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Succession : peut-on vous déshériter ?

| Mis à jour le 08/04/2015 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Rachel Amouyal, Juriste, Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Le droit des successions est un droit factuel qui soulève de nombreuses problématiques. Il intervient essentiellement dans des situations difficiles, douloureuses, ou passion et raison s'emmêlent.  La loi et la jurisprudence jouent un rôle primordial dans ce type d'affaire. En effet, beaucoup se sentent lésés et sont dans l'ignorance de leurs droits. Mais il arrive aussi que certaines problématiques se posent avant même le décès/l'absence la disparition de la personne. C'est notamment  le cas du déshéritage.

La question suivante guidera notre article : A-t-on le droit de déshériter un héritier ?

En droit français le principe est clair, l'article 724 du Code civil dispose que «les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »

Par héritiers désignés par la loi on entend les parents du défunt ainsi que le conjoint successible (conjoint survivant non divorcé, article 731 et 732 du Code civil). En cas d'absence de conjoint, l'article 734 du Code civil prévoit un ordre d'héritiers avec en première ligne les enfants ou leurs descendants sans distinction de sexe ni de progéniture (article 735 du Code civil).

Un parent peut-il déshériter un enfant ?

Selon l'article 912 du Code civil :

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

  • AUCUN HÉRITIER NE PEUT ÊTRE ÉCARTÉ DE LA SUCCESSION (conformément à la réserve héréditaire). Cela reviendrait à une spoliation.
  • SEULE LA QUOTITÉ DISPONIBLE (la part que le défunt peut librement disposer par donation ou par testament) POURRA ÊTRE ATTRIBUÉE A UN AUTRE HÉRITIER OU UN TIERS.

Sur quels fondements un enfant peut-il être écarté d’une succession ?

Le législateur envisage deux cas aux articles 726 et 727 du Code civil :

Selon l’article 726 du Code civil :

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt,
  • coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Selon l’article 727 du Code civil :

Dans certains cas, exclusion à la demande d'un autre héritier, le tribunal de grande instance peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession (condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, pour dénonciation calomnieuse contre le défunt, etc.).

Enfin, le partage de l'héritage peut « déroger » à la loi suivant la mise en commun ou non des biens par les époux. (cf. lien de l'article)

Exemples d’affaire ou un enfant a été écarté de la succession :

L'arrêt le 28 janvier 2009 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation :

Une femme est décédée le 7 avril 1947 en laissant pour lui succéder, trois fils et une fille.

L'acte de notoriété dressé après son décès ne mentionne que l'existence de ses trois fils. La fille du défunt tente une action tendant à la reconnaissance de sa qualité d'héritière et de ses droits successoraux et en partage d'une terre demeurée indivise. Elle tente son action plus de trente ans après les faits. Certains héritiers ont opposé la prescription de l'action.

Les ayants droit de la fille lésée tentent une action pour démontrer le recel successoral dont a été victime leur mère.

La Cour de cassation rejette leur pourvoi au motif que « que l'inaction de la fille ... ayant fait perdre à celle-ci, à l'expiration du délai de prescription, la qualité d'héritier, il en résulte que la demande de ses ayants droit tendant à l'application de la sanction du recel successoral était irrecevable ».

Chaque héritier est protégé par la loi, toutefois, afin de faire valoir ses droits, il faut exercer son action en justice avant la fin de la prescription extinctive.

L'affaire Bettencourt a défrayé la chronique et passionné les foules durant l'été 2010.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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