809 du Code civil détermine les cas dans lesquels une succession pourra être déclarée vacante :

  • Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu.
  • Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession.
  • Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

Une requête peut alors être présentée au juge par :

  • Un créancier
  • Une personne qui assurait l’administration de tout ou partie du patrimoine de la personne décédée
  • Toute personne intéressée ou le ministère public

Ensuite, le juge confie la curatelle de la succession vacante à l’autorité administrative chargée du domaine. L’ordonnance de curatelle doit être publiée.

Le curateur sera chargé de faire dresser un inventaire, d’administrer la succession, d’apurer le passif avec les biens du patrimoine. L’étendue de ses pouvoirs est prévue aux articles 810 à 810-6 du Code civil. Sa mission est finie lorsque tout le passif est apuré et que l’actif est transformé en somme d’argent consignée. Ensuite, soit les héritiers se manifestent, soit ils ne se manifestent pas et dans ce cas, la succession est en déshérence et l’État intervient « en tant qu’héritier ».

Litiges issus d’une succession vacante

Un inventaire de la succession est fait par un commissaire-priseur judiciaire, un notaire, un huissier ou un fonctionnaire assermenté du service des domaines. Cet inventaire est un inventaire estimatif. Les créanciers et légataires de sommes d’argent seront en droit de consulter l’inventaire et d’en réclamer une copie à condition qu’ils fournissent un justificatif de leur créance.

Pour faire valoir leur créance, les créanciers devront déclarer leur créance auprès du curateur de la succession (article 809-3 du Code civil). Par conséquent, il sera préférable de se faire accompagner d’un avocat compétent en droit des successions afin de ne pas commettre d’impair. En effet, lorsque la succession est vacante, récupérer sa créance peut se révéler être un réel parcours du combattant dont seul l’avocat connait les subtilités pour s’en sortir indemne. Ainsi, grâce à votre avocat vous serez en mesure de protéger vos intérêts et de récupérer votre argent. Par ailleurs, il faut être rapide, car en vertu de l’article 796 du Code civil, les créances seront payées en fonction de l’ordre de leurs déclarations.

Rôle de l’avocat en cas de succession vacante

Vous vous demandez sûrement quel est le meilleur avocat en droit des successions ? Sachez que la plupart des dossiers importants se traitent à Paris. Choisir son avocat à Paris est donc vivement conseillé, peu importe que vous vous trouviez à Lille, Marseille, Bordeaux, Lyon, Grenoble, Montpellier, Nantes, Tours, Aix-en-Provence, Nice ou Angers.

Avocats Picovschi, fort de son expérience dans ce domaine, saura vous apporter toute l’aide et les conseils nécessaires. Nos avocats ont, en effet, une parfaite connaissance et maîtrise des problématiques liées aux successions.

En vous entourant de professionnels du droit, vous vous assurez d’être conseillé et assisté par des experts en la matière, vous garantissant ainsi toutes les chances de succès.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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