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Succession : les avantages du don Tepa

| Mis à jour le 29/10/2014 | Publié le 27/02/2012

Ecrit par : Céline Weber, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

 

Créé par la Loi du 21 août 2007 réformant la fiscalité des successions, le don « Tepa » permet de donner des sommes importantes à ses descendants, sans payer le moindre impôt.

 

Qu’est-ce-que le don « Tépa » ?

Ce don Tepa a été créé (à côté des dons manuels, donations et donation-partage) en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour aider un enfant à financer un projet et en évitant toute fiscalité.

Même s’il est totalement exonéré d’impôt, le don « Tepa » doit être déclaré. Il peut être fait par acte notarié, le notaire se chargeant de la déclaration au fisc. S’il n’est pas constaté par un acte il doit être enregistré dans le mois suivant la remise des fonds sur un imprimé spécifique.

Il est possible de faire un don dans la limite de 31 865 euros, sans payer le moindre impôt, à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, voire à ses neveux et nièces en l’absence de descendance.

Le donataire doit être majeur ou émancipé et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans quel que soit la qualité du donataire (depuis le 31 juillet 2011).

Remarque : Avant l’on distinguait les dons fait à un  petit-enfant de ceux effectués en faveur d’un enfant, neveu ou nièce. Pour un don à un petit-enfant, le donateur devait avoir moins de 80 ans, et moins de 65 ans pour un don à un enfant, neveu ou nièce.

IMPORTANT ! Cette exonération se cumule avec les abattements bénéficiant aux enfants, aux frères et sœurs, aux petits-enfants et arrière-petits-enfants ainsi qu’avec celui bénéficiant à l’héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. (Articles 779 I, II et IV, 790B, 790D du Code générale des impôts)

Par exemple, ce don s’ajoute à la possibilité de donner 100 000 euros (sur 15 ans depuis le 17 août 2012) à ses enfants en exonération d’impôts. Ainsi, un parent qui voudrait aider son enfant majeur à acquérir son premier logement, peut lui faire un don Tepa de 31 865 euros et plus tard un don classique dans la limite de 100 000 euros sans payer d’impôt.

De plus, on ne tient pas compte de ce don pour le rappel fiscal qui est prévu à l’article 784 du CGI selon lequel il faut déclarer toutes les donations reçues dans le délai de rappel (soit 15 ans depuis 2012).

Les inconvénients du don « Tépa »

Comme toute donation, ce don peut avoir des implications au moment de la succession du donateur, dans la mesure où il devra peut-être rapporté et pris en compte dans le partage pour respecter l’égalité entre les héritiers.

Le rapport est dû par l’héritier appelé à la succession, acceptant et qui était présomptif héritier au moment de la donation. De plus, le don doit être rapportable (fait en avancement de part successorale).

Par exemple, si le bénéficiaire est un des enfants du donateur (héritier appelé et acceptant), la somme donnée sera imputée sur sa part d’héritage SAUF si le donateur a indiqué que ce don est fait hors part successorale ; dans ce cas, il s’impute sur la quotité disponible et la part d’héritage revenant à l’héritier reste intacte.

Attention également au contrôle de l’Administration fiscale qui s’intéresse de près à ces transmissions, tant pour les donations que les legs.

Evidemment, tout dépend de la qualité de la personne et malheureusement les règles ne sont pas toujours si simples ; attention donc à ne pas tirer de conclusions trop hâtives et à bien vous renseigner d’autant plus que les règles fiscales sont en perpétuel mouvement.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

le 05/06/2016
Enfin un article CLAIR & NET Merci


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