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Succession : que faire en cas de conflit avec le notaire ?

| Mis à jour le 10/04/2015 | Publié le 13/07/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Le choix du notaire est très important dans la cadre d’une succession. Vous rencontrez peut-être un problème avec votre notaire, mais vous ne savez pas comment réagir. Notre équipe d’avocats compétents en droit des successions est là pour vous accompagner, car n’oubliez jamais qu’en cas de contentieux le notaire ne pourra rien faire.

Choisir son propre notaire ou prendre un notaire commun ?

Le rôle du notaire est important puisque c’est lui qui gère la succession. En tant qu’héritier vous avez l’opportunité de choisir un notaire commun ou alors de prendre chacun un notaire. Néanmoins, il n’y aura qu’un seul notaire qui sera chargé de la succession. Les autres notaires seront là pour assister les autres héritiers.

Le choix du notaire est libre. Si vous n’êtes pas satisfait par le notaire choisi d’un commun accord vous êtes en droit d’aller voir un autre notaire afin qu’il vous assiste et qu’il s’assure que tout soit bien fait dans les règles. Néanmoins, c’est l’avocat expert en droit des successions qui permettra d’impulser la dynamique du déblocage de la succession car il est le défenseur de ses clients et non un simple arbitre neutre.

Que faire quand le notaire ne réagit pas ?

Si votre notaire reste passif et que vous estimez qu’il ne réagit pas suffisamment malgré vos demandes, vous pouvez adresser une réclamation à la chambre de discipline des notaires qui pourra infliger une sanction disciplinaire au notaire. L’action disciplinaire sera alors introduite par le syndic de la chambre départementale. Toutefois, il est utile de saisir la chambre que lorsque vous estimez que votre notaire a commis une faute. En effet, si le notaire n’a commis aucune faute, il ne pourra pas être mis en cause.

Si après réclamation auprès de la chambre vous restez insatisfait, il vous sera possible d’envoyer un courrier au Président de la chambre. Celui-ci pourra recueillir des informations sur votre dossier afin de voir si une faute a bien été commise dans la gestion de votre affaire.

Enfin, si vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse qui vous sera apportée, vous pourrez saisir le Procureur de la République. Selon l’article 6-1 de l’Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, « lProcureur de la République peut citer le notaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. Il notifie la citation au syndic de la chambre ». Bien évidemment, succession risque de continuer à s’éterniser.        

Dès qu’un litige éclate lors d’une succession, il faut immédiatement avoir le réflexe d’appeler des avocats expérimentés en droit des successions. En effet, les dossiers de succession sont souvent complexes,car ils réclament plusieurs compétences : une connaissance parfaite du droit des successions, l’expérience des affaires traitées et la capacité à avoir une approche humaine et pédagogique.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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