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Succession franco-suisse : quelle fiscalité appliquer ?

| Publié le 23/05/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

L’un de vos proches parents décède en Suisse, laissant un chalet à Gstaad, une société et des comptes à Zurich, des œuvres d’art dans un port franc à Genève, et d’autres résidences secondaires en France. Devant l’importance de ce patrimoine qui s’échoit dans vos mains, vous vous posez bien sûr des questions sur la fiscalité. Dans quel État, êtes-vous imposables ? Avocats Picovschi, compétent tant en droit fiscal qu’en droit des successions, vous éclaire sur ce point.

Existe-t-il aujourd’hui une convention franco-suisse en matière de fiscalité successorale ?

Chaque État possède son propre système de taxation en matière successorale. Les critères choisis pour fonder l’imposition peuvent être différents : nationalité, résidence fiscale, localisation du bien, etc. En conséquence, un héritier peut être imposé deux, voire plusieurs fois sur le même héritage. Afin d’éviter ces doubles impositions, de nombreuses conventions fiscales ont été signées par la France avec d’autres pays, notamment l’Italie, les États-Unis, etc.

Une convention avait été négociée et signée à Paris avec la Suisse le 31 décembre 1953. Selon cette convention, l’État taxateur était celui dans lequel le défunt avait eu son dernier domicile, sauf pour les immeubles qui restaient soumis à l’impôt de l’État dans lequel ils se situaient. Un climat favorable s’était donc installé pour les héritiers de biens situés en France concernant la succession d’un proche domicilié en Suisse.

Cette convention aurait été considérée comme incompatible avec l’application de la législation française en matière de succession, car elle créerait notamment des cas de non-imposition et favoriserait les évasions fiscales. Un nouveau projet de convention a été proposé en 2012. Ce projet n’ayant jamais abouti, la France a dénoncé la convention existante. Ainsi depuis le 1er janvier 2015, la convention franco-suisse de 1953 ne produit plus d’effet et aucun autre acte ne vient la remplacer.

La Suisse fait désormais partie des pays avec lesquels la France n’est liée par aucune convention en matière de fiscalité successorale.

Les successions transfrontalières sont toujours délicates à liquider tant d’un point de vue civil que fiscal, d’autant plus que la présence d’une société à l’étranger complexifie la situation. Aux conflits de lois peuvent s’ajouter les querelles familiales, le conseil d’un avocat expert en droit des successions internationales et en droit fiscal vous sera plus que nécessaire afin de garantir une bonne transmission du patrimoine à moindre coût.

Quelles sont désormais les règles fiscales applicables aux successions franco-suisses ?

En l’absence d’accord entre la France et la Suisse, le principe est qu’il faut appliquer le droit interne de chaque pays. Il n’existe ainsi plus de parade pour éviter le paiement des droits de succession à l’administration française.

Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 5 avril 2016 explique clairement que « concernant les successions, c'est désormais la législation française seule qui s'applique dans les relations avec la Suisse ». La loi française impose de manière large les successions qui ont un rapport avec la France.

Ainsi si le défunt avait établi son dernier domicile fiscal en France, ou si en tant qu’héritier vous êtes domiciliés fiscalement en France depuis au moins six ans, au cours des dix dernières années, ou si le défunt avait son dernier domicile fiscal en Suisse tout en possédant des biens en France, vous pouvez être concernés par une imposition française.

La réponse ministérielle rappelle aussi que loi française dispose un mécanisme, contenu dans le Code général des impôts, élimant la double imposition sur les biens situés en Suisse.

La fiscalité française est redoutée pour sa lourdeur et sa complexité, notre Code général des impôts paraît souvent illisible pour un non-juriste. Économisez votre temps et sollicitez le plus tôt possible un avocat fiscaliste pour vous éclairer et vous conseiller sur les conséquences fiscales de la succession.

Qui mieux qu’un professionnel du droit, aguerri aux questions de fiscalité pour vous conseiller au mieux ?

Avocats Picovschi, installé depuis plus de vingt-cinq ans à Paris, trouvera tous les moyens juridiques afin d’optimiser au mieux le paiement de vos impôts, aussi bien les droits de succession que l’ISF.

Source : Réponse ministérielle n° 82717, JO AN du 05/04/2016

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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