Succession : Peut-on vous déshériter ?

Ecrit par : Rachel Amouyal, Juriste, Avocats Picovschi

• Notre Twitter!
• Notre page Facebook!
• Envoyer un mail à un ami !
• Imprimez l'article !

Le droit des successions est un droit factuel qui soulève de nombreuses problématiques. Il intervient essentiellement dans des situations difficiles, douloureuses, ou passion et raison s'emmêlent.  La loi et la jurisprudence jouent un rôle primordial dans ce type d'affaire. En effet, beaucoup se sentent lésés et sont dans l'ignorance de leurs droits. Mais il arrive aussi que certaines problématiques se posent avant même le décès, l'absence ou la disparition de la personne.

C'est le cas du déshéritage. A-t-on le droit de déshériter un héritier?

En droit français le principe est clair, l'article 724 du code civil dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Par héritiers désignés par la loi on entend les parents du défunt ainsi que le conjoint successible (conjoint survivant non divorcé, article 731 et 732 du code civil).

En cas d'absence de conjoint, l'article 734 du code civil prévoit un ordre d'héritier avec en première ligne les enfants ou leurs descendants sans distinction de sexe ni de progéniture d'après l'article 735 du code civil.

Que se passe-t-il alors, si un parent décide de déshériter un enfant ? Selon l'article 912 du code civil :

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Ainsi,  un héritier ne peut pas être écarté de succession, ce serait de la spoliation.  La réserve héréditaire lui revient de droit .

 Seule la quotité disponible, c'est-à-dire celle qui n'est pas attribuée expressément par la loi peut être attribuée à un autre héritier pour le tout ou encore à une personne qui n'est pas prévue comme héritière par la loi.

Ajoutons qu'il existe des exceptions à cette règle, puisque le code civil prévoit certains cas où il est possible qu'un héritier puisse être privé de la succession; ces cas sont prévus par l'article 726  ainsi que l'article 727 du code civil :

Article 726

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Article 727 :

Peuvent être déclarés indignes de succéder :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;

4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;

Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

Ajoutons pour finir que le partage de l'héritage peut « déroger » à la loi suivant la mise en commun ou non des biens par les époux. (cf. lien de l'article)

L'arrêt le 28 janvier 2009 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation est un exemple d'affaire dans laquelle l'un des enfants est écarté de la succession.

L'affaire est la suivante :

Une femme est décédée le 7 avril 1947 en laissant pour lui succéder, trois fils et une fille, You Meo.

L'acte de notoriété dressé après son décès ne mentionne que l'existence de ses trois fils. La fille du défunt tente une action tendant à la reconnaissance de sa qualité d'héritière et de ses droits successoraux et en partage d'une terre demeurée indivise. Elle tente son action plus de trente ans après les faits. Certains héritiers ont opposé la prescription de l'action.

Les ayants-droit de You Meo tentent une action pour démontrer le recel successoral dont a été victime leur mère.

La cour de cassation rejette leur pourvoi au motif que « que l'inaction de You Meo Y... ayant fait perdre à celle-ci, à l'expiration du délai de prescription, la qualité d'héritier, il en résulte que la demande de ses ayants droit tendant à l'application de la sanction du recel successoral était irrecevable ».

Chaque héritier est protégé par la loi, toutefois, afin de faire valoir ses droits, il faut exercer son action en justice avant la fin de la prescription extinctive.

Il peut arriver qu'un enfant se trouve écarté de la succession. C'est ainsi que l'affaire Bettencourt a défrayé la chronique et passionné les foules durant l'été 2010 .Et pour cause,ces dossiers profondément humains qui touchent aux fondements de l'existence , à la mort, à la justice et l'injustice, à l'éducation, à l'enfance sont peut-etre parmi les plus sensibles à gérer pour un avocat qui se trouve , outre  son rôle de conseiller et d'expert en Droit,  investi d'une mission de  psychologue averti chargé de comprendre et d'aider du mieux qu'il le peut une personne en -grande- souffrance.