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Succession internationale : un avocat pour rassembler votre héritage

| Mis à jour le 23/04/2015 | Publié le 01/02/2013

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous êtes touché par le décès d’un proche dont vous êtes l’héritier. En plus de la douleur morale que cela crée, vous êtes perdu car vous vous retrouvez dans le cadre d’une succession internationale. Des biens sont éparpillés dans différents pays et vous ne savez plus quoi faire, ni à qui vous adresser pour les récupérer. Vous vous demandez qui est compétent. La situation peut être floue : entre l’incertitude de la loi à appliquer et la validité du testament, vous ne savez plus à quoi vous fier. Rassurez-vous, Avocats PICOVSCHI est là pour vous informer.

Validité du testament international

Une succession est dite internationale dès lors que la personne décède dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou bien qu’elle laisse des biens mobiliers ou immobiliers dans ce pays.

Vous avez des doutes sur la validité du testament car celui-ci ne respecte pas les règles françaises ou au contraire, le testament qui vous institue héritier est remis en cause dans l’autre pays concerné.

La Convention de la Haye de 1961 dans son article 1er dispose que :

« Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne :

  • du lieu où le testateur a disposé, ou
  • d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
  • d'un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
  • du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
  • pour les immeubles, du lieu de leur situation ».

Ainsi, un testament étranger sera valable en France dès lors que celui-ci respecte les conditions de fond et de forme du pays dont il est issu.

Dans le cas contraire, il pourra être contesté. Pour invalider ou contester un testament, faites-vous aider d’un professionnel du droit.

Succession internationale : quelle loi à appliquer ?

Lorsque par exemple, vous avez une personne française vivant et décédant en Espagne qui a des biens immobiliers à Londres et des comptes en Suisse, cela complique le règlement de la succession !

Lorsque la succession a un lien avec la France, on distingue les biens meubles des biens immeubles.
Sera appliquée aux biens meubles la loi du pays du dernier domicile du vivant, lieu d’ouverture de la succession. A contrario, concernant les biens immeubles, c’est la loi du pays où ils se situent qui s’applique.

Cependant cela crée des « sous-successions ». Afin d’éviter ce morcellement de la succession, un règlement de l’Union Européenne n° 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen a été adopté le 4 juillet 2012.

Ce règlement entrera en vigueur en France le 17 août 2015. Il permet, que dans la majorité des pays de l’Europe, le futur défunt choisisse par testament l’application de la loi nationale à la place de la loi du lieu de résidence pour le règlement de la succession.

Ce règlement vient simplifier les successions transfrontalières. Il va permettre d’éviter les conflits entre les lois de plusieurs pays différents dans les successions à venir. Néanmoins si vous êtes concerné par unesuccession internationale, n’hésitez pas à contacter l’un de nos Avocats compétents en droit des successions, il saura répondre à vos questions, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches en cas de conflit.


Sources : www.notaires.paris-idf.fr, « La succession au delà des frontières », publié le 22/11/12

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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