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Succession d'artistes : la répartition complexe des droits d'auteur source de conflit entre héritiers

| Mis à jour le 30/11/2016 | Publié le 19/08/2014

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Un auteur jouit dès la création d’une œuvre originale de droits d’auteur comprenant des droits patrimoniaux et un droit moral. Les premiers perdurent jusqu’à 70 après son décès et le second est perpétuel. Comment s’opère au moment du décès la répartition de ces droits qui étaient détenus par l’auteur seul, de son vivant ? La répartition complexe des droits d’auteur selon la qualité de l’ayant droit peut être une source de conflit, notamment en cas de familles recomposées.

La répartition des droits d’auteur selon la qualité de l’ayant droit

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une limite temporelle pour la gestion des droits patrimoniaux comprenant le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite. Ainsi « au décès de l’auteur, ce[s] droit[s] persiste[nt] au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »

A l’inverse le droit moral englobant le droit au respect du nom de l’auteur, de son œuvre et le droit de divulgation, est perpétuel, ce qui signifie qu’il ne s’éteint jamais, et qu’il est susceptible de transmission de génération en génération.

Une fois la nature de ces droits établie, il convient de préciser que selon la qualité de l’ayant droitcertains droits d’auteur leur reviennent et d’autre non.

Succession et droit d’exploitation

Par exemple, les droits de reproduction et de représentation sont automatiquement transmis aux héritiers réservataires, en principe les enfants. Cependant ces derniers peuvent être contraints de les partager et de les gérer en indivision avec le légataire universel désigné par le testament.

Des conflits peuvent alors survenir. Par exemple, en cas de famille recomposée, le légataire universel est généralement le dernier compagnon ou la dernière compagne, qui doit alors s’entendre avec les enfants issus d’un ou plusieurs lits précédents pour gérer et défendre les intérêts du défunt artiste.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2006 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le droit de suite peut désormais être légué « sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant divorcé ». Il permet à son titulaire de percevoir un pourcentage du prix de revente d’une œuvre du défunt par un professionnel du marché de l’art.

Succession et droit moral

Les droits au respect du nom et de l’œuvre de l’artiste reviennent eux aussi aux enfants sauf en présence d’un légataire universel.

Des conflits peuvent alors survenir visant à contester cette qualité par exemple, car les juges retiennent en principe que c’est uniquement ce dernier qui est en droit d’hériter des droits au respect du nom et de l’œuvre de l’artiste. Le recours à un avocat pour défendre vos droits est alors indispensable.

Le droit de divulgation revient en priorité à l’exécuteur testamentaire qui peut être un ami proche, un artiste respecté ou toute autre personne qu’aurait désignée le défunt. Là encore, ce choix peut être contesté par certains héritiers car le droit de divulgation (exposition, vente…) est d’une grande importance, dès lors que toutes les œuvres qui n’auraient pas été divulguées du vivant de l’artiste, ne pourront l’être à son décès qu’avec l’accord du titulaire du droit de divulgation.

La répartition des droits d’auteur est donc complexe. Outre les risques de conflits entre les divers titulaires de ces droits, des conflits peuvent survenir entre propriétaire des œuvres d’art et les ayants droits titulaires de droits.

La répartition complexe des droits d’auteur : source de conflit entre héritiers

Le titulaire du droit d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) peut rencontrer quelques difficultés. Il doit obtenir l’autorisation du titulaire du droit de divulgation avant par exemple de pouvoir exposer ou faire exposer une œuvre non divulguée du vivant de l’artiste. Le propriétaire de l’œuvre se retrouve dans la même situation. En effet, s’il souhaite la vendre il devra obtenir l’autorisation du titulaire du droit de divulgation, car la vente est un moyen de divulgation de l’œuvre.

Le titulaire du droit d’exploitation doit également veiller à respecter le droit moral du défunt artiste. En cas contraire les titulaires de ce droit ne manqueront pas de s’opposer à toute exploitation qu’ils jugeront contraire.

Tel fut le cas dans l’affaire de « La vague », sculpture de de l’artiste Camille Claudel. L’ayant droit titulaire du droit d’exploitation avait fait créer des fontes en bronze de l’œuvre, ce que les titulaires du droit moral ont estimé dénaturant l’œuvre initiale, en raison du changement de matériau.

La Cour de cassation a tranché le conflit entre héritiers en considérant que puisque l’artiste elle-même de son vivant avait réalisé des fontes de son œuvre dans d’autres matériaux que celui de l’œuvre initiale, on ne pouvait considérer que les titulaires du droit d’exploitation avaient violé les dernières volontés de Camille Claudel. En outre, les titulaires du droit moral ayant connaissance depuis plusieurs années d’une telle exploitation, le juge ne pouvait que constater que la manifestation de leur désaccord avait uniquement pour but d’entrer en conflit avec les autres ayants droits (Cass. 1ère civ. 4 mai 2012, n°11-10.763).

Dès lors que vous héritez d’un artiste, il est fortement conseillé de recourir aux services d’un avocat. Ce professionnel veillera aux respects de vos droits et sera d’une aide précieuse pour vous conseiller sur l’exploitation de ces droits. Avocats  PICOVSCHI s’engage à vos côtés pour défendre vos droits en ayant toujours à l’esprit le respect des volontés de l’artiste et la poursuite de son Œuvre.

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