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Succession internationale : comment régler le partage des biens immobiliers ?

| Publié le 21/03/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

À l’ouverture de la succession, les héritiers peuvent être en désaccord sur la loi applicable ou les tribunaux compétents. Ayant été désignées compétentes, les juridictions françaises ont rendu un jugement ordonnant le partage de la succession comprenant des biens mobiliers, mais surtout des immeubles répartis un peu partout sur le globe. La loi et les juridictions françaises sont-elles compétentes pour intervenir dans la répartition des biens immobiliers situés à l’étranger ? Avocats PICOVSCHI vous éclaire.

Je suis appelé(e) en qualité d’héritier d’une succession internationale, que faire ?

Situation très commune, l’immobilier étant plus attractif à l’étranger, les particuliers n’hésitent plus à investir en dehors de leur lieu de résidence. Lorsque leur décès survient en France, un blocage risque de survenir en cas de conflit entre les héritiers lors de la liquidation de la succession. En effet, les héritiers ne peuvent se permettre de saisir quelconques notaires et/ou juridictions, à peine de méconnaître les dispositions spécifiques réglant ce genre de situation (avant le 17 août 2015, la législation française distinguait entre succession des meubles et successions des immeubles).

Il convient dans un premier temps de savoir quelles juridictions seraient aptes à connaître du conflit, et ensuite s’interroger sur la loi à appliquer. Sachant qu’il faudra jongler entre plusieurs législations.

Contactez un avocat compétent en succession internationale afin que votre affaire soit prise en charge. Vous pourriez ainsi connaître vos droits, les lois et juridictions compétentes pour liquider la succession portant sur les biens immobiliers situés dans plusieurs États.

Déterminer les autorités judiciaires et les lois compétentes pour connaître des conflits entre héritiers est une tâche compliquée à effectuer, puisqu’il suppose de distinguer entre les décès intervenus avant et après l’entrée en vigueur du Règlement européen n°650/2012 en date du 4 juillet 2012.

Quel est le sort des immeubles dans une succession internationale avant et après l’entrée en vigueur du Règlement européen ?

Les héritiers appelés à une succession ne sont pas toujours forcément en accord entre eux quant au partage réalisé ou quant à l’authenticité des dernières volontés du défunt, couchées sur une feuille libre. La saisine des tribunaux devient de plus en plus pressante afin d’en finir avec le règlement de la succession. Quels sont les tribunaux compétents ? Quelle loi étatique doit-on appliquer ? Ce sont autant de questions auxquelles les héritiers sont confrontés et auxquelles il est compliqué d’y répondre seul.  

Rapprochez-vous d’un professionnel du droit afin que ce dernier prenne en charge la défense de vos intérêts et tranche avec vous les conflits de compétences et de lois.

Sachez que plusieurs éléments sont à prendre en compte afin d’apporter des réponses claires et précises. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles procédurales en vigueur.

·        Si le décès est survenu en France avant l’entrée en vigueur du Règlement européen :

Rappelons que le Règlement européen ne s’applique que pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015.

L’article 720 du Code civil prévoit que « la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt ». Encore faut-il déterminer le lieu du dernier domicile du défunt.

Une fois cet élément connu, il fallait jongler entre les règles de droit international privé internes de cet État, qui pouvait prévoir ou non des renvois à des lois étrangères. À titre indicatif, si le dernier domicile était fixé en France, les juridictions françaises appelées à connaître de la succession doivent appliquer les lois internes qui distinguent entre la dévolution des biens mobiliers et biens immobiliers.

·        Si le décès intervient après l’entrée en vigueur du Règlement européen :

Il convient de préciser que le Règlement successions 2015 est venu simplifier la situation, en prévoyant des dispositions particulières afin que soit assurée une unité successorale que ce soit en matière immobilière et immobilière (articles 4 et 21). Ce mécanisme de renvoi prévu par le texte européen peut-être neutralisé sur le fondement de l’ordre public (article 35).

Est-il possible d’obtenir l’exécution d’un jugement français à l’étranger ou vice versa ?

Il faudra que les héritiers sollicitent l’exéquatur de leur jugement à l’étranger ou en France en se référant aux dispositions applicables. Pour toute succession antérieure au 17 août 2015, un morcellement des successions mobilières et immobilières pourra se présenter.

Alors que depuis le 17 août 2015, la succession en son entier sera réglée conformément aux dispositions de ce Règlement.

L’assistance d’un conseil intervenant en droit des successions internationales vous sera d’une grande utilité afin que vos intérêts d’héritiers soient pris en compte par les juges et les lois compétents.

Avocats PICOVSCHI, Cabinet d’avocats depuis plus de 25 ans connaît des dossiers de successions internationales où le patrimoine du défunt est réparti un peu partout dans le monde. Alors, n’attendez plus pour nous contacter si vous souhaiter nous missionner pour régler le plus rapidement possible, la succession.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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