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Succession et dissimulation : quand un héritier veut toutes les parts du gâteau

| Mis à jour le 11/06/2015 | Publié le 15/01/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Le recel successoral est souvent défini comme étant le fait de cacher certains biens du défunt. On parle peu de la dissimulation d’héritier qui est le fait de ne pas informer le notaire de l’existence d’un héritier ayant des droits dans la succession du défunt. Par exemple, vous avez des frères et sœurs, mais vous êtes en froid avec eux. Vous ne parlez plus à vos parents. Mais au décès de l’un d'eux, ils s’occupent du règlement de la succession en omettant sciemment votre existence. Cependant, quelques années plus tard, vous apprenez enfin ce décès et là, conscient d’avoir été écarté, la seule option qui s’offre à vous est de revendiquer vos droits. Notre cabinet Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous pour déterminer les différents recours qui s’offrent à vous afin que vous puissiez récupérer vos droits dans cette succession.

L’intention de dissimuler

La dissimulation et l’omission sont certes très proches, mais elles ne se confondent pas.

La dissimulation implique la mise en œuvre de manœuvres destinées à cacher l'existence d'un héritier, tandis que l'omission s’apparente au silence gardé. Or, cette observation pourra avoir une incidence sur la manière dont les juges apprécieront la réunion des éléments constitutifs du recel successoral lorsqu'un héritier aura été écarté.

Par exemple, la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2011 a considéré  qu’était constitutif d’un recel successoral le fait de cacher l’existence d’un héritier ?

Les faits étaient les suivants :

Une personne est décédée en laissant pour lui succéder :

  • Son épouse, commune en biens.
  • Les deux enfants communs du couple marié sous le régime de la communauté.
  • Un enfant né hors mariage et reconnu par le défunt.

Le notaire a établi divers actes concourant au règlement de la succession sans faire mention de l’enfant naturel.

L’épouse et les deux enfants du couple ont vendu la maison qui dépendait de la communauté, sans le concours ni le consentement de l’autre enfant.

L’enfant naturel a donc assigné ses demi-frère et sœur, ainsi le conjoint survivant pour recel successoral.

Les juges de la Cour d’appel de Lyon ainsi que la Cour de cassation ont considéré que la vente a été à l'insu de l’enfant naturel. Le fait d’avoir sciemment omis l’existence de cet enfant traduit leur volonté de l’écarter de la succession. Il en résulte que le prix de vente du bien immobilier dépend de l'actif de la succession, les juges ont notamment considéré que les héritiers receleurs seront déchus de leur part sur le prix obtenu, lequel sera restitué intégralement à l’enfant issu de l’autre relation.

Il y a donc toujours un moyen de faire reconnaître vos droits avec une équipe d’avocats compétents.

Les sanctions attachées en cas de dissimulation

C’est sur la base de l’article 778 du Code civil que l'héritier qui aura dissimulé votre existence  se verra appliquer la double peine prévue par cet article.

Ainsi, d'une part l’héritier receleur va perdre son droit à renoncer à la succession et d’autre part il sera réputé l'accepter purement et simplement. En conséquence il ne pourra prétendre à aucune part dans les droits découlant de cette succession.

Enfin, et indépendamment des peines de cet article l’auteur de la dissimulation pourra être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi.

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à vous entourer d’un expert en la matière. Le préjudice que vous avez subi, car vous n’avez pas été pris en compte dans la liquidation de la succession, pourra être rectifié avec l’aide de nos avocats. Notre cabinet connaît parfaitement cette matière et sera un allié idéal pour vous.

Les difficultés liées au règlement de ces successions viennent souvent des relations entre les cohéritiers qui sont pour le moins agitées. Elles sont souvent le résultat d'une histoire familiale complexe et difficile, que le moment délicat de l'ouverture de la succession ne fait que raviver.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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