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Succession internationale : rendre le juge français compétent.

| Publié le 03/02/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Depuis le 17 août 2015, un testateur ayant des biens répartis aux quatre coins du globe peut désigner la loi applicable ou les juridictions d’État compétentes pour gérer sa succession. Après son décès, les héritiers peuvent-ils rendre le juge français compétent ? Avocats PICOVSCHI fait le point sur cet aspect du droit des successions internationales.

En cas de décès avant le  17 août 2015 : le défunt bénéficiait-il d’une option ?

À moins que le défunt n’ait préparé la transmission de son patrimoine avec le concours d’un avocat rompu au droit des successions et au droit fiscal, cette option lui était fermée. Ce n’est que depuis le 17 août 2015, date de l’entrée en vigueur du règlement européen que toute personne est en droit de choisir la loi applicable à sa succession future.

Selon le droit international privé français, pour tout décès intervenu avant cette date, la loi française n’est applicable à la succession que si le défunt avait fixé son dernier domicile sur le territoire français ou si il y détenait des biens immobiliers.

Il convient de rappeler qu’en application de ce régime la succession du défunt n’est pas forcément régie par une loi unique, car une distinction existe entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. En effet, si les premiers relèvent de la loi du dernier domicile du défunt, les seconds quant à eux, se voient appliquer la loi de leur situation. Ainsi, si le défunt avait fixé son dernier domicile en Espagne, tous les actifs financiers (et autres biens meubles) étaient régis par la loi espagnole ; et les biens immobiliers se situant en France, par la loi française.

Afin de rendre la législation et les juridictions françaises compétentes, il faut que le défunt possède des biens immeubles sur le territoire de la France ou y a fixé son dernier domicile.

La détermination de la législation applicable à la succession n’est pas toujours une tâche facile, notamment lorsque le défunt avait un patrimoine éparpillé dans plusieurs États. C’est la raison pour laquelle, il vous est fortement recommandé de vous rapprocher d’un avocat compétent en droit des successions internationales qui, au vu des éléments du dossier, saura vous éclairer la loi ou les lois compétentes.

Qu’en est-il avec le Règlement européen de 2012 ?

Le règlement européen de 2012 ne s’applique aux successions ouvertes qu’à compter du 17 août 2015.

Il résulte de ses dispositions que tout ressortissant d’un État parti peut, avant son décès, exprimer sa volonté par écrit (testament…) ou oralement de rendre la loi et les juridictions d’un Etat compétentes à connaître de sa succession. L’auteur de l’acte devra faire preuve de diligence, car il sera tenu de respecter les lois de police impératives qui ne peuvent faire l’objet de dérogation. L’assistance d’un professionnel du droit compétent en droit des successions internationales peut vous être utile afin de préparer au mieux cette transmission de votre patrimoine à vos enfants et futurs petits-enfants, et ce, au regard des dispositions légales françaises.

La loi française ainsi que ses juridictions ne pourront intervenir que dans certains cas, à savoir lorsque le défunt en a décidé ainsi ou au vu des circonstances, lorsque les liens de rattachement sont plus forts en France.

Vous êtes propriétaire de biens mobiliers et immobiliers répartis sur le globe, mais vous êtes conflits avec certains de vos proches, vous devriez préparer en amont le transfert de vos biens à l’aide d’un conseil, ce qui évitera toute contestation ultérieure et vous pourrez ainsi favoriser certains de vos héritiers.

Avocats PICOVSCHI compétent en droit des successions internationales et en droit fiscal est souvent appelé à connaître de ce type de demandes saura vous guider dans la détermination de la loi à appliquer. N’hésitez pas à nous contacter !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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