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Succession : la protection de l'enfant handicapé

| Mis à jour le 12/05/2015 | Publié le 28/02/2012 | Article archivé

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Lorsqu’un enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap qui l’empêchera une fois adulte, d’être autonome et de subvenir à ses besoins, la transmission du patrimoine de ses parents va devoir être envisagée spécifiquement. AVOCATS PICOVSCHI vous indique quelques mécanismes pour accroitre la protection d’un enfant vulnérable.

Pour cela, les parents disposent en plus, des moyens patrimoniaux traditionnels, tels que donation, testament, aménagement du régime matrimonial, assurance-vie, d’outils plus spécialisés adaptés pour préparer la succession de leur enfant handicapé en lui garantissant des revenus à vie, tout en respectant l’équilibre avec les autres enfants et le conjoint survivant.

La nécessité de garantir à l’enfant des revenus à vie

Si l’enfant, mineur ou majeur, est atteint d’un handicap qui l’empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales, les parents peuvent souscrire une forme d’assurance-décès. Ces contrats garantissent le versement, au décès du père et/ou de la mère, d’une rente viagère ou d’un capital.      Avec cette garantie, qui est acquise dès la souscription du contrat, les parents protègent ainsi immédiatement l’enfant contre leur éventuel décès. De surcroit, les parents, frères et soeurs ou oncles et tantes qui investissent sur un contrat rente survie ou épargne handicap, ainsi que la personne handicapée qui alimente un contrat épargne handicap, bénéficient d’une réduction d’impôt

Attention ! Le contrat de rente survie ne procure des revenus à l’enfant qu’au décès de ses parents. S’ils veulent garantir des moyens d’existence personnels plus tôt, ils doivent lui transmettre, par donation, un capital qui sera placé pour fructifier ou produire des revenus.

Par ailleurs, au décès de ses parents, un enfant handicapé peut bénéficier d’une pension de réversion, même s’il a plus de 21 ans à la différence des autres enfants.

La souscription de placements défiscalisés tels que le livret A, le livret d'épargne populaire (LEP), ou le Codevi est intéressante.

Enfin, l’établissement d’un mandat de protection future pour autrui est une solution envisageable.

L’impératif de préserver les intérêts des frères et sœurs

Il est malheureusement assez fréquent que l’enfant handicapé soit sans postérité, ses héritiers sont donc potentiellement ses parents ainsi que ses frères et sœurs. A cet égard, il est pertinent que les parents aient recours à un legs graduel ou résiduel, c’est-à-dire accordé à condition que les biens transmis reviennent automatiquement aux frères et sœurs en cas de décès de l’enfant handicapé. L’avantage est double, en effet, les droits de succession réclamés aux collatéraux privilégiés sont calculés comme s’ils héritaient directement de leurs parents et non d’un frère ou d’une sœur. En outre, l’aide sociale ne peut capter les biens transmis dans ces conditions.

Il convient par ailleurs que de préciser que seule la quotité disponible pourra être utilisée pour avantager l’enfant handicapé. Néanmoins, les frères et sœurs peuvent désormais renoncer à son profit à tout ou partie de leur réserve héréditaire. Cette renonciation ne peut être faite que dans un acte reçu par deux notaires.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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