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Succession vacante ou en déshérence : Pouvez-vous encore revendiquer vos droits d’héritier ?

| Mis à jour le 30/08/2016 | Publié le 10/02/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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Un de vos proches est décédé et pourtant vous avez été oublié : la succession est considérée comme vacante, ou en déshérence ? Vous pensez qu’il est trop tard pour récupérer l’héritage qui vous revient ? Il existe pourtant des moyens pour faire valoir vos droits successoraux, Avocats Picovschi vous explique comment dans les lignes qui suivent.

Définition d’une succession vacante ou en déshérence

Une succession est vacante lorsqu'une personne décède sans laisser de successeurs ou lorsque sa succession est abandonnée. Un curateur peut alors être nommé pour établir notamment un inventaire, administrer le patrimoine

L’État peut prétendre à la succession d’une personne qui décède en l’absence de tout héritier ab intestat (héritiers légaux) jusqu’au sixième degré non exhérédé (non déshérité), de tout légataire universel, ou d’un ensemble de légataires particuliers ou à titre universel (le légataire étant la personne bénéficiaire d’un testament). La succession est alors en déshérence.

En principe, un héritier ne peut et ne doit pas être oublié, car à l’ouverture de la succession, les héritiers sont appelés ou l’accepter ou la refuser. On dit que les héritiers sont « sommés » d’exercer cette option. Afin d’éviter toute contestation, l’héritier qui n’a pas répondu dans un délai de quatre mois est considéré avoir accepté purement et simplement.

Tout est donc fait en principe pour que personne ne puisse être oublié dans la succession. Cependant il arrive qu’un héritier ne soit pas recherché ou pris en compte, notamment dans le cas des familles éloignées géographiquement ou séparées par des conflits. C’est le cas également quand une personne n’a pas eu d’enfants et n’a plus d’ascendants et qu’il ne lui reste que des parents à des degrés très éloignés. Il faut donc effectuer une véritable enquête (généralement confiée à un généalogiste) pour retrouver trace d’un membre de sa famille, héritier potentiel.

Vous avez été oublié lors de l’ouverture de la succession ?

En effet, il arrive que des héritiers ne soient pas appelés pour la prise à partie. Dans ce cas, le Code civil prévoit que vous

Il arrive parfois que des héritiers ne soient pas appelés pour la prise à partie. Dans ce cas, le Code civil prévoit que vous conservez la faculté d’accepter ou de refuser la succession.

Cette option se prescrit par dix ans. À défaut d’acceptation dans ce délai, cette possibilité est perdue, et l’héritier est considéré avoir renoncé.

Cependant, le point de départ de ce délai de prescription varie selon la catégorie de l’héritier et de sa situation (s’il existe un conjoint survivant, une acceptation annulée, l’ignorance de sa vocation à succéder…). Il faut donc se manifester au plus vite pour que la succession ne soit pas considérée comme vacante.

L’aide d’un avocat compétent en droit des successions est précieuse dans ce cas compte tenu des différents points de départ possibles du délai pour agir.

Dans le cas où cette prescription décennale est écoulée, l’héritier lésé peut toujours prétendre à la succession s’il prouve avoir accepté la succession avant l’échéance du délai.

Dans des circonstances très particulières, l’héritier peut également revendiquer son droit à succéder après avoir renoncé en révoquant sa renonciation. Cela est seulement possible avant que l’ordonnance portant envoi en en possession de l’État ne soit rendue.

Si vous avez été oublié à la succession, il est possible également que des contrats d’assurance-vie soit en déshérence, c’est-à-dire qu’ils n’aient pas été transmis aux bénéficiaires après le décès de l’assuré.

Les compagnies d’assurance ont l’obligation depuis 2007 de rechercher par tout moyen les bénéficiaires des contrats. Au regard des nombreuses et lourdes sanctions dont elles ont fait l’objet, la loi du Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 est venue renforcer leurs obligations. Désormais les bénéficiaires ont un délai de 20 ans pour récupérer les fonds qui, au bout de dix années de recherches infructueuses auraient été transmis à la Caisse des Dépôts et consignations.  

Avocats Picovschi, expérimenté en droit des successions, vous accompagne en cas de difficultés à faire valoir vos droits dans une succession. 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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