Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

Succession compte bancaire : des frais abusifs pratiqués par les banques ?

| Mis à jour le 02/06/2015 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
illustration de l'article

SOMMAIRE

Un décès est presque toujours compliqué par de multiples formalités administratives et financières qui alourdissent la peine éprouvée par les proches. Le traitement des comptes bancaires de la personne défunte ressemble rarement à un long fleuve tranquille. Erreurs de la banque en défaveur des héritiers, retard de transmission des fonds sur le compte de succession, voire confusion entre le client décédé et un homonyme...

Les banques mêmes face à un décès restent impitoyables, en effet, des frais sont prélevés par les établissements bancaires pour clôturer les comptes de leurs clients défunts.

Quels sont les frais de traitement de la succession ?

À la survenance du décès de l’un de leurs clients, les banques appliquent des frais compris entre 70 et 300 euros. Il s’agit de ce que l’on dénomme les frais de traitement de la succession. Or, vous n’êtes pas sans ignorer que la clôture de compte est un acte gratuit conformément à un arrêté du 8 mars 2005, néanmoins, à notre plus grand désarroi, ce principe n’a pas été pas étendu aux comptes du défunt.

Il convient néanmoins de souligner que certains établissements bancaires ont la décence de fixer des seuils en dessous desquels ils ne prélèvent aucune taxe. À titre d’exemple la Caisse d'Épargne ou la Banque Populaire ne prennent aucun frais pour les comptes en banques affichant moins de 2000 euros, la BNP fixe quant à elle ce seuil à 200 euros.

Cette pratique bancaire peut tout de même être considérée comme choquante. En effet, sur un plan juridique, rien ne justifie le fait les banques subordonnent la fixation des frais de traitement de la succession au montant contenu sur les comptes. En effet, qu’un compte détienne 1 500 euros ou 300 000 euros, les formalités administratives accomplies par la banque seront les mêmes.

Comment les banques justifient-elles l’existence de ces frais ?

Selon les banques, lorsqu’un décès survient, leur intervention ne se limite pas seulement à la clôture des comptes. Les banques doivent notamment répertorier les comptes du défunt pouvant faire partie de la succession, elles doivent également informer les héritiers, le notaire et le fisc.

Par ailleurs, les frais du traitement de la succession sont mentionnés sur les plaquettes tarifaires des établissements bancaires.

L’avocat en droit des successions : véritable défenseur de vos droits !

Si vous estimez que les frais bancaires sont abusifs en raison de l’application de sommes forfaitaires, de barèmes par tranches ou de commissions de liquidation d'actifs manifestement exagérées, le recours à un avocat expert permettra de faire valoir vos droits.

Par ailleurs, l’avocat en droit des successions pourra intervenir dans le cadre de la procédure FICOBA. En effet, en vertu de votre qualité d’héritier, vous avez la possibilité de donner mandat à un professionnel du droit afin que celui-ci vous assiste ou vous représente dans vos démarches.

Par ailleurs, il convient de préciser qu’en qu’à d'absence de réclamation d'un ayant droit, les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts au bout de dix ans, et trente ans après le décès, les sommes sont versées dans les caisses de l'État.

En conclusion, même si vous avez l'impression d'effectuer un véritable parcours du combattant, le recours à un avocat compétent pourra en valoir la chandelle. Assurément, celui-ci vous aidera à débloquer les procédures tendant à s’éterniser.


Sources : www.lefigaro.fr « De plus en plus de Français contestent la taxe de la mort », par Mathilde GOLLA, le 04.12.14

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.