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Succession et œuvres d'art : réduisez la facture fiscale

| Mis à jour le 02/11/2015 | Publié le 18/03/2014

Ecrit par : Lucie PAVOT, Juriste, Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Les successions composées d’œuvres d’art relèvent d’une fiscalité spécifique et complexe en droit français du fait notamment de la difficulté de valoriser les œuvres d’art. Avocats Picovschi maîtrise l’optimisation fiscale du paiement des droits de succession avec une œuvre d’art tout en vous protégeant des foudres de l’administration fiscale en cas de désaccord avec elle sur leur estimation. Nos compétences croisées en droit des successions, en droit fiscal et en droit de l’Art nous permettent de prétendre à une qualité de conseil reconnue en la matière.

Notion juridique d’œuvre d’art

L’œuvre d’art est une notion délicate à apprécier puisqu’aucune définition juridique n’existe. En effet, ni le Code de la propriété intellectuelle ni le Code général des impôts n’apporte une définition de l’œuvre d’art. L’œuvre d’art n’est qualifiée que de manière indirecte comme étant le produit d’une création.

La jurisprudence a toutefois tenté d’affiner cette définition, en ajoutant la présence obligatoire d’une forme et d’une originalité. La doctrine fiscale de l’originalité de la création artistique souligne que l’œuvre d’art est l’expression de la réunion du génie et de la main de l’artiste.

La valeur d’une œuvre d’art : une juste estimation avec un bon avocat

Un système fiscal particulier a été mis en place pour les objets d’art et de collection. Le Code général des impôts, à son article 764, prévoit les règles à suivre pour fixer la valeur des objets d’art reçus dans le cadre d’une succession. Cet article énonce des dispositions hiérarchisées pour évaluer et valoriser les œuvres d’art et les meubles meublants qui peuvent orner un bien immobilier. Être accompagné par un avocat en droit fiscal est primordial lors de cette étape, puisqu’il saura au mieux vous conseiller sur les différents dispositifs de détermination de la valeur.

Les œuvres d’art, comme tous les biens du défunt, sont soumises aux droits de succession. Pour évaluer ces droits, il est nécessaire de procéder à la détermination de la valeur de l’œuvre d’art. La valeur de la propriété des biens meubles est déterminée par le prix de la vente aux enchères tenue dans les deux ans à compter du décès.

Si aucune vente n’a eu lieu dans les deux ans, la valeur à retenir est celle déclarée dans le contrat d’assurance en vigueur et souscrit moins de dix ans avant le décès. À noter que les héritiers ou les légataires doivent informer l’administration de l’existence d’un tel contrat. Si aucun contrat d’assurance n’a été conclu, alors l’administration fiscale retient la valeur estimative fixée dans l’inventaire établi par un commissaire-priseur ou un expert.

À défaut de vente, d’inventaire ou de contrat d’assurance, alors la valeur retenue sera la valeur énoncée dans la déclaration détaillée et estimative des parties. Lorsque des objets d’art de décoration sont assimilés aux meubles meublants, l’héritier sera en mesure d’intégrer ses œuvres d’art dans le forfait de 5% des meubles meublants.

Le dispositif particulier de la dation en paiement ou comment payer les frais de succession

Pour payer les droits de succession, soit les héritiers sont capables d’en assumer la charge, soit ils font procéder à la vente des biens transmis. Ils peuvent enfin recourir à la dation en paiement.

La loi Malraux de 1968 a créé un dispositif particulier permettant à des héritiers de payer le droit de succession non pas en liquidités, mais en nature. En effet, la finalité de cette mesure est de régler les droits de succession en donnant une œuvre d’art à l’État.

La condition est qu’il faut que l’œuvre proposée pour le paiement des droits de succession ait une valeur suffisamment importante, qui plus est, une « haute valeur artistique ». Une description de l’œuvre et une estimation de sa valeur sont alors déposées au centre des impôts par le contribuable qui propose son offre. 

L’offre du contribuable est transmise à la commission des dations, qui émettra un avis, transmis au ministère de la Culture puis des Finances. Ce dernier acceptera ou refusera la dation. À noter que durant toute la durée de la procédure, le paiement des droits est suspendu. Ce dispositif peut s’avérer avantageux pour les héritiers mais aussi pour l’Etat français qui voit ses collections s’agrandir. Cependant, au vu de sa complexité, il est recommandé de faire appel à un avocat expert qui pourra vous conseiller sur les risques et dangers à éviter.

Anticiper en faisant don d’œuvres d’art

Des mesures fiscales liées aux donations ont été mises en place afin de permettre d’anticiper la succession et d’amoindrir voire d’annuler toute fiscalité. La donation prend effet dès la signature du contrat unilatéral. L’objectif est de donner de son vivant des biens et d’éviter les démarches administratives complexes qui peuvent apparaitre après le décès du donateur.

Le propriétaire d’une œuvre d’art peut mettre en place une donation avec réserve d’usufruit. Il s’agit de donner virtuellement une œuvre tout en conservant la jouissance de cette dernière. Ce type de donation permet une réduction des droits de donation à payer selon l’âge du donateur. Pour pouvoir profiter d’avantages fiscaux et réduire les coûts d’une succession, il est primordial de s’entourer d’un professionnel du droit.

Notre cabinet maîtrise les dernières avancées législatives et jurisprudentielles, quasi quotidiennes en droit fiscal. Il saura au mieux vous conseiller sur les bases légales à utiliser en fonction de votre situation, et vous accompagner dans le règlement de la succession, en défendant vos intérêts auprès des autres héritiers et auprès de l’administration fiscale.


Sources : www.legifrance.gouv.fr, article 764 du Code général des impôts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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