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Succession : le legs verbal, est-il valable ?

| Publié le 19/04/2016

Avocats Picovschi

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Votre tante, très affaiblie, a formulé oralement ses dernières volontés vous donnant tous ses biens. Certains de vos proches allèguent par ces dernières paroles l’existence d’un legs verbal alors que d’autres réfutent cette idée et ne veulent tenir compte que du testament écrit qu’elle a rédigé. Quel testament prendre en compte ? Avocats Picovschi met en lumière ce sujet.

Le principe d’un testament écrit

Votre tante, quelque temps avant de décéder, vous a désigné afin de recueillir l’ensemble de son patrimoine (ou une partie) à son décès. Cette disposition testamentaire constitue un legs, qui est un acte à titre gratuit dont les effets se manifesteront qu’au décès du testateur.

Le droit français n’interdit pas explicitement le testament oral, mais ne prévoit que trois formes de testaments, toutes écrites : le testament olographe, le testament authentique enregistré chez le notaire ou encore le testament dans la forme mystique, prévus par l’article 969 du Code civil.

Par conséquent, tout autre procédé à l’exception de l’écriture n’est en principe pas valable en matière de testament. Ainsi, les legs exprimés de manière orale devant des témoins, ou par enregistrement audio ou vidéo sont entachés de nullité.

Pourtant, tout n’est peut-être pas perdu. Dans cette situation, il vous est hautement recommandé de vous faire épauler par un avocat. Si vous consultez un avocat compétent en droit des successions, il trouvera un moyen de débloquer cette situation et de satisfaire au mieux les volontés de votre défunt parent. 

Peut-on exécuter un legs verbal en France ?

En dépit de l’obligation de forme des testaments, les juges ont admis que l’exécution des dernières instructions orales du défunt était possible avec le consentement des héritiers. Ceux-ci doivent avoir reconnu les dispositions testamentaires en pleine connaissance de cause. Sur ce point, la Cour de cassation en 2004 a déjà retenu la responsabilité du notaire, rédacteur de l’acte de reconnaissance, pour manquement à son obligation d’information vis-à-vis des héritiers sur les conséquences qu’emporte une telle reconnaissance.

Malgré la nullité qui touche les legs verbaux, les héritiers ayant la saisine des biens peuvent ainsi procéder à la délivrance de ces legs aux bénéficiaires. En effet, depuis un arrêt de la chambre des requêtes en date de 1826, les juges ont souvent jugé que la réalisation par les héritiers des vœux émis par le défunt constituait l’exécution d’une obligation naturelle. Cette obligation ne contraint qu’en conscience et son inexécution n’est pas sanctionnée par le droit.

Dans cette affaire datant du XIXème siècle, la défunte avait manifesté oralement son souhait de verser une rente viagère à un parent démuni. Elle laisse à son décès un frère et une sœur. Ceux-ci s’étaient tout d’abord engagés à suivre la volonté de leur sœur défunte, mais demandèrent par la suite l’annulation des versements effectués. La Cour de cassation rejeta la demande en expliquant qu’il existait là une obligation naturelle et que l’engagement de réaliser le souhait du défunt produisait des effets civils.

D’un point de vue juridique, la délivrance des biens au bénéficiaire du legs verbal par un héritier du défunt ne constitue pas une donation entre ces deux personnes, mais ne fait que manifester l’exécution des instructions orales du défunt.

Comme dans les faits de l’arrêt énoncés ci-dessus, il arrive en pratique que certains héritiers malgré la reconnaissance de l’existence du legs verbal veulent par la suite le contester.  Dans cette situation, il vaut mieux ne pas tarder à vous faire assister par un avocat le plus tôt possible, l’avocat pourra trouver tous les arguments de droit afin de défendre vos intérêts et résoudre vos conflits dans le meilleur délai. 

Droit international : qu’en est-il d’un legs verbal fait à l’étranger ?

Pour information, si le défunt n’était pas de nationalité française et avait fait un testament à l’étranger, la forme orale du testament n’affecte normalement pas son efficacité en France, si certaines conditions sont remplies. De plus, une personne de nationalité française ne peut pas tester oralement à l’étranger, sauf sous certaines circonstances particulières.

Les successions internationales pouvant être plus complexes, seul un avocat expérimenté en droit des successions pourra vous aider à faire reconnaître la validité d’un tel testament et garantir vos droits. Avocats Picovschi, compétent dans cette matière, est tout à fait apte à vous accompagner dans vos contentieux successoraux et vous aider à appliquer les réelles volontés de votre parent.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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