Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Succession internationale : l'intervention de l'avocat s'impose

Succession internationale : aidez vous d'un avocat !

| Mis à jour le 23/09/2016 | Publié le 11/05/2012

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Le décès d’une personne entraîne, outre son aspect affectif, des conséquences juridiques et financières. Lorsque le patrimoine est dispersé dans plusieurs Etats, la succession devient internationale et peut être alors plus complexe à régler. L’avocat est là pour faire valoir vos droits, peu importe la localisation des biens.

Déterminer quel est le droit applicable

Lorsque la succession est internationale, les lois internes de plusieurs Etats entrent en jeu. Par exemple, est objectivement internationale, la succession d’un ressortissant des États-Unis qui était domicilié en France au moment du décès et qui a laissé, en plus de comptes en banque en Suisse, des immeubles répartis entre les deux pays. Doit-on appliquer la législation américaine, française ou suisse ? Y aura-t-il une loi unique pour régler l’ensemble de la succession ? L’avocat est là pour vous orienter. Il cherchera notamment si le juge français est compétent.

Afin d’harmoniser les règles en la matière, un règlement européen a défini que pour les  décès survenus à partir du 17 août 2015, la loi applicable est la loi où demeurait le défunt au moment du décès, que les biens soient meubles ou immeubles.

Cependant, tous les États ne retiennent pas la même définition du domicile et les lois de plusieurs Etats peuvent sembler concurremment applicables. Par exemple, en droit français et selon l’article 102 du Code civil, le domicile est le lieu du principal établissement. En revanche, le droit anglais intègre à la question du domicile le lieu de naissance et la notion de volonté de retour. Une personne peut ainsi habiter physiquement dans un État, mais sera, selon le droit anglais, domicilié au Royaume-Uni s’il existait une volonté de retour chez le défunt.

Par ailleurs, pour éviter que le lieu du domicile soit incertain ou pour tout simplement anticiper votre succession, le Parlement européen a également prévu que vous puissiez choisir dans un testament que votre succession obéisse à votre loi nationale plutôt qu’à la loi de résidence.

Le choix du droit applicable aura des conséquences successorales directes. Il permettra d’établir les règles pour déterminer les héritiers et organiser le partage du patrimoine du défunt. Si en France il n’y a pas de distinction entre les enfants issus ou non d’un mariage pour qu’ils viennent à la succession, ce n’est pas le cas dans tous les Etats. L’avocat pourra identifier vos droits et veiller à ce qu’ils soient respectés.

Lorsque vous êtes face à une succession internationale, il peut aussi vous être conseillé de recourir à un certificat successoral européen afin de prouver votre statut et vos droits ou pouvoirs dans un autre pays de l’Union Européenne.

Eviter une double imposition

Comme le patrimoine est réparti dans plusieurs Etats, les mêmes biens pourraient être taxés par plusieurs pays. Pour éviter ces risques de double imposition, l’avocat vérifiera dans votre situation s’il existe des conventions internationales bilatérales conclues avec la France.

La question des conflits de loi est également cruciale pour l’évaluation des droits de mutation dus par les héritiers. En règle générale, l’Etat où résidait le défunt au moment du décès pourra taxer l’ensemble des biens de son patrimoine mondial.

L’avocat s’assurera qu’il n’y ait aucune formalité à accomplir dans le pays étranger, mais cherchera aussi s’il existe ou non un impôt de succession dans cet Etat. En effet, en l’absence de convention bilatérale, les biens pourront être taxés en France alors même qu’ils ne le seraient pas dans le pays concerné. A l’inverse, il est prévu que l’impôt acquitté à l’étranger pourra être déduit de l’impôt payé en France.

D’autres difficultés fiscales peuvent apparaître suite à la transmission de patrimoine à l’étranger. L’avocat vous informera et vous proposera des solutions d’optimisations fiscales que ce soit pour la régularisation d’avoirs à l’étranger, le rapatriement des fonds ou de manière générale la déclaration de biens à l’étranger.

Débloquer la succession et élaborer la bonne stratégie

Les héritiers refusent le partage, vous avez des doutes sur le testament, vous pensez être lésés dans vos droits … Lorsque la succession est bloquée, l’avocat pourra intervenir et entreprendre les démarches nécessaires. L’assistance d’un professionnel du droit est indispensable. L’avocat est le seul à pouvoir représenter les héritiers devant le Tribunal de Grande Instance, tribunal compétent en matière de succession. Il développera une stratégie pour défendre vos droits et vous assistera dans les procédures pour débloquer la succession.

Avocats Picovschi met à votre service son expérience et son savoir-faire pour traiter des successions dépassant le seul cadre national. Grâce à la complémentarité de nos compétences, que ce soit en droit des successions, droit fiscal ou droit international, nous envisagerons tous les aspects de votre affaire et vous accompagnerons au mieux.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.