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Succession de collectionneurs, source de conflits entre héritiers ?

| Publié le 29/07/2014

Ecrit par : Amélie Jourdan, Juriste, Avocats Picovschi

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Que se passe-t-il quand un collectionneur fait don de sa collection à une fondation, cette donation étant ’assortie de conditions strictes à respecter ? Voici l’exemple d’une succession devenue source de conflits entre la Fondation et ses descendants, ces derniers considérants que la Fondation ne respecte pas les dernières volontés du défunt. Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous sur cette affaire et s’engage à vos côtés en pareille situation.

Donation de la collection à une Fondation

Dans l’affaire qui nous intéresse, le défunt, collectionneur, avait effectué un don en 1976 (donation avec réserve d’usufruit) de son Palais et de l’intégralité de la collection présente dans le lieu, en faveur de la Fondation . La donation avec réserve d’usufruit lui permet de préparer sa succession, tout en conservant le droit d’utiliser son bien comme elle l’entend.

Cette donation a été assortie de conditions strictes. En effet, le collectionneur tenait à ce que l’emplacement de ses œuvres ne soit jamais modifié dans le Palais et le jardin. Au-delà de sa passion pour collectionner les œuvres d’art, l’agencement même réalisé par lui est devenu une œuvre d’art. Il est tout à fait compréhensible, que comme tout artiste, ce denier souhaitait que son œuvre reste intacte afin de laisser une trace de son passage.

La volonté du collectionneur est indiscutable, puisqu’il a même fait dresser un inventaire de 326 œuvres qui ne devaient absolument jamais faire l’objet d’un prêt.

Avec des directives si manifestes, ses descendants ont eu à cœur au fil des années de se battre contre la Fondation, pour faire respecter ses dernières volontés.

Conflits entre les descendants du collectionneur et la Fondation

Dès les années 1990, les descendants du collectionneur se sont aperçus que les directives laissées par le défunt n’étaient pas respectées par la Fondation. Aucun terrain d’entente n’étant possible, les tribunaux français (dont la compétente a été reconnue) ont été saisis.

Les descendants avaient ainsi assigné la Fondation devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris en 1994, en demandant la remise en état intégrale de la collection et la révocation de la donation. Le TGI avait débouté les descendants de leurs demandes, ces derniers avaient interjeté appel, avant de se désister suite à la signature d’une transaction conclue en 1996 avec la Fondation. Cette dernière s’était engagée à solliciter l’avis des descendants avant toute modification de la collection du palais.

Or en 2013, lors de la Biennale de Venise (exposition internationale d’art contemporain la plus prestigieuse et ancienne en Europe, voire dans le monde), les descendants se sont aperçus que ses volontés n’étaient clairement pas respectées et qu’il y avait même atteinte à sa sépulture.

En effet, ils ont fait constater par procès-verbal d’huissier que des œuvres avaient été déplacées, que sur les 181 œuvres exposées, 75 provenaient de la donation d’une autre famille. En outre, le collectionneur est enterré dans le jardin, où figurent aujourd’hui des sculptures appartenant à d’autres collectionneurs, ainsi qu’une plaque à leur nom, constituant selon les descendants une violation de sépulture.

Face à ces constatations, les descendants ont à nouveau saisi la justice française en 2014 pour faire cesser le non-respect des volontés du collectionneur.

La décision du TGI de Paris du 2 juillet 2014 : les descendants sont déboutés !

Les descendants ont formulé trois demandes auprès du TGI de Paris : la remise en état de l’intégralité de la collection, la suppression de toutes mentions relatives aux autres collections dans le Palais et le jardin, et la révocation de la donation.

Les juges ont considéré que ces demandes avaient déjà fait l’objet d’une décision en 1994, et qu’en raison de l’autorité de la chose jugée, les demandes étaient irrecevables. Ils ont alors condamné les descendants à verser 30 000€ de dommages et intérêts au titre des frais de justice à la Fondation. Cette dernière n’a pas obtenu les 15 000€ supplémentaires réclamés au titre de procédure abusive.

Il semblerait que les descendants souhaitent faire appel de cette décision, toujours dans l’objectif de faire respecter les volontés du défunt. Affaire à suivre…

Cette affaire met en lumière les difficultés à gérer une succession lorsque des œuvres d’art entrent en jeu, ainsi que divers interlocuteurs. Faire appel à un avocat en droit des successions et droit du marché de l’art, c’est se donner les moyens de défendre les dernières volontés du défunt, mais également de défendre un idéal de diffusion de la culture. Avocats Picovschi a à cœur de défendre ces idéaux en vous conseillant et vous défendant.

 

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