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Succession internationale d’artiste et revente d’œuvres d’art : qui hérite du droit de suite ?

| Mis à jour le 06/12/2016 | Publié le 16/05/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

L’un de vos proches, artiste, est décédé. En tant qu’héritier vous allez être confronté au partage de son patrimoine qui comprend des droits d’auteur. Parmi eux figure le droit de suite qui peut depuis le 7 juillet 2016 faire l’objet d’un legs. Cette nouvelle réforme étendant le libre choix de l’artiste, risque d’être une nouvelle source de contentieux entre les héritiers.


Qu’est-ce que le droit de suite ?

L’article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « les auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art ».

Le droit de suite consiste donc en la perception d’un pourcentage sur le prix de revente d’une œuvre d’art dans la limite de 12 500 euros.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour qu’il s’applique :

  • La revente doit être opérée par un professionnel du marché de l’art ;
  • Ne sont concernées que les œuvres graphiques et plastiques : peintures, dessins, sculptures… ;
  • Les œuvres doivent être originales : créées par l’artiste et dans un nombre d’exemplaires limité.

Certaines conditions propres à l’auteur doivent également être étudiées ce qui n’est pas sans incidence sur les héritiers.

Qui peut hériter du droit de suite ?

Suite à la transposition d’une directive européenne du 27 septembre 2012, tous les Etats de l’Union Européenne ont intégré le droit de suite dans leurs législations nationales. Cependant il n’est pas transmis aux mêmes personnes selon les Etats.

En France, avant l’entrée en vigueur de la loi Création du 7 juillet 2016, le droit de suite ne pouvait être cédé à un légataire universel ou aux ayants droit du défunt. En effet, il ne subsistait qu’au profit des héritiers. Tandis qu’en Espagne par exemple, il était tout à fait possible qu’une fondation d’art, en tant que légataire universel, en bénéficie.

Désormais, depuis le 7 juillet 2016, un artiste peut choisir de transmettre le droit de suite par legs, « sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé ». « En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral ».

Si l’artiste dispose désormais d’une liberté plus grande dans le choix de la transmission de ses droits d’auteurs, de nouveaux conflits entre héritiers concernant le droit de suite, risquent d’éclore.

Si vous êtes dans une telle situation, il ne peut être que conseillé de recourir aux services d’un avocat compétent en successions d’artistes.

De la contestation de la validité du testament léguant le droit de suite, à la prise en charge des démarches qui s’avèreraient nécessaires auprès du Ministre de la Culture, en passant par la répartition des droits, nos avocats mettront tout en œuvre pour régler cette succession. Avocats PICOVSCHI habitué à la gestion des contentieux successoraux sensibles, saura vous apporter toute son expertise.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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