Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

Succession bloquée et absence de testament : quels sont vos recours ?

| Mis à jour le 17/04/2015 | Publié le 23/05/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
illustration de l'article

SOMMAIRE

Que se passe-t-il quand le défunt n’a pris aucune disposition avant son décès pour transmettre son patrimoine. La pluralité d’héritiers peut rapidement être source de désaccords dans le cadre d’une succession sans testament. Conflits sur le partage des biens, sur leur estimation ou leur vente en cas d’indivision, des solutions existent pour parvenir à un règlement de la succession de manière rapide et efficace. Avocats PICOVSCHI met son expérience en matière successorale au service de vos intérêts, pour dénouer une succession dans l’impasse.

Successions bloquées, un phénomène devenu classique ?

Le droit des successions est une matière complexe et les conflits entre héritiers nombreux. Lorsque les héritiers ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente ou que l’un d’entre eux garde le silence et se désintéresse de la succession, cette dernière peut rapidement se trouver bloquée.

Nul n’est tenu d’accepter une succession, ce qui peut inévitablement soulever d’importantes difficultés. Tout héritier bénéficie en effet d’une option successorale, lui permettant d’accepter la succession qui lui revient dans son ensemble, ou uniquement à concurrence de son actif net, ou de la refuser totalement.

Afin d’éviter des situations de blocage persistantes, des délais légaux ont été mis en place. Au stade de l’acceptation de la succession, les héritiers disposent d’un délai de dix ans pour se prononcer, faute de quoi ils seront considérés comme renonçant à celle-ci.

Par la suite, lorsque l’un des héritiers reste silencieux et ne participe pas au règlement de la succession, les cohéritiers peuvent lui ordonner de se prononcer dans des délais très courts. Faire appel à un avocat compétent en droit des successions peut dès lors s’avérer judicieux afin d’obtenir un dénouement rapide.

Gestion ou vente d’un bien en indivision : comment sortir du blocage ?

Une fois la succession acceptée, une situation d’indivision est créée entre les héritiers, et ce, jusqu’au partage. Dès lors, pour toute action réalisée sur les biens hérités, l’accord de la totalité des héritiers indivisaires sera nécessaire, puisque tous sont propriétaires.

L’indivision successorale peut dès lors être un obstacle au bon déroulé de la succession, dès lors qu’il existe un désaccord relatif à la gestion ou la vente d’un bien.

Gérer un bien à plusieurs n’est jamais aisé. Afin de faciliter le bon déroulé de la succession quant à la gestion des biens, les héritiers titulaires de deux tiers des droits indivis sur le bien ont la faculté d’accomplir certaines formalités importantes sur ce dernier. Ils peuvent ainsi procéder au renouvellement d’un bail par exemple.

Le mandat successoral peut également être un outil des plus utiles aux héritiers rencontrant des difficultés dans la gestion d’un ou plusieurs biens. Il permet alors de confier cette gestion à une personne tierce, chargée d’effectuer les actes courants liés à la conservation du bien, évitant de ce fait les conflits stériles.

La vente d’un bien en indivision requiert l’accord de tous les héritiers indivisaires. La situation peut alors rapidement se trouver figée si l’un d’entre eux ne donne pas son consentement et souhaite au contraire conserver le bien.

Il existe toutefois des moyens de contourner cette exigence d’unanimité, notamment lorsque l’intérêt commun des héritiers est mis en péril par le refus de vendre. Dès lors, l’un des héritiers indivisaires pourrait, seul, procéder à la vente du bien. Sous certaines conditions, les héritiers peuvent également solliciter l’autorisation du tribunal pour effectuer la vente. La présence d’un avocat expérimenté en matière successorale à vos côtés est alors un atout indispensable à la préservation de vos intérêts.

Enfin, une ultime solution reste la sortie de l’indivision, pouvant être effectuée par voie judiciaire en cas de refus des autres cohéritiers. Il est alors obligatoire de recourir aux services d’un avocat, qui lui seul pourra formuler les demandes nécessaires à votre défense auprès du juge.

L’expertise, un remède aux conflits relatifs à l’estimation du bien

L’estimation des biens est essentielle dans le cadre d’une succession, puisqu’elle permet d’évaluer l’actif successoral et la part revenant à chacun des héritiers. Les risques de mésentente sur la valeur d’un bien sont nombreux et la situation peut, une nouvelle fois, se retrouver figée.

L’avocat expert des successions bloquées est alors compétent pour solliciter une expertise auprès du juge, afin de fixer l’estimation et dénouer la situation.

Le recours au partage judiciaire des biens

Lorsque vient le moment du partage, des tensions peuvent apparaître entre les héritiers, soucieux de préserver leurs intérêts. Dans tous les cas, certains héritiers, notamment les descendants voire le conjoint survivant, bénéficient d’une part obligatoire dans la succession : la réserve héréditaire.

À défaut d’accord sur un partage amiable, un partage judiciaire des biens sera effectué, pour lequel l’assistance de l’avocat est obligatoire. Recourir à un avocat compétent reste judicieux même sur le plan amiable, tant la matière successorale est complexe et le respect des intérêts de l’héritier primordial.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.