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Succession et PACS : Quel héritage pour le partenaire survivant ?

| Publié le 28/02/2012 | Article archivé

Ecrit par : Roselyne G.Atchigue, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Les partenaires d'un PACS ne sont pas à proprement parler des héritiers l'un de l'autre. Cependant, ils peuvent mutuellement se favoriser en cas de succession. Par ailleurs, la loi a institué différentes protections du partenaire survivant.

La rédaction d'un testament en faveur de son compagnon est le moyen le plus simple de transmettre ses biens. Cette forme de transmission est aujourd'hui privilégiée puisque depuis le 22 août 2007, le partenaire héritier n'a pas à payer de droits de succession sur les biens hérités de l'autre partenaire tout comme les conjoints. Cette exonération des droits de mutation est prévue par l'article 796-0 bis du Code général des Impôts.

Cependant, il ne faut pas oublier que la part qu'ils pourront se léguer dépend de l'existence et du nombre d'héritiers réservataires qui sont les enfants des partenaires. Ainsi, le partenaire bénéficiaire du testament hérite de ce qui reste : la quotité disponible. Bien entendu (Evidemment), si le partenaire défunt n'a pas d'enfant, en cas de testament en sa faveur, son partenaire survivant héritera de la totalité du patrimoine.

Concernant, les contrats d'assurance-vie, il est possible de transmettre le capital d'une assurance-vie au partenaire survivant. Pour cela, le souscripteur doit souscrire une assurance-vie avant l'âge de 70 ans. En cas de décès, le partenaire survivant n'a pas de droits de succession à payer sur ce capital dans la limite de 152.500 €, au delà de ce seuil les droits s'élèvent à 20%. Les primes versées après 70 ans du souscripteur, sont quant à elles limitées à 30.500 €.

Pour ce qui est du logement, le partenaire survivant bénéficie d'un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale, qu'il soit la propriété du défunt ou possédé en indivision. Lorsque le logement se retrouve en indivision avec tous les héritiers, le partenaire survivant peut revendiquer l'attribution préférentielle du logement, si le défunt l'a prévu par testament, ou la demander au juge. C'est un droit que le concubin n'a pas la possibilité d'exercer.

L'occupation se fait à titre gratuit pendant douze mois tout comme pour le régime des personnes mariées. Toutefois, contrairement à la protection inhérente au régime matrimonial, ce droit de jouissance peut être remis en cause par le testament du défunt.

Avant d'envisager une donation par décès, les partenaires, de leur vivant peuvent se faire des donations. Ces donations bénéficient d'un abattement de 76.000 € pour les donations effectuées après le 22 août 2007, avant l'abattement était de 57.000 €. Lorsque la valeur de la donation est supérieure à 76.000 € les droits s'élèvent à 40% jusqu'à 15.000 €, et à 50% pour la part supérieure à 15.000 €.

Le droit des partenaires survivants pacsés est certes semblable en certains points à celui des couples mariés. Toutefois, il n'en demeure pas moins que le PACS ne procure pas la même protection que le régime matrimonial. Il est alors crucial de s'entourer des conseils d'un avocat afin de protéger le partenaire survivant.

 

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