Succession franco-suisse : quelle fiscalité appliquer ?

Existe-t-il aujourd’hui une convention franco-suisse en matière de fiscalité successorale ?

Chaque État possède son propre système de taxation en matière successorale. Les critères choisis pour fonder l’imposition peuvent être différents : nationalité, résidence fiscale, localisation du bien, etc. En conséquence, un héritier peut être imposé deux, voire plusieurs fois sur le même héritage. Afin d’éviter ces doubles impositions, de nombreuses conventions fiscales ont été signées par la France avec d’autres pays, notamment l’Italie, les États-Unis, etc.

Une convention avait été négociée et signée à Paris avec la Suisse le 31 décembre 1953. Selon cette convention, l’État taxateur était celui dans lequel le défunt avait eu son dernier domicile, sauf pour les immeubles qui restaient soumis à l’impôt de l’État dans lequel ils se situaient. Un climat favorable s’était donc installé pour les héritiers de biens situés en France concernant la succession d’un proche domicilié en Suisse.

Cette convention aurait été considérée comme incompatible avec l’application de la législation française en matière de succession, car elle créerait notamment des cas de non-imposition et favoriserait les évasions fiscales. Un nouveau projet de convention a été proposé en 2012. Ce projet n’ayant jamais abouti, la France a dénoncé la convention existante par un décret du 30 octobre 2014. Ainsi depuis le 1er janvier 2015, la convention franco-suisse de 1953 ne produit plus d’effet et aucun autre acte ou convention n’est venu la remplacer.

La Suisse fait désormais partie des pays avec lesquels la France n’est liée par aucune convention en matière de fiscalité successorale.

Les successions transfrontalières sont toujours délicates à liquider tant d’un point de vue civil que fiscal, d’autant plus que la présence d’une société à l’étranger complexifie la situation. Aux conflits de lois peuvent s’ajouter les querelles familiales, le conseil d’un avocat expert en droit des successions internationales et en droit fiscal vous sera plus que nécessaire afin de garantir une bonne transmission du patrimoine à moindre coût.

Quelles sont désormais les règles fiscales applicables aux successions franco-suisses ?

En l’absence d’accord entre la France et la Suisse, le principe est qu’il faut appliquer le droit interne de chaque pays. Il n’existe ainsi plus de parade pour éviter le paiement des droits de succession à l’administration française.

Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 5 avril 2016 explique clairement que « concernant les successions, c'est désormais la législation française seule qui s'applique dans les relations avec la Suisse ». La loi française impose de manière large les successions qui ont un rapport avec la France.

Ainsi si le défunt avait établi son dernier domicile fiscal en France ou si en tant qu’héritier vous êtes domiciliés fiscalement en France depuis au moins six ans, au cours des dix dernières années, ou si le défunt avait son dernier domicile fiscal en Suisse tout en possédant des biens en France, vous pouvez être concernés par une imposition française.

La réponse ministérielle rappelle aussi que loi française dispose à l’article 784 A du Code général des impôts d’un mécanisme permettant d’éviter la double imposition sur les biens situés en Suisse ou, plus généralement, hors de France.

La fiscalité française est redoutée pour sa lourdeur et sa complexité, notre Code général des impôts paraît souvent illisible pour un non-juriste. Économisez votre temps et sollicitez l’assistance d’un avocat fiscaliste pour vous éclairer et vous conseiller sur les conséquences fiscales de la succession.

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Sources : Décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014 ; Réponse ministérielle n° 82717, JO AN du 05/04/2016 ;