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Succession d’artiste : répartition des droits d’auteur et fiscalité applicable pour les héritiers

| Publié le 14/06/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Votre père ou votre mère était un artiste de son vivant. A son décès, vous venez d’hériter de ses œuvres, mais également de ses droits d’auteur. Vous n’êtes peut-être pas le seul héritier, commence alors un véritable casse-tête quant à la répartition des droits d’auteur. Outre cette complexité, la gestion de ces droits entraine également des déclarations fiscales qu’il ne faut pas négliger sous peine de risquer un contrôle fiscal. Avocats PICOVSCHI vous en dit un peu plus dans les lignes qui suivent.

Répartition complexe des droits d’auteur au décès de l’artiste

Au sein de précédents articles, « Succession d’un artiste : qui hérite de ses droits d’auteur ? », et « Succession d'artistes : la répartition complexe des droits d'auteur source de conflit entre héritiers », nous avons fait le point sur cette répartition complexe des droits d’auteur. Nous vous invitons à consulter ces articles pour plus de précision.

Répartition des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont composés des droits de reproduction, de représentation et du droit de suite. Il s’agit de l’exploitation d’une œuvre, permettant généralement à son titulaire d’en tirer des bénéfices.

Le droit de reproduction est défini par le Code de la propriété intellectuelle comme étant la prérogative d’autoriser la fixation matérielle (son enregistrement) de son œuvre sur tous supports en vue de la communiquer de manière indirecte au public.

Le droit de représentation permet à son titulaire de communiquer ou faire communiquer son œuvre au public par un procédé quelconque, en public et en direct ou à l’aide de supports matériels.

Le droit de suite permet aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques d’obtenir un pourcentage du prix de revente de leurs œuvres.

Le Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel les enfants, héritiers réservataires, héritent du droit de reproduction et de représentation. Cependant, le défunt a la possibilité, par testament, de nommer un légataire universel. Dans ce cas, ce dernier gèrera en indivision avec les enfants, les droits de reproduction et de représentation.

Concernant le droit de suite, seuls les enfants en héritent.

Répartition des composantes du droit moral

Le droit moral est composé de plusieurs branches. Il comprend notamment le droit de paternité, de respect de l’œuvre et le droit de divulgation.

Le droit de paternité signifie que l’auteur a droit à ce que son nom figure sur son œuvre, ou au contraire, s’il tient à rester anonyme, de ne pas le signaler, mais en veillant à ce qu’aucune autre personne n’usurpe la paternité de son œuvre.

Le droit de divulgation permet à son titulaire de rendre ou non publique, une œuvre non encore divulguée.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit de paternité et de respect de l’intégrité de l’œuvre revient aux enfants. Néanmoins, là encore, le défunt peut par testament désigner un légataire universel, qui gèrera en indivision ces droits.

Concernant le droit de divulgation, au décès de l’artiste, il confère à son héritier l’exclusivité de rendre publiques ou non des œuvres inconnues du public. Il est indispensable de confier ce droit à une personne qui connaissait bien l’artiste, afin de s’assurer que ses volontés soient respectées. C’est pourquoi le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il est dévolu en priorité à l’exécuteur testamentaire

Fiscalité applicable selon les droits hérités

Si les héritiers exploitent les droits patrimoniaux de l’artiste, diverses fiscalités peuvent s’appliquer selon l’opération réalisée.

Ainsi, en cas de vente d’une œuvre d’art directement par les ayants droit à l’acheteur, la TVA applicable sera au taux réduit de 5,5% au lieu de 20% (applicable depuis le 1er janvier 2015).

Autre cas, si les héritiers autorisent un tiers à exploiter d’une quelconque manière l’œuvre du défunt artiste, ils signeront une cession de droits d’auteur. Généralement cette cession s’accompagne d’une contrepartie financière, qui est soumise à un taux de TVA de 10%.

Par ailleurs, le fruit de ces revenus devra être intégré dans votre déclaration d’impôts sous peine de risquer un redressement fiscal.

Se faire assister par un avocat compétent en droit des successions d’artistes dès l’ouverture de la succession (voire même en amont pour sécuriser la transmission) est fortement recommandé. Répartir des droits d’auteur qui n’appartenaient qu’à une personne de son vivant, auprès de différents héritiers, susceptibles de ne pas toujours bien s’entendre, peut donc être source de contentieux.

S’agissant d’un domaine très spécifique, il ne s’agit pas d’une succession ordinaire, il faut bien distinguer la possession matérielle des œuvres, des droits portants sur elles. On peut vite arriver à des situations compliquées, où certains héritiers obtiendraient par exemple des œuvres jamais rendues publiques du vivant de l’artiste, qui ne pourraient les exposer sans l’autorisation de l’exécuteur testamentaire, personne qu’ils ne connaissent peut-être pas ou avec qui ils ne s’entendent pas.

Outre ces conflits intra-ayants droit, il ne faut pas négliger les incidences fiscales qu’entraine l’héritage de tels droits. Avocats PICOVSCHI maîtrise ces trois domaines de compétences que sont la propriété intellectuelle, la fiscalité et le droit des successions, alors n’hésitez pas à nous contacter !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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