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Succession d’un artiste : qui hérite de ses droits d’auteur ?

| Publié le 03/05/2016

Avocats Picovschi

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L’un de vos proches était un artiste professionnel. A son décès, outre les biens composant son patrimoine, les héritiers doivent également se répartir la gestion de ses droits d’auteur. Que recouvre cette notion ? L’artiste peut-il déroger à la dévolution légale par testament ? Quelles sont les conditions de validité du testament ? Autant de questions auxquelles Avocats PICOVSCHI a l’habitude d’être confrontées.

Que comprennent les droits d’auteur d’un artiste ?

Le droit d’auteur est composé de deux branches : d’un côté les droits patrimoniaux – droits d’exploitation – de l’œuvre, de l’autre côté le droit moral, personnel, imprescriptible et inaliénable.

Les droits patrimoniaux recouvrent principalement le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite. Ainsi seul l’auteur peut autoriser ou interdire l’utilisation de son œuvre, le cas échéant avec une contrepartie financière. Le droit de suite s’entend d’un pourcentage sur le prix de revente d’une œuvre d’art de l’artiste, par un professionnel du marché de l’art.

Les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur et sont donc transmissibles aux héritiers. Passé ce délai, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent être librement utilisées.

Cependant, le droit moral de l’artiste doit toujours être respecté. Le droit moral comprend le droit de paternité (respect de son nom), le respect de l’intégrité de l’œuvre (ne pas la dénaturer ou lui porter atteinte), et le droit de divulgation.

Ce droit est transmissible aux héritiers et ne s’éteint jamais. Concernant le droit de divulgation, au décès de l’artiste, il ne concerne que les œuvres qui n’ont jamais été divulguées au public. La personne qui en aura hérité sera la seule à pouvoir décider de l’exposition, vente… ou non d’œuvres non connues.

Si l’ensemble de ces droits appartenait à une seule personne - l’artiste - de son vivant, il n’en est pas de même à son décès, ce qui peut être source de conflits.

Or il est indispensable de régler la question de la répartition des droits d’auteur lors du règlement de la succession, car ce sont les héritiers qui pourront agir en contrefaçon, dès lors qu’un tiers porterait atteinte à l’un des droits portant sur une œuvre du défunt artiste.

Répartition des droits au décès de l’artiste, sans testament

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits de reproduction et de représentation sont transmis automatiquement aux héritiers réservataires, soit les enfants.

Cependant, en présence d’un testament, le défunt artiste, a pu prévoir une gestion en indivision de ces droits, avec un légataire universel. Ce légataire peut être la dernière compagne de l’artiste, un ami, un autre artiste… avec lequel les héritiers réservataires vont devoir s’entendre.

Le droit de suite, autre droit patrimonial, est quant à lui dévolu aux enfants.

Concernant le droit de paternité et le respect de l’intégrité de l’œuvre, composantes du droit moral de l’artiste, là encore ce sont les héritiers réservataires qui en héritent. Cependant, en présence d’un légataire universel désigné par testament, le droit de paternité et le respect de l’intégrité de l’œuvre seront partagés.

Concernant le droit de divulgation, eu égard les enjeux importants, le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il est transmis en priorité à l’exécuteur testamentaire. Si une telle personne n’a pas été désignée, ce seront les dispositions de la loi successorale qui s’appliqueront.

En l’absence de testament dans le cadre de la succession d’un artiste, le risque de conflits entre héritiers est grand. Il est indispensable de se rapprocher d’un avocat expert dans les successions d’artistes afin de bien connaître l’étendue de ses prérogatives, le contenu de chaque composant des droits d’auteur et défendre ses intérêts et ceux du défunt artiste.

La transmission du droit moral à un seul héritier par testament : attention à sa validité !

La Cour de cassation, par un arrêt du 13 janvier 2016, a eu à connaître d’une affaire où un héritier revendiquait la titularité du droit moral du défunt artiste, en vertu d’un testament olographe. La question de la titularité de ce droit était d’une grande importance, car cette personne souhaitait agir en réparation du préjudice subi par l’édition d’un ouvrage illustré du défunt artiste.

La Cour de Cassation a réaffirmé que « la volonté de l’auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments ».

L’article 970 du Code civil, tel qu’édicté avant la réforme de 2006, conditionnait la validité du testament olographe au fait qu’il soit écrit « en entier, daté et signé de la main du testateur ». 

Or dans cette affaire, la Cour de cassation a validé le raisonnement tenu par la Cour d’appel qui en avait « déduit que ce testament était nul et qu’il ne pouvait avoir pour effet de transmettre le droit moral [de l’artiste] sur son œuvre », dès lors qu’il avait été « constaté que le testament n’avait pas été écrit de la main du testateur ».

Ainsi même en présence d’un testament, des conflits quant à la titularité des droits peuvent survenir. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un avocat compétent en matière de propriété intellectuelle lors de l’ouverture de la succession, voire en amont, afin de régler ces questions, et s’assurer de pouvoir bien faire respecter le droit d’auteur de l’artiste après sa mort.

Avocats PICOVSCHI passionné par le marché de l’art et toutes les problématiques qu’il peut entrainer, saura vous apporter ses précieux conseils en pareille situation.

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