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Succession internationale : la loi étrangère qui opère une distinction entre les enfants est-elle applicable ?

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Pour les successions dont au moins un des biens est situé à l'étranger et potentiellement soumis à la loi du pays où il est situé alors, le règlement s'effectue en application d'une règle de conflit de lois. La mise en oeuvre de cette règle peut conduire soit à appliquer la loi française soit à appliquer une loi étrangère. Parfois, cette dernière peut établir une distinction voir une discrimination entre les enfants : enfants naturels, légitimes, adoptés... Il s'agit de savoir si une telle loi pourra s'appliquer ou si il est possible de contester son application. Notre cabinet d'avocats compétents en droit des successions vient vous éclairer sur ce point.

En matière de droit international privé touchant aux successions, le principe est que si une loi étrangère est compétente pour régler la succession d'un bien meuble ou d'un bien immobilier, si cette loi est contraire à la conception française de l'ordre public, alors cette loi pourra être écartée au profit de l'application de la loi française.  Qu'est ce que cet ordre public international ? C'est l'ensemble des principes nationaux qui ont une valeur telle que l'ont ne peut pas y déroger. C'est en vertu de ces principes que le juge va pouvoir annuler un mariage polygame dont l'une des épouse est française, ne va pas appliquer une loi qui ne reconnait pas le droit à un français de divorcer etc. Aussi, le juge pourra écarter dans le domaine des successions une loi étrangère qui serait contraire à l'ordre public international français.

Quel type de loi est considéré comme contraire à la conception française de l'ordre public ?

Il est possible de prendre le cas d'un enfant né d'une relation adultérine que la loi étrangère évince de la succession car il n'est pas né dans le cadre d'un mariage. La France assure l'égalité successorale entre les enfants, peu importe la nature de leur filiation, aussi, une loi qui bloquerait l'accès à la succession d'un enfant du fait de sa nature parait être contraire à l'ordre public. Néanmoins, il est important de souligner que le seul fait qu'une loi étrangère distingue l'enfant naturel de l'enfant légitime n'entraîne pas pour autant contrariété à l'ordre public international. Aussi une loi étrangère qui se contente de distinguer la succession de l'enfant naturel et celle de l'enfant légitime pourra être appliquée. Cependant, la loi étrangère qui opère une discrimination entre les enfants selon leur nature, voir qui conduit à bloquer la succession pour un des enfants du fait de sa seule nature, est considérée comme contraire à la conception française de l'ordre public international. Cette loi étrangère devra donc être écartée, et c'est la loi française qui sera appliquée à la place.

Les successions internationales sont bien souvent très complexe et il est difficile de déterminer sans l'aide d'une personne qualifiée la loi qui peut être appliquée. Le recours à un avocat compétent dans le domaine du droit des successions s'avère utile, car il saura vous assister pour vos problèmes. Ce professionnel du droit vous informera sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

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