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Succession et retrait sur les comptes bancaires du défunt : spoliation d’héritage ?

| Publié le 31/03/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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Votre père, récemment décédé, était un chef d’entreprise, un chirurgien de grande renommée, un cadre à haute responsabilité… Quelques jours avant ou après son décès, des retraits d’argent ont été effectués sur ses comptes bancaires bien fournis, par votre frère, sœur, belle-mère… Vous souhaitez obtenir des explications et vous assurez que votre part d’héritage n’a pas été détournée, faites appel à Avocats PICOVSCHI.

Retraits injustifiés sur les comptes bancaires du défunt : du recel successoral ?

Peu de temps avant le décès ou au lendemain du décès, les personnes bénéficiant d’une procuration effectuent des retraits sur les comptes bancaires du défunt.

Ces retraits doivent toujours être justifiés, ce qu’a rappelé notamment la 1ère chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 12 septembre 2012 : « c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé … que Mme Z... ne justifiait pas de la dépense d'une somme mensuelle de 3.000 francs durant cette même période, de sorte qu'elle devait rapporter à la succession une somme de 71.800 euros à augmenter de la somme de 5.500 euros correspondant aux dépenses non justifiées comptabilisées par l'expert pour la période postérieure à l'ouverture de la tutelle ».

Le Code de procédure civile impose que la preuve de l’intention frauduleuse du présumé receleur soit rapportée. Dans l’arrêt précité, une telle preuve avait pu être présentée par une mesure d’expertise qui en avait conclu que les retraits des sommes d’argent sur les comptes bancaires du défunt avaient été faits dans son intérêt exclusif, dans le but de porter atteinte à l’équilibre et l’égalité du partage de la succession.

Précision à apporter. Dans ce cas d’espèce, comme il arrive régulièrement, la personne ayant procuration sur les comptes a pris soin de du parent jusqu’à son décès. L’expertise judiciaire réalisée ici à conduit à reconnaitre qu’une indemnisation était due à l’héritière en cause en raison de piété filiale. Cependant les sommes étaient trop importantes et constituaient un véritable enrichissement personnel de l’héritière en cause.

Ainsi même lorsqu’une personne dispose d’une procuration, les juges exigent que toutes opérations sur les comptes bancaires soient justifiées, sous peine de se rendre coupables de recel successoral. Il devra donc réintégrer les sommes dans la succession.

Ces contentieux sont complexes et nécessitent l’intervention d’un avocat expert en droit des successions. En effet, les héritiers ont bien souvent du mal à obtenir les relevés bancaires du défunt, et à obtenir toutes les preuves suffisantes pour agir en recel successoral.

Retraits injustifiés sur les comptes bancaires du défunt : risque d’un redressement fiscal ?

Dans les 6 mois suivants le décès de la personne, les héritiers doivent fournir une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale sous peine de pénalités de retard et de majorations.

L’administration procède à un contrôle de cette déclaration et plus particulièrement les retraits de sommes d’argent sur les comptes bancaires qui ont précédé ou suivi le décès.

Ainsi selon les dispositions du Code général des impôts (CGI), sont réputées faire partie de la succession toutes les sommes qui ont été retirées dans l’année du décès. Ainsi la Cour de cassation par un arrêt de la chambre commerciale du 21 mars 2000 a considéré « les valeurs mobilières, parts sociales et créances, y compris les comptes bancaires, sont présumés faire partie de la succession lorsque, moins d’un an avant son décès, le défunt en a eu la propriété, en a perçu les revenus ou a effectué une opération quelconque s’y rattachant » Il est toutefois possible de rapporter la preuve que l’argent ou le bien en question n’était plus de la propriété du défunt. Par exemple, dans le cadre de certaines ventes de bien immobilier, la preuve sera rapportée si l’acte de vente a eu lieu avant le décès.

Par ailleurs, l’administration fiscale peut également vérifier que les sommes retirées sur les comptes ont été effectivement utilisées. Elle peut remonter sur plusieurs années avant le décès en s’appuyant notamment sur des indices tels que l’âge élevé du titulaire du compte, l’importance du montant des sommes retirées par rapport à ses dépenses habituelles, l’inutilisation de l’argent…

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi jugé par un arrêt du 12 octobre 2010 « qu'examinant les éléments produits par l'administration au soutien de ses prétentions, l'arrêt relève que le retrait litigieux avait été effectué à une date proche du décès de Marguerite Z... et que son montant excédait notablement le train de vie habituel de cette dernière, âgée de 91 ans, qui était propriétaire de sa maison, n'avait pas de charges de famille et avait des revenus mensuels lui permettant d'assurer les dépenses de sa vie courante, ses soins infirmiers et de rééducation étant pris en charge par la sécurité sociale ; qu'il précise que l'examen des comptes de la défunte ne révélait aucun réemploi de la somme retirée au cours des quatre mois ayant précédé son décès ; qu'il écarte, comme non probants, les éléments présentés par Mme X... au soutien de l'affectation alléguée de ce retrait ; que la cour d'appel a apprécié souverainement le sens et la portée de ces présomptions de fait pour décider que l'administration fiscale avait rapporté la preuve de l'existence des fonds dans le patrimoine de Marguerite Z..., au jour de son décès, des sommes ainsi retirées »

La chambre commerciale en 2007 n’avait pas hésité à considérer que les 90 000€qui avaient été retirés par le défunt plus de trois ans avant son décès, devaient être réintégrés en raison de la disproportion de la somme par rapport à son train de vie, de l’absence de placement ou de changement de lieu de vie, de telle sorte qu’aucun justificatif n’était apporté pour l’utilisation de cette somme.

En choisissant le cabinet Avocats PICOVSCHI vous faîtes appel à des avocats aux compétences complémentaires qui sauront défendre vos intérêts sur le volet spoliation d’héritage, mais qui sauront également vous conseiller et entreprendre toutes les négociations possibles avec l’administration fiscale, alors n’hésitez plus, contactez-nous !

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